Déclaration publique
ÉFAI-29 janvier 2010
À l‘approche du 14ème sommet ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, prévu à Addis Abeba en Éthiopie du 31 janvier au 2 février 2010, Amnesty International appelle les dirigeants africains à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect et la protection du droit international humanitaire et relatif aux droits humains dans quelques-uns des plus longs conflits d’Afrique.
En Somalie, la situation humanitaire et relative aux droits humains continue de se dégrader du fait du conflit armé. Des milliers de civils ont encore été tués et blessés en 2009 du fait des combats menés sans discrimination. Des centaines de milliers de personnes ont fui les combats. Dans les territoires contrôlés par des groupes armés, de nombreux civils n’ont pas accès à l’aide humanitaire et courent de plus en plus le risque d’être châtiés en vertu d’interprétations arbitraires de la charia. Les journalistes et militants de la société civile voient leur domaine d’action se réduire en raison des menaces, des homicides ciblés dont ils font l’objet et de l’insécurité. Le flux continu d’armes livrées à toutes les parties au conflit et l’absence frappante d’obligation de rendre des comptes pour des atteintes graves aux droits humains accentuent la crise des droits humains en Somalie.
En conséquence, Amnesty International appelle l’Union africaine à :
– appeler tous les États membres à suspendre les livraisons d’armes, d’équipement militaire et de sécurité au gouvernement fédéral de transition (TFG) jusqu’à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour empêcher que cette aide ne soit utilisée pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;
– veiller à ce que les États membres respectent l’embargo sur les armes à destination de la Somalie décrété par les Nations unies, notamment l’obligation de demander l’accord du comité de sanctions des Nations unies pour toute assistance dans le domaine de la sécurité au TFG de Somalie ;
– veiller à ce que toute aide à la formation ou dans le domaine de la sécurité fournie par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux forces de sécurité gouvernementales intègre des exercices pratiques rigoureux et des normes opératoires conçues pour assurer le plein respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;
– exiger que les graves atteintes aux droits humains commises contre des civils par toutes les parties au conflit fassent l’objet d’investigations par une Commission d’enquête indépendante ou tout autre mécanisme similaire ;
– mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains par le personnel de l’AMISOM, notamment les allégations d’attaques indiscriminées et disproportionnées, comme le pilonnage au mortier de quartiers densément peuplés de Mogadiscio.
Au Soudan, les élections présidentielle et législatives d’avril 2010 et le référendum de janvier 2011 sur l’indépendance du Sud-Soudan pourraient provoquer une nouvelle dégradation de la situation des droits humains dans le pays et une résurgence du conflit armé, particulièrement dans le Darfour et le sud du Soudan. Au Darfour, les attaques contre des civils se poursuivent, des centaines d’entre eux ont été tués en 2009 par des groupes armés d’opposition et les forces armées gouvernementales. Le conflit se poursuit dans un climat de totale impunité. En dépit de quelques retours pendant l’année, plus de 2,6 millions de personnes continuent de vivre dans des camps pour personnes déplacées, où elles dépendent de l’aide humanitaire en attendant la fin du conflit.
La mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD) manque toujours de moyens essentiels, hélicoptères et autres équipements de transport par voie aérienne ou terrestre. Ces équipements sont essentiels pour permettre à la MINUAD de remplir son mandat qui consiste avant tout à protéger les civils, mais également à assurer la sécurité du personnel et des convois humanitaires ainsi que la sienne propre.
De nouveaux épisodes de violence se sont produits en 2009 au Sud-Soudan, parmi les pires jamais enregistrés depuis l’accord global de paix signé en 2005. Les Nations unies estiment à plus de 2 500 le nombre de personnes tuées et à 350 000 celui des personnes déplacées. Une partie de la violence s’explique par les tensions interethniques. La Mission préparatoire des Nations unies au Soudan (MINUS) a pour mandat de protéger les civils mais a besoin de renforcer son rôle de protection en raison de la dégradation de la situation.
Pour réagir aux graves violations des droits humains qui continuent de se produire au Soudan, la justice doit être renforcée à tous les niveaux. Les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité doivent avoir à rendre compte de leurs actions.
Le Service de la sécurité nationale et du renseignement (NISS) est responsable de nombreuses atteintes aux droits humains au Soudan. En décembre 2009, l’Assemblée nationale soudanaise a voté une loi réformant le NISS. La nouvelle loi accorde cependant toujours aux agents du NISS le pouvoir d’arrêter et de maintenir en détention des personnes pendant une période de quatre mois et demi sans contrôle de la légalité de telles décisions par une autorité judiciaire. La loi accorde également l’immunité contre toutes poursuites pour violations des droits humains dans le cadre de leurs fonctions aux membres du NISS.
Amnesty International appelle l’Union africaine à :
– appeler le gouvernement soudanais à protéger la population civile du Darfour et à appeler toutes les parties au conflit à cesser leurs attaques contre des civils, notamment du personnel humanitaire ;
– continuer à soutenir la mise en place de mécanismes nationaux et internationaux de justice pour mettre un terme à la culture de l’impunité au Soudan et traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au Darfour ;
– appeler le gouvernement soudanais et les autorités du Sud-Soudan à protéger les civils et à apporter à la MINUS l’aide dont elle a besoin ;
– appeler les Nations unies à élaborer de toute urgence un plan d’action pour la MINUS en vue de renforcer la protection des civils dans le Sud-Soudan au vu de la dégradation de la situation dans cette zone de conflit. Ce plan devra prévoir davantage de patrouilles couvrant de plus vastes zones, un plus grand nombre de postes où seront basées les troupes de maintien de la paix – notamment dans des zones éloignées et des unités de déploiement rapide en mesure de répliquer à des accès de violence ;
– appeler le gouvernement soudanais à mettre la Loi relative à la sécurité nationale en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains et avec la Constitution soudanaise. L’immunité des agents du NISS doit être levée, les allégations de violations des droits humains doivent faire l’objet d’enquêtes et les auteurs présumés de tels actes être poursuivis et jugés lors de procès répondant aux normes d’équité des procès.
Lors des précédentes assemblées des États membres de l’Union africaine, notamment lors des sessions ordinaires de janvier et juin 2009, l’UA a débattu de questions liées à la justice internationale. Concernant les avancées réalisées en matière de compétence universelle, Amnesty International salue le dialogue constructif relatif à l’étendue de cette compétence qui s’est déroulé au sein du sixième comité de l’Assemblée générale des Nations unies en octobre 2009, faisant suite à la décision du dernier sommet de l’UA.
Lors de la huitième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui s’est tenue en novembre 2009, l’opinion générale exprimée par les États parties et par les observateurs était que seuls les amendements bénéficiant d’un large soutien pourraient être présentés à la Conférence de révision prévue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010. Cette position a conduit au retrait de la plupart des amendements envisagés ; Amnesty International recommande donc que l’UA ne soumette pas, lors de la Conférence de révision, d’amendements autres que ceux pour lesquels elle peut se prévaloir d’un large soutien international.
Amnesty International salue l’engagement, à titre individuel, de certains États membres de l’UA de s’acquitter de leurs obligations au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) et d’arrêter et de livrer à la justice internationale toute personne dont le nom apparaîtrait dans un mandat d’arrêt international ; l’organisation demande instamment à l’UA de prendre un engagement similaire pour mettre fin à l’impunité. La recevabilité de mandats d’arrêts internationaux ne devrait être contestée qu’une fois les personnes arrêtées et remises à la justice et l’affaire portée devant la Cour, selon la procédure définie à l’article 19 du Statut de Rome.
La proposition d’accorder à la Cour africaine de justice et des droits de l’homme compétence pour les crimes de droit international tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre doit être pesée avec soin ; il s’agira notamment d’évaluer les avantages et inconvénients possibles parmi lesquels, en particulier, le coût faramineux pour l’UA et ses États membres si une telle compétence pénale devait être conférée à la Cour africaine.