Union africaine. Faire des droits humains le socle de valeurs partagées


Déclaration publique

Index AI : IOR 63/001/2011 (Public) -
ÉFAI -
24 janvier 2011

À l’approche du 16ème Sommet ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine qui se tiendra à Addis Abeba en Éthiopie du 24 au 31 janvier 2011 sur le thème « Valeurs partagées pour une plus grande unité et intégration » Amnesty International appelle les dirigeants africains à veiller à ce que le respect et la protection du droit international humanitaire et relatif aux droits humains deviennent le socle de valeurs partagées en Afrique.

En Somalie, Amnesty International s’inquiète des violations généralisées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment des crimes de guerre et de la situation humanitaire catastrophique à laquelle sont confrontés les civils dans le sud et le centre du pays. Le risque reste grand pour les civils d’être tués ou blessés lors d’attaques menées sans discrimination par toutes les parties au conflit, et du fait d’une situation de violence généralisée et d’un effondrement des principes du droit. Amnesty International s’inquiète également du nombre de plus en plus élevé d’enfants soldats dans les groupes armés et du non-respect de l’embargo sur les armes à destination de la Somalie décidé par les Nations unies. Aucun mécanisme n’a jamais été mis en place pour recenser les graves atteintes aux droits humains perpétrées en Somalie et enquêter sur ces violations, en dépit de dizaines d’années d’impunité.

Amnesty International appelle donc l’Assemblée de l’Union africaine à :

  exiger publiquement que les crimes de droit international perpétrés contre des civils par toutes les parties au conflit, notamment le recours aux enfants soldats, soient recensés et fassent l’objet d’une enquête par une commission d’enquête indépendante et impartiale ou un mécanisme similaire susceptible de faire également des recommandations pour une meilleure responsabilisation en Somalie ;

  mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur toutes les allégations d’atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains par des membres de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), notamment les allégations d’attaques disproportionnées ou menées sans discrimination, comme les tirs de mortier ou le bombardement de quartiers densément peuplés de Mogadiscio ;

  demander instamment à tous ses États membres de respecter l’embargo des Nations unies sur les armes à destination de la Somalie, notamment l’obligation de demander des exemptions pour toute assistance au Gouvernement fédéral de transition (GFT) de la Somalie dans le domaine de la sécurité auprès du Comité des sanctions des Nations unies ;

  veiller à ce que toute formation ou autre assistance dans le domaine de la sécurité fournie par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux forces de sécurité du GFT implique des normes opérationnelles et des exercices pratiques rigoureux conçus pour assurer le plein respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Le 2 février, les premiers résultats du référendum sur la sécession du Sud-Soudan devraient être annoncés. Dans sa déclaration préliminaire, l’Union africaine (UA) a conclu que le référendum avait été « libre, juste et crédible ».Toutefois, plusieurs questions clés liées au référendum restent posées. Amnesty International s’inquiète notamment de l’absence d’accord sur la citoyenneté, ce qui crée une incertitude pour les personnes et pourrait conduire à des violations des droits humains. Si conserver la nationalité ou la citoyenneté des deux pays devenait impossible, en cas de sécession du Sud-Soudan, les personnes devraient pouvoir choisir librement la nationalité ou la citoyenneté de leur choix. Les conditions d’obtention de la nationalité ou de la citoyenneté et de transmission de celle-ci à ses propres enfants ne doivent pas établir de discrimination sur la base de la naissance, de l’origine ethnique, de la religion, du genre, du statut marital ou d’autres facteurs de ce type. En outre, il sera nécessaire de prévoir des dispositions effectives pour préserver le droit à la vie de famille pour les cas où des membres d’une même famille auraient opté pour des nationalités ou citoyennetés différentes.

La situation des droits humains au Darfour continue de se dégrader. Depuis février 2010, les attaques gouvernementales et les combats entre factions ainsi que les confrontations armées entre troupes gouvernementales et groupes d’opposition armés dans différentes régions du Darfour auraient provoqué le déplacement de plus de 100 000 personnes. En décembre, plus de 20 000 personnes ont été déplacées lorsque les troupes gouvernementales ont mené des attaques sans discrimination sur des villes et des camps de déplacés dans le nord et le sud du Darfour, notamment à Dar el Salam, Shangil Tobaya et Khor Abeche. Les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains se sont poursuivies au Darfour, où le gouvernement restreint régulièrement l’accès à l’aide humanitaire. Les arrestations et placements en détention arbitraire de Darfouriens ont également continué. Amnesty International a recueilli de nombreux témoignages faisant état d’actes de torture par des membres du Service du renseignement et de la sécurité nationale (NISS). Des militants des droits humains ainsi que d’autres personnes sont toujours détenus au secret sans avoir été inculpés pendant de longues périodes. Treize militants et journalistes du Darfour ont été arrêtés par le NISS et détenus au secret pendant plus de deux mois à Khartoum. Plusieurs d’entre eux ont été libérés à la mi-janvier, mais les autres sont toujours détenus.

Dans le sud du Soudan, bien que la situation se soit améliorée par rapport à l’année passée, des violences entre communautés ont été signalées tout au long de l’année. Des violences se sont produites entre communautés Misseriya et Dinka Ngok dans le nord d’Abyei au début du processus référendaire. Plus de 40 civils auraient été tués avant que des médiateurs n’interviennent pour arrêter les combats. Un convoi de réfugiés soudanais du sud aurait également été attaqué par un groupe de Misseriya armés.

Amnesty International appelle l’Assemblée de l’Union africaine à :

  appeler le parti du Congrès national et le Mouvement populaire de libération du Soudan à trouver un accord sur la citoyenneté permettant aux personnes de choisir leur nationalité ou citoyenneté, sans discrimination et dans le respect des normes internationales en matière de droits humains ;
  condamner les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains perpétrées par toutes les parties au conflit armé du Darfour et appeler le gouvernement du Soudan à protéger les civils au Darfour ;
  demander instamment au gouvernement soudanais d’abroger la Loi relative à la sécurité nationale de 2010 et de mettre ses lois en conformité avec les engagements internationaux en matière de droits humains en supprimant les pouvoirs étendus en matière d’arrestation et de détention [dont sont dotés les agents du NISS] ainsi que l’immunité de toutes poursuites pour violation des droits humains [dont ils bénéficient] ;
  appeler le gouvernement du Soudan à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits humains et les journalistes, libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion et respecter leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifiques ;
  continuer de soutenir les mécanismes de justice nationaux et internationaux afin de mettre fin à la culture de l’impunité au Soudan.

Au Nigeria, Amnesty International s’inquiète de l’escalade de la violence à l’approche des élections de 2011. Amnesty International condamne la violence et appelle l’Union africaine à inciter les autorités nigérianes à prendre des mesures pour protéger le droit à la vie et à la sécurité des personnes dans tout le pays. Les victimes et leurs proches ont droit à la justice, à la vérité et à des réparations. Des centaines de personnes ont été tuées au Nigeria ces derniers mois au cours de violences à caractère politique ou ethno-religieux et dans des attaques motivées par l’intolérance religieuse. En outre, défenseurs des droits humains et journalistes sont de plus en plus confrontés à des actes d’intimidation et de harcèlement. Pourtant les autorités nigérianes n’ont pas fait comparaître en justice les auteurs présumés de ces violences et n’ont aucunement réparé le tort causé aux victimes.
Dans l’État du Plateau, des dizaines de personnes ont été tuées par armes à feu et dans des attaques à la machette dans et autour de la ville de Jos, lors de violences entre communautés. Les violences se sont produites après l’explosion à Jos, le 24 décembre, d’au moins trois bombes qui ont fait plus de 80 morts. Des dizaines de maisons ont été incendiées et de nombreux commerces restent fermés. Plus de 50 personnes ont été tuées dans des violences motivées par l’intolérance religieuse dans et autour de Maiduguri, dans l’État de Borno, depuis juillet 2010, par des personnes qui seraient membres d’une secte religieuse officiellement connue sous le nom de Boko Haram. De nombreuses agressions ont visé la police. Seize personnes ont été tuées au cours de la dernière semaine de décembre, dont six le 24 décembre, lorsque des membres présumés de Boko Haram ont attaqué deux églises à Maiduguri. Des membres présumés de Boko Haram ont également mené des attaques dans les États de Bauchi et Yobe, tuant au moins cinq policiers.

Amnesty International a reçu de nombreux témoignages faisant état d’attaques à caractère politique, d’homicides, de menaces et d’actes d’intimidation visant des candidats politiques et leurs partisans à l’approche des élections de 2011 ; des dizaines de personnes ont déjà été tuées. Amnesty International craint que les défenseurs des droits humains, qui jouent un rôle clé d’observateurs des élections prévues au Nigeria en avril, ne soient davantage exposés à des actes de violence. Amnesty International craint que l’absence de mesures visant à prévenir les actes de violence et à protéger le droit à la vie des personnes ne contribue à une escalade de la violence et des homicides liés aux élections à l’approche du scrutin d’avril 2011. Bien que tous les actes récents de violence ne soient pas directement liés aux élections, la généralisation de la violence et de l’impunité facilite les actes de violence et les homicides liés aux élections.

Amnesty International appelle l’Assemblée de l’Union africaine à inciter le Nigeria à :

  enquêter immédiatement sur tous les actes de violence à caractère politique, communautaire ou motivés par l’intolérance religieuse ;
  faire en sorte que les personnes soupçonnées d’avoir perpétré des actes de violence soient poursuivies et jugées, dans le respect des normes internationales d’équité des procès excluant le recours à la peine de mort ;
  fournir des réparations et une aide à la réadaptation aux victimes d’atteintes aux droits humains ;
  et veiller à ce que les conclusions des précédentes commissions d’enquête sur les violences perpétrées dans l’État du Plateau soient rendues publiques.

Le Sénégal a obligation, au regard du droit international, de juger l’ancien président du Tchad Hissène Habré, pour des homicides politiques et une pratique généralisée de la torture entre 1982 et 1990, époque à laquelle il était président du pays. Lors du 15ème sommet ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine à Kampala en Ouganda, l’Union africaine a réitéré son engagement à combattre l’impunité, conformément à ce que prévoit l’article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine. En juillet 2006, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont adopté une résolution donnant mandat au Sénégal pour « traduire en justice Hissène Habré et veiller à ce qu’il soit jugé, au nom de l’Afrique, par un tribunal sénégalais compétent et dans des conditions équitables » et appelé la Commission de l’Union africaine à « apporter au Sénégal l’assistance nécessaire pour l’organisation effective de ce procès ». L’obligation faite au Sénégal par le droit international et la décision de l’Union africaine de juger Hissène Habré reste inchangée par la décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), selon laquelle il doit être jugé par un tribunal à caractère international. La décision de la Cour de justice de la CEDEAO est incompatible avec le droit international. Le procès d’Hissène Habré avait été repoussé par le Sénégal pour des raisons diverses et variées. L’effet de ces retards continuels a conduit à un déni de justice et de réparations pour les victimes des crimes imputables à Hissène Habré . « Le Comité des Nations unies contre la torture a récemment rappelé au Sénégal ses obligations au regard du droit international. Dans une lettre adressée au Sénégal, il écrit « le financement est aujourd’hui à la disposition du Sénégal, grâce à une mobilisation de fonds provenant de diverses sources », ajoutant « le Comité souhaite dès lors rappeler au Sénégal ses obligations, au titre de la Convention contre la torture, de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande ou le cas échéant à toute autre demande d’extradition émanant d’un État en conformité avec les dispositions de la Convention. »

En conséquence, Amnesty International appelle l’Assemblée de l’Union africaine à :
  renouveler le mandat donné au Sénégal pour qu’il juge s ans plus de délai Hissène Habré pour les crimes dont il est accusé ;
  appliquer les dispositifs mis en place depuis la conférence des donateurs à Dakar au Sénégal dont l’objectif était de réunir les ressources nécessaires pour permettre au Sénégal de juger Hissène Habré.

Les violences post-électorales de 2007-2008 au Kenya ont provoqué la mort de plus de 1 100 personnes, tuées pour des motifs politiques ou ethniques ou par les forces de police et fait plus de 500 000 déplacés. À ce jour, aucune mesure n’a été prise en vue de créer une obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains, y compris de possibles crimes contre l’humanité commis lors des violences post-électorales. Le débat sur un projet de loi d’initiative parlementaire visant à créer un tribunal spécial pour enquêter sur ces crimes et engager des poursuites contre leurs auteurs présumés n’a pas abouti, le quorum requis n’étant pas atteint au Parlement. En mars 2010, la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé l’ouverture d’enquêtes sur les violences post-électorales. Le 15 décembre 2010, le procureur Luis Moreno Ocampo demandait à la CPI d’émettre des citations à comparaître à l’encontre de six citoyens kenyans, parmi lesquels des ministres toujours en poste ou suspendus de leurs fonctions, membres des deux partis au pouvoir. Peu après, le 22 décembre 2010, le parlement kenyan adoptait une motion demandant au gouvernement de prendre dans les 60 jours les mesures appropriées en vue d’un retrait de la signature du Kenya du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le retrait de la signature du Kenya du Statut de Rome n’affectera pas les enquêtes et procédures pénales déjà en cours et n’affectera en rien les affaires déjà portées à l’attention de la CPI concernant les violences post-électorales au Kenya. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le retrait d’un État partie prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et le Kenya ne serait pas dispensé, du fait de son retrait, des obligations nées de ce Statut, notamment de l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour
pour les enquêtes et procédures pénales commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet.

L’exécutif kenyan n’a pas officiellement réagi à la motion parlementaire en faveur d’un retrait du Kenya de la CPI. Toutefois, au cours de ces dernières semaines, de hauts responsables du gouvernement auraient entamé un travail de lobbying auprès de chefs d’États africains (Ouganda, Afrique du Sud, Ghana, à ce jour), manifestement dans le but d’obtenir leur soutien en faveur de déclarations fortes de l’UA et peut-être des Nations unies en faveur d’une suspension des citations à comparaître. Le Kenya pourrait aussi déposer prochainement une demande de suspension des citations à comparaître auprès de la CPI. Le Kenya envisage également de pousser à la mise en place de mesures locales relatives à l’obligation de rendre des comptes afin d’étayer son dossier et obtenir que la CPI ne poursuive pas l’affaire.

En conséquence, Amnesty International demande à l’Assemblée de l’Union africaine de :

  renouveler son engagement à combattre l’impunité sur le continent africain en appelant les États membres de l’UA qui sont États parties au Statut de Rome à ne pas soutenir les appels en faveur d’un retrait du Statut de Rome ;

  appeler le gouvernement kenyan à remplir ses obligations en tant qu’Etat partie au Statut de Rome et à coopérer avec la CPI concernant les citations à comparaître qui ont été émises.