Une avancée décisive pour les droits au logement au Nigéria

Le 26 janvier 2017, la Haute Cour fédérale de Lagos a estimé que la démolition et les menaces de démolition des habitations situées au bord de l’eau à Lagos, sans préavis adéquat et sans que soient proposées des solutions de relogement, représentent un traitement cruel, inhumain et dégradant et violent l’article 34 de la Constitution nigériane. Cette décision constitue une victoire pour les centaines de milliers d’habitants des localités qui sont situées au bord de l’eau dans l’État de Lagos et qui sont menacées de démolition depuis octobre 2016, et une étape cruciale dans la lutte contre les expulsions forcées au Nigeria et dans le reste du monde.

Amnesty International et la Nigerian Slum/Informal Settlement Federation (appelée ci-après la Fédération) demandent aux autorités de l’État de Lagos de se soumettre à cette décision, de veiller à ce qu’aucune autre expulsion forcée n’ait lieu, et de procurer immédiatement des réparations adéquates aux habitants qui ont subi une expulsion forcée.

Cette affaire a été soumise à la justice par l’organisation Justice & Empowerment Initiatives – Nigeria (JEI) au nom des habitants des localités situées au bord de l’eau dans l’État de Lagos à la suite de l’annonce par le gouverneur de l’État, le 9 octobre 2016, du lancement sept jours plus tard d’un programme de démolition de ces localités. Les habitants ont demandé à la Haute Cour d’empêcher le gouvernement d’exécuter ses menaces et de reconnaître que la démolition programmée de leurs logements constituerait une violation de leurs droits fondamentaux.

Selon les estimations de la Fédération, qui a des membres dans plus de 70 localités informelles dans Lagos, au moins 40 localités situées au bord de l’eau et quelque 300 000 personnes pourraient être affectées si le gouverneur met ses menaces à exécution. À l’initiative de la Fédération, les communautés qui en sont membres ont écrit au gouverneur et de grandes manifestations pacifiques ont été organisées le 13 et le 18 octobre.

En l’espace d’un mois, entre le 9 octobre et le 11 novembre 2016, trois des 40 localités de l’État de Lagos situées au bord de l’eau ont été démolies. Le 15 octobre 2016, les autorités de l’État de Lagos ont procédé à l’expulsion forcée des habitants d’Ilubirin, une localité de pêcheurs où vivaient des centaines de femmes, d’hommes et d’enfants. Aucune consultation n’a eu lieu, les habitants n’ont pas été prévenus suffisamment à l’avance, et aucune solution de relogement satisfaisante ne leur a été proposée.

Le 31 octobre, le Parlement de l’État de Lagos  a demandé au gouverneur de l’État, Akinwunmi  Ambode , de suspendre le projet de démolition, et le 7 novembre, la Haute Cour fédérale de Lagos a prononcé une ordonnance d’injonction provisoire empêchant le gouvernement et la police de l’État de procéder à la démolition des localités situées au bord de l’eau. Les autorités et la police n’ont toutefois pas tenu compte de l’ordonnance de la Haute Cour, et entre le 9 et le 11 novembre, des dizaines de milliers d’habitants vivant dans deux des localités concernées ont subi une expulsion forcée.

Les 9 et 10 novembre 2016, une de ces localités, Otodo Gbame, qui comptait 30 000 habitants, a été détruite par le feu et avec un bulldozer. La localité a été prise d’assaut et les maisons ont été incendiées dans la matinée du 9 novembre, et des témoins ont indiqué que les policiers qui sont arrivés sur les lieux n’ont pas tenté d’éteindre le feu. Ils ont au contraire, selon les habitants, aidé à propager l’incendie et tiré des gaz lacrymogènes et des balles pour éloigner les habitants et les empêcher d’éteindre le feu. Le feu s’est finalement éteint dans l’après-midi, et la police et l’équipe de démolition sont revenues vers minuit avec un bulldozer et, selon des témoins, elles ont commencé à détruire ce qu’il restait et incendié les biens immobiliers. Le 10 novembre en fin de journée, plus de 30 000 personnes avaient ainsi été soumises à une expulsion forcée.

Ils ont au contraire, selon les habitants, aidé à propager l’incendie et tiré des gaz lacrymogènes et des balles pour éloigner les habitants et les empêcher d’éteindre le feu

Le lendemain, une localité voisine, Ebute Ikate (également connue sous le nom de Chisco Ikate), a été détruite par la police et par des représentants des autorités de l’État. Les habitants ont été chassés de chez eux sans préavis suffisant, sans consultation, et sans que les personnes n’ayant pas la possibilité de trouver un autre logement se soient vu proposer une solution de relogement.

Des centaines de femmes, d’hommes et d’enfants, y compris des bébés, chassés de ces trois localités et ayant perdu leur logement, ont dormi dans leurs canoës dans le lagon, ou sous de minces bâches en plastique sur le rivage pendant plusieurs semaines, et d’autres se sont réfugiés dans d’autres localités informelles situées au bord de l’eau dans cet État.

Le 26 janvier 2017, le juge Adeniyi Onigbanjo de la Haute Cour fédérale de Lagos a décidé que :

« ... l’expulsion/la menace d’expulsion forcée avec un court préavis et sans aucune solution de relogement immédiat ou possibilité suffisante de trouver une solution de relogement avant l’expulsion du logement actuel [est une mesure] totalement indigne et certainement inhumaine, cruelle et dégradante  ».

Dans cette décision, le juge a en outre ordonné aux parties de rechercher un accord au moyen d’une médiation ordonnée par le tribunal, et de rendre compte de la situation au bout d’un mois. Cette victoire historique pour les localités du bord de l’eau de l’État de Lagos jette les bases d’une réparation pour des dizaines de milliers de personnes expulsées et protège les centaines de milliers d’habitants d’autres localités au bord de l’eau dans cet État.

Cette décision est conforme au droit international relatif aux droits humains établi par le Comité contre la torture de l’ONU, le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme, entre autres. Elle crée un fort précédent juridique au Nigeria contre les expulsions forcées, qui sont endémiques dans l’État de Lagos et dans d’autres régions du pays. Nous espérons que d’autres tribunaux à travers le pays qui auront à connaître d’affaires similaires seront guidés dans leur décision par cet important précédent, dans l’exercice de leur mandat qui consiste à protéger et faire respecter les droits fondamentaux.

Elle crée un fort précédent juridique au Nigeria contre les expulsions forcées, qui sont endémiques dans l’État de Lagos et dans d’autres régions du pays

Amnesty International, la JEI et la Fédération demandent aux autorités de l’État de Lagos et au Parlement de l’État de Lagos de mettre en place immédiatement des mesures administratives, politiques et législatives pour que des expulsions forcées ne puissent plus avoir lieu dans l’État. Ces mesures doivent être conformes aux garanties prévues par le droit international et les normes internationales relatifs aux droits humains, notamment aux Principes de base et directives de l’ONU sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement. Ces garanties comprennent les points suivants :

• Une évaluation de l’impact de l’expulsion sur toutes les personnes potentiellement concernées. Cette évaluation doit tenir compte des effets particuliers des expulsions forcées sur les femmes, les personnes âgées, les enfants et les autres populations défavorisées et marginalisées.
• Une véritable consultation de tous les habitants concernés, y compris avec des auditions publiques.
• Adresser un préavis adéquat pour tous les habitants concernés.
• Le versement d’une indemnisation adéquate pour toutes les pertes susceptibles d’être subies en raison du projet d’expulsion.
• Proposer une solution de relogement adéquate pour les personnes qui n’ont pas la possibilité d’une trouver une par leurs propres moyens.
• Veiller à ce que toutes les personnes soient relogées avant le début des démolitions.

Le droit international indique clairement que les expulsions forcées sont absolument interdites et jamais justifiées quelles que soient les circonstances. L’expulsion forcée viole les obligations du Nigeria en matière de droits humains au titre des instruments du droit national, régional et international. De plus, elle prive de logement des femmes, des hommes et des enfants qui sont ainsi exposés à d’autres atteintes aux droits humains, et peut constituer un traitement cruel, inhumain et dégradant qui viole le droit à la dignité. Aucun gouvernement, qu’il soit national, régional ou local, ne peut tolérer de telles pratiques ou y participer.

Nous demandons donc aux autorités de l’État de Lagos et des autres États nigérians de s’inspirer de cette décision de justice historique et de prendre immédiatement des mesures pour éliminer la pratique des expulsions forcées. Amnesty International, la JEI et la Fédération demandent un moratoire sur les  expulsions massives  dans l’État de Lagos et dans les autres États de la fédération, jusqu’à  ce que  des lois ou des règlements soient mis en place pour assurer le respect des garanties prévues par le droit international.

Le Nigeria a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’à d’autres traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains. Le pays est tenu, au titre de ces instruments, de faire appliquer le droit à un logement convenable ainsi que de ne pas procéder à des expulsions forcées et à les empêcher.

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