UNION AFRICAINE - Mise en place de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Index AI : IOR 30/011/2005

DÉCLARATION ORALE D’AMNESTY

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres de la Commission,

Amnesty International tient à redire son inquiétude face au retard pris pour la mise en place de la Cour africaine des Droits de l’Homme et au manque de participation active de la Commission africaine aux discussions concernant la fusion de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avec la Cour de justice de l’Union africaine (UA).

L’organisation note que lors de sa 6ème session ordinaire à Abuja, au Nigéria, en janvier 2005, le Conseil exécutif de l’Union africaine avait décidé de faire en sorte que les discussions et consultations se poursuivent au sujet de la fusion des deux Cours et que ce processus se fasse « sans préjudice à la mise en route opérationnelle de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. » Amnesty International note également que le Conseil exécutif avait appelé tous les États membres qui ne l’avaient pas déjà fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme (le Protocole).

Amnesty International avait salué l’engagement réaffirmé de l’Union africaine de ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme. Toutefois, l’organisation note que plusieurs déclarations similaires faites précédemment ne se sont toujours pas traduites par la ratification du Protocole par certains États membres de l’Union africaine et qu’à ce jour, seul le Burkina Faso a déclaré accepter que des personnes individuelles et des organisations non-gouvernementales puissent saisir la Cour directement.

En outre, de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales travaillant depuis des années sur la Cour africaine des Droits de l’Homme ne sont pas impliquées dans les discussions et consultations concernant la fusion des deux Cours. Leur expertise et leur expérience pourraient se révéler essentielles à l’élaboration d’un cadre juridique de la fusion qui n’entrave pas le bon fonctionnement et ne diminue pas l’efficacité de la Cour africaine des Droits de l’Homme.

Amnesty International considère que ces deux processus - la mise en place d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et les discussions sur la fusion - exigent également une participation plus active de la Commission africaine.

Comme vous le savez, le Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine n’a - à ce jour - été ratifié que par sept pays et n’est donc pas encore entré en vigueur. Par contre, le Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est entré en vigueur il y a plus d’un an et a été ratifié - à ce jour - par vingt pays africains. Amnesty International souligne le fait que les États parties au Protocole portant création de la Cour africaine sont dans l’obligation légale d’appliquer ce traité et de rendre la Cour africaine des Droits de l’Homme opérationnelle, conformément à la lettre et à l’esprit du Protocole.

S’il faut que la Cour africaine des Droits de l’Homme devienne maintenant réalité, l’élaboration d’un instrument juridique pour la fusion ne doit pas se faire dans la précipitation et aucune décision sur les modalités exactes de la fusion à venir ne doit être prise prématurément.

Amnesty International demande à la Commission africaine d’appeler les gouvernements africains et les autorités de l’Union africaine à reprendre immédiatement le processus visant à rendre opérationnelle la Cour africaine des Droits de l’Homme, en attendant que prennent fin les discussions et consultations sur la fusion.

Amnesty International appelle également la Commission africaine à adopter une résolution visant à soutenir et renouveler son engagement en vue de l’établissement d’une Cour africaine des Droits de l’Homme indépendante et efficace. À travers cette résolution, la Commission africaine devra inciter les autorités de l’Union africaine et de tous les États membres de l’Union africaine à :

 veiller à la poursuite, sans nouveau délai, du processus visant à rendre opérationnelle la Cour africaine des Droits de l’Homme, conformément au Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; s’assurer qu’une décision finale soit prise à propos du siège de la Cour africaine des Droits de l’Homme et que la procédure de désignation des candidats et d’élection des juges reprenne ;

 encourager de nouvelles ratifications du Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par les pays n’ayant pas encore ratifié ce Protocole ;

 encourager les États parties au Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui ne l’ont pas encore fait à déclarer, conformément à l’article 34(6) du Protocole, qu’ils acceptent que des personnes individuelles et les organisations non-gouvernementales puissent saisir la Cour directement ;

 encourager les États parties au Protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui ne l’ont pas encore fait à désigner des candidats au poste de juge de la Cour africaine.

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