Amnesty International estime que la décision rendue jeudi 22 septembre par la Cour constitutionnelle ougandaise, qui maintient les dispositions de la Loi d’amnistie accordant des amnisties pour de graves crimes et des atteintes aux droits humains, est un grand pas en arrière dans le processus visant à rendre justice aux victimes de violations commises pendant le conflit qu’a connu le nord de l’Ouganda. Le collège de cinq juges de cette instance a statué que Thomas Kwoyelo, ancien commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), avait droit à l’amnistie pour tous les crimes qu’il pouvait avoir commis au cours du long conflit opposant ce groupe rebelle aux forces gouvernementales, les Forces de défense populaire de l’Ouganda (UPDF). L’État n’a pas encore indiqué s’il ferait appel de cette décision.
Thomas Kwoyelo était poursuivi pour 53 chefs d’accusation de meurtre, d’homicide volontaire, d’enlèvement avec intention de tuer, de vol aggravé et de destruction de biens immobiliers, entre autres faits commis au cours d’attaques qu’il aurait dirigées dans le village d’Abera, à Parubanga (sous-comté de Pabbo, district d’Amuru), pendant le conflit qui a débuté en 1986. Il avait été inculpé au titre de la Loi de 1964 sur les Conventions de Genève et de la Loi sur le Code pénal. Le parquet a déclaré publiquement qu’il ne l’avait pas inculpé de crimes contre l’humanité ni de crimes de guerre au titre des dispositions de la Loi de 2010 relative aux crimes internationaux car celle-ci ne pouvait pas être appliquée de manière rétroactive. Dans un premier temps, Thomas Kwoyelo a comparu devant un collège de trois juges de la nouvelle Division des crimes internationaux de la Haute Cour le 11 juillet 2011 ; il a alors nié les faits qui lui étaient reprochés. Ensuite, il a demandé une suspension de la procédure judiciaire dans l’attente de la décision concernant la requête présentée devant la Cour constitutionnelle au motif que son procès devant la Haute Cour portait atteinte à ses droits constitutionnels à un traitement équitable. Il a affirmé dans cette requête que d’autres militaires rebelles avaient obtenu une amnistie et que son procès constituait un traitement différent si sa demande d’amnistie était rejetée par le gouvernement.
Amnesty International et d’autres organisations ont rassemblé des informations sur les violations des droits humains commises tout au long du conflit dans le nord de l’Ouganda. Homicides, viols, esclavage sexuel, enlèvements d’enfants et autres actes inhumains ont été infligés à grande échelle à des civils, tant par les rebelles que par les soldats du gouvernement. Ils s’apparentent, par la manière dont ils ont été commis, à des crimes de droit international, y compris des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Amnesty International a appelé à maintes reprises le gouvernement ougandais à respecter les obligations qui lui incombent, en vertu du droit international, d’enquêter sur tous les crimes commis et de poursuivre leurs auteurs présumés devant des tribunaux compétents, impartiaux et indépendants dans le cadre de procès équitables sans recours à la peine de mort, de veiller à ce que la lumière soit faite sur ces crimes et d’accorder des réparations complètes et effectives aux victimes pour alléger leur souffrance et les aider à reconstruire leur vie. Il est inquiétant de constater que le gouvernement n’a guère pris de mesures pour garantir justice, vérité et réparation pour les crimes commis par toutes les parties au conflit, notamment par les forces armées ougandaises. Seules quelques rares enquêtes et poursuites concernant des membres des forces armées pour des crimes contre des civils ont eu lieu, la plupart du temps devant une justice militaire entachée de graves irrégularités qui n’a pas respecté le droit des personnes mises en cause à un procès équitable et, dans un certain nombre de cas, a prononcé des condamnations à mort. Plusieurs milliers d’anciens soldats de la LRA ont bénéficié d’une amnistie. Aux termes du droit international, l’Ouganda ne doit pas accorder l’amnistie à des personnes soupçonnées d’être responsables de tels crimes, que ces faits soient reconnus ou non comme des crimes de droit international.
Dans ce contexte, la décision prise par la Cour constitutionnelle de maintenir les dispositions de la Loi d’amnistie renforce encore l’impunité généralisée en Ouganda pour de graves crimes et violations des droits humains. Le gouvernement ougandais doit annuler toute amnistie applicable pour des crimes de droit international et ne doit pas imposer des amnisties, des immunités, des délais de prescription et des grâces pour ces crimes. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que tous les crimes fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de procédures efficaces devant des juridictions impartiales et indépendantes, dans le cadre de procès équitables. Il doit également mettre en place des programmes de réparation efficaces élaborés en consultation avec les victimes et la société civile.