Un tribunal brésilien confirme une loi qui protège les tortionnaires


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI -
30 avril 2010

Amnesty International condamne la décision de la Cour suprême brésilienne de bloquer la réinterprétation de la Loi d’amnistie de 1979, qui empêche de juger les membres de l’ancien gouvernement militaire pour exécutions extrajudiciaires, torture et viol.

Le jeudi 29 avril 2010, les juges de la Cour suprême fédérale ont décidé, à sept voix contre deux, de confirmer l’interprétation selon laquelle les crimes commis par les membres du régime militaire étaient des actes politiques et étaient donc couverts par l’amnistie.


« Cette décision est une approbation judiciaire de l’amnistie accordée aux membres du gouvernement militaire ayant commis des crimes contre l’humanité »
, a déclaré Tim Cahill, chercheur d’Amnesty International sur le Brésil.

« C’est une offense à la mémoire des milliers de personnes qui ont été tuées, torturées ou violées par l’État qui était censé les protéger. Une nouvelle fois, les victimes et leurs familles sont privées de la vérité, de la justice et de toute réparation. »

Des milliers de personnes ont été emprisonnées, torturées ou ont « disparu » sous le gouvernement militaire qui a dirigé le Brésil de 1964 à 1985.

Contrairement à l’Argentine, à la Bolivie, au Chili, au Pérou et à l’Uruguay, le Brésil n’a pas traduit en justice les responsables des violations flagrantes des droits humains commises sous son ancien régime militaire.

« Dans un pays où, chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’exécutions extrajudiciaires aux mains des forces de sécurité, et où un plus grand nombre encore sont torturées dans les postes de police et les prisons, cette décision indique clairement que, au Brésil, quand l’État tue et torture ses propres citoyens, personne n’est responsable », a souligné Tim Cahill.

Cette loi d’amnistie met le Brésil en situation de violation du droit international classique et coutumier, qui n’autorise aucune exception lorsqu’il s’agit de traduire en justice les auteurs de torture et d’exécutions extrajudiciaires.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a récemment répété que : « … toutes les mesures d’amnistie, les dispositions relatives à la prescription et les autres mesures destinées à lever la responsabilité sont inadmissibles, car elles visent à empêcher que des enquêtes soient ouvertes et que les responsables soient punis dans les cas de graves violations des droits humains comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, qui sont toutes interdites parce qu’elles bafouent des droits inaliénables reconnus par le droit international relatif aux droits humains. »

Promulguée par l’ancien gouvernement militaire, la Loi d’amnistie de 1979 disculpe toutes les personnes accusées de « crimes politiques et infractions liées à des crimes politiques », à l’exception des personnes accusées de terrorisme, d’enlèvement, de vol qualifié et d’agression contre des personnes.

Les violations des droits humains commises par les membres du gouvernement militaire ont été interprétées comme des actes politiques, donc couverts par l’amnistie, en violation flagrante du droit international relatif aux droits humains.

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