Conseil de l’Europe

Une ultime occasion pour renforcer la protection des victimes de la traite

AMNESTY INTERNATIONAL, ANTI-SLAVERY INTERNATIONAL, LA STRADA INTERNATIONAL & LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE TERRE DES HOMMES

DÉCLARATION PUBLIQUE

Les quatre organisations non gouvernementales (ONG) s’inquiètent de ce que beaucoup des principales dispositions du projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains n’apportent pas d’amélioration significative en termes de protection des victimes de la traite et d’aide à ces victimes.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe va examiner ce projet de convention le 23 mars 2005 en vue de son adoption. Les ONG l’appellent donc à saisir cette occasion pour en renforcer certaines des dispositions.

Elles constatent que le projet de convention actuel vient compléter les normes internationales existantes en matière de protection des victimes de la traite des êtres humains. En particulier, il élargit la définition de la traite donnée dans le Protocole de Palerme afin qu’elle inclue expressément la traite à l’intérieur d’un État et la traite n’impliquant pas nécessairement des groupes criminels organisés - l’intitulé complet du Protocole de Palerme étant le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Toutefois, pour que la convention puisse remplir son objectif déclaré de créer un cadre exhaustif de protection des droits des victimes de la traite, il reste nécessaire de procéder à un certain nombre d’amendements. Ainsi, il est indispensable d’y inclure, entre autres, des dispositions garantissant que :

• les victimes de la traite ne seront pas incarcérées, inculpées ou poursuivies pour leur entrée ou leur séjour illégaux dans un pays ou pour leur participation à des activités illégales résultant directement de leur situation de personnes exploitées ;

• toutes les victimes de la traite pourront bénéficier de l’assistance médicale dont elles ont besoin ;

• toute victime de la traite disposera d’une période de réflexion et de rétablissement suffisante (d’au moins trois mois), pendant laquelle sa présence dans le pays sera régularisée et reconnue ;

• des permis de séjour renouvelables (d’une durée de six mois minimum) ou permanents seront accordés aux victimes de la traite en fonction de leurs besoins et des risques liés à leur situation personnelle ou pour leur permettre d’être présentes pendant les procédures judiciaires (concernant leur indemnisation ou les poursuites contre les auteurs de la traite) ;

• des dispositions seront prises pour réunir les familles lorsque des victimes de la traite recevront des permis de séjour.

En outre, les quatre organisations appellent le Comité des ministres à veiller à ce que la convention crée un organe d’experts indépendants (le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, ou Greta) chargé de surveiller la mise en œuvre de cette convention par tous les États, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne. Cet organe devrait aussi être habilité à examiner les plaintes collectives déposées par les ONG.

Ces recommandations vont dans le même sens que celles formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en janvier 2005 et par les ONG qui s’occupent de victimes de la traite. Elles n’ont pas été intégrées au projet actuel de convention en raison de l’opposition des États membres de l’Union européenne et, en leur nom, de la Commission européenne.

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