Un nouveau projet de loi tend à discréditer les ONG

En Hongrie, les organisations non gouvernementales (ONG) qui reçoivent des fonds de l’étranger – y compris un soutien financier direct de l’Union européenne – risquent d’être discréditées et sapées par un projet de loi qui a été divulgué par les médias, a déclaré Amnesty International le 7 avril 2017.

Aux termes des propositions figurant dans le projet de loi sur la transparence des organisations financées par l’étranger, les ONG qui reçoivent plus de 24 000 euros par an seraient tenues de se réenregistrer en tant qu’« organisation civique financée par l’étranger » et de faire figurer cette mention stigmatisante sur chacune de leurs publications.

« Ce projet de loi, et la rhétorique gouvernementale qui l’accompagne, rappellent de manière inquiétante la loi russe sur les " agents de l’étranger ", et est de bien mauvais augure en termes d’attaque imminente contre la société civile hongroise, a déclaré John Dalhuisen, directeur pour l’Europe à Amnesty International.

« À peine masqué en initiative visant à protéger les intérêts hongrois, ce projet de loi aurait l’effet inverse, facteur de discrédit et d’intimidation pour les ONG, sapant leur capacité à protéger les droits humains et à fournir des services importants aux citoyens hongrois. »

Le gouvernement hongrois tente de justifier cette loi en invoquant la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme international. Cependant, c’est une piètre manœuvre visant à légitimer son véritable objectif, à savoir dénoncer les ONG qui effectuent un travail vital – par exemple en promouvant l’état de droit, en protégeant les droits des réfugiés, des migrants et d’autres groupes marginalisés, et en fournissant des services sociaux et juridiques qui ne sont pas assurés par l’État.

Dans sa version actuelle, le texte de loi introduit des contraintes sélectives pour la « transparence » du financement des ONG et leur assène d’inutiles lourdeurs administratives. Les ONG doivent déjà rendre compte publiquement de leur financement provenant de l’étranger chaque année, et peuvent faire l’objet d’un contrôle des autorités à tout moment. Une loi globale, adoptée par le même gouvernement en 2011, édicte de nombreuses exigences vis-à-vis des ONG, notamment tenues de rendre compte de manière détaillée de leur financement en vue de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

Cette loi bafouerait sans doute les réglementations de l’UE sur la libre circulation des capitaux et pourrait s’avérer discriminatoire aux termes de la législation européenne, puisqu’elle ne s’applique qu’à certains types d’ONG. En vertu du projet de loi, les organisations qui ne respectent pas ces nouvelles règles seront en butte à des avertissements, à des amendes et finalement à la suspension de leur droit de mener des activités en Hongrie.

En contraignant les ONG à se cataloguer comme « financées par l’étranger », le gouvernement hongrois cherche à discréditer leur travail et à monter les citoyens contre elles.

Le projet de loi repose sur l’idée que les ONG recevant des fonds de l’étranger pourraient servir des « intérêts étrangers » et contribuer à « mettre en péril la souveraineté et la sécurité nationale de la Hongrie ».

Ce projet de loi n’est pas sans rappeler la Loi sur les agents de l’étranger promulguée en Russie, qui a sali la réputation de centaines d’organisations crédibles, permis que leurs employés fassent l’objet d’intimidations et paralysé leur travail en raison de contraintes administratives. Depuis que cette loi est entrée en vigueur en 2012, les risques en termes de réputation et de légalité sont devenus très importants pour les ONG qui reçoivent des fonds de l’étranger.

« Ce projet de loi n’a rien à voir avec la transparence, mais tout à voir avec le fait de museler et de discréditer les voix critiques qui s’élèvent au sein de la société civile. Il représente une étape importante dans la marche de Viktor Orbán vers la " démocratie non libérale " et les États membres de l’UE doivent s’y opposer vigoureusement, a déclaré John Dalhuisen.

« Des centaines d’ONG en Hongrie se rassemblent pour dénoncer d’une même voix cette attaque calculée contre les droits à la liberté d’expression et d’association. Le gouvernement de Viktor Orbán doit en prendre bonne note et veiller à ce que ce projet de loi ne soit jamais déposé. Amnesty International ne sera certainement pas la seule à remettre en cause cette loi si elle est promulguée. »

Complément d’information

La Loi CLXXV de 2011 relative au droit d’association, au statut d’organisme d’intérêt public et à la gestion et au soutien des organisations de la société civile (articles 20, 29-30) prévoit que ces organisations doivent rendre des comptes de manière détaillée.

Voir le document publié en 2015 par Amnesty International sur la pression exercée sur la société civile en Hongrie (en anglais) : https://www.amnesty.org/en/documents/eur27/0001/2015/en/

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