Index AI : IOR 30/001/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
En prévision de la 6e session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine (UA), qui doit se tenir à Khartoum (Soudan), les 23 et 24 janvier 2006, Amnesty International a demandé ce mardi 17 janvier aux dirigeants africains de faire de la protection des droits humains une priorité, et de la faire progresser dans tout le continent. L’adoption de l’acte constitutif de l’UA en 2000, où figurent cinq déclarations relatives à la promotion et la protection des droits humains, a suscité des attentes, donnant à penser que les dirigeants africains étaient prêts à prendre publiquement position contre les atteintes aux droits humains dans des États membres, et à lutter contre la dégradation des droits humains qui caractérisent de nombreuses zones de cette région depuis des décennies.
Même si certaines mesures limitées ont été prises pour mettre en œuvre le mandat de l’UA relatif aux droits humains, de graves violations des droits humains, notamment le viol, la torture et les homicides illégaux, continuent d’être commises dans de nombreuses parties de l’Afrique. L’impunité pour les violations des droits humains reste répandue, malgré des efforts internationaux et régionaux pour régler ce problème. Le Zimbabwe et le Darfour (Soudan) connaissent des problèmes de droits humains persistants, entre autres pays du continent. En outre, l’établissement et la mise en œuvre de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est toujours retardée, deux ans après l’entrée en vigueur du protocole qui l’a établie.
Les dirigeants africains se réunissant à Khartoum doivent démontrer qu’ils ont la volonté politique de traduire leurs engagements dans la réalité. Les recommandations suivantes soulignent certaines questions que l’Assemblée de l’UA doit étudier si elle veut améliorer la protection et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales dans toute la région.
LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ DANS TOUTE LA RÉGION
L’un des objectifs fondamentaux de l’Acte constitutif de l’UA est de condamner et de rejeter l’impunité. Cependant, malgré des violations généralisées et systématiques des droits humains, la plupart de leurs responsables n’ont pas dû rendre de comptes, et leurs victimes se sont souvent vu refuser de réelles compensations. Au cours des décennies passées, de nombreuses régions d’Afrique ont souffert de multiples atteintes aux droits humains. Des Africains, hommes, femmes et enfants, ont été victimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres infractions au droit international.
Sur les 53 États membres de l’UA, 43 ont signé ou ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris le Tchad et le Sénégal. Ce statut interdit toute immunité, y compris relative au statut officiel de chef d’État ou de gouvernement, qui protégerait une personne des poursuites pour crimes relevant de la compétence de la Cour. Le statut de Rome prévoit qu’un chef d’État, ancien chef d’État et tout autre responsable gouvernemental en exercice ou ayant exercé, pourra être traduit devant la Cour pénale internationale de La Haye ou tout autre tribunal national exerçant sa compétence sur des infractions au droit international.
Amnesty International sait que la République du Sénégal a proposé à l’Assemblée de l’UA à Khartoum d’étudier les actions judiciaires susceptibles de traduire en justice Hissène Habré, l’ancien président du Tchad, pour de graves violations des droits humains qu’il a commises lorsqu’il était au pouvoir. Cette demande fait suite à des plaintes déposées par certaines de ses victimes, d’abord au Sénégal puis en Belgique, ayant débouché sur une inculpation prononcée par un magistrat belge.
Amnesty International demande à l’Assemblée de l’UA que toute décision prise dans ce domaine soit cohérente avec les obligations des États membres mentionnées ci-dessus. Il est important que les victimes africaines voient que justice est rendue. En se rangeant aux côtés de la justice et en utilisant son autorité pour promouvoir et protéger les droits humains, l’UA améliorera sa crédibilité, et donnera plus de poids aux raisons qui ont conduit l’Afrique à prendre d’une part l’initiative d’établir le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’autre part la décision de jouer un rôle important dans l’établissement de la Cour pénale internationale.
Cheikh Tidiane Gadio, ministre sénégalais des Affaires étrangères, a déclaré ce 27 novembre 2005 que le Sénégal était très sensible aux plaintes des victimes qui réclament justice ; selon lui, le Sénégal ne fera rien pour éviter à Hissène Habré d’être traduit en justice. Les autorités tchadiennes ont aussi publiquement déclaré que Hissène Habré ne pouvait demander aucune forme d’immunité contre l’extradition le visant pour infraction au droit international, dans le respect de la procédure engagée par un tribunal étranger.
Amnesty International soutient pleinement ces positions, et demande à l’Assemblée de l’UA de se montrer en pointe dans la lutte pour la responsabilité, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Acte constitutif, de la Charte des droits de l’homme et des peuples, et d’autres normes internationales que les membres de l’UA se sont engagés à respecter. Pour ce faire, le Sénégal doit immédiatement prendre ses responsabilités définies par le droit international en extradant Hissène Habré, afin qu’il réponde aux chefs d’inculpation qui pèsent sur lui.
DARFOUR (Soudan)
Amnesty International reconnaît le rôle essentiel joué par l’UA pour trouver des solutions au conflit du Darfour, en servant de médiateur entre les parties du conflit, et en déployant des forces de maintien de la paix dotées du mandat de surveiller l’accord de cessez-le-feu, et de protéger les civils. Malgré ces efforts, comme l’a remarqué le Secrétaire général des Nations unies dans son dernier rapport mensuel au Conseil de sécurité sur le Darfour, des informations sur le terrain confirment la nette détérioration de la situation depuis septembre. Toujours selon ce rapport, des civils continuent de subir des attaques à grande échelle, des femmes et des fillettes sont violées par des groupes armés, toujours plus de villages sont brûlés, et des milliers de civils supplémentaires sont chassés de leurs foyers.
Amnesty International estime que l’UA doit clairement déclarer au gouvernement soudanais et aux groupes armés que la mission de maintien de la paix au Darfour a l’intention de remplir son mandat, et qu’elle agira pour protéger les civils partout où ils sont en danger.
La détérioration de la situation humanitaire et des droits humains au Darfour a poussé les Nations unies et l’UA à réévaluer leur réaction à ce conflit. Amnesty International estime que la Mission africaine au Soudan (AMIS), ou tout autre mission de maintien de la paix au Darfour, doit recevoir les ressources humaines et matérielles nécessaires à un déploiement rapide dans toutes les régions du Darfour où les civils sont menacés. L’UA a besoin d’un soutien international pour y parvenir, mais doit assumer elle-même la responsabilité première du fonctionnement efficace de l’AMIS.
En outre, l’AMIS, ou toute autre mission de maintien de la paix au Darfour, doit enquêter sur les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises par les forces gouvernementales ou les groupes armés, et publier son rapport de manière indépendante. L’UA doit immédiatement conclure et mettre en œuvre l’accord de coopération avec la Cour pénale internationale, afin que les suspects d’infractions au droit international puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.
ZIMBABWE
Amnesty International reste très préoccupée des violations continues des droits humains, et de l’impunité quasi absolue dont jouissent leurs responsables au Zimbabwe. Le 16 novembre 2005, Amnesty International, d’autres ONG internationales et des organisations de la société civile africaine ont publié un appel adressé à l’UA, pour exprimer leur inquiétude devant la détérioration de la situation des droits humains au Zimbabwe - notamment le sort de centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, après des expulsions et des démolitions menées par le gouvernement.
Lors de sa 38e session ordinaire de novembre 2005, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a condamné la détérioration de la situation des droits humains au Zimbabwe. Dans sa résolution, la Commission africaine demande au gouvernement du Zimbabwe de mettre en œuvre sans plus attendre les recommandations figurant dans le rapport 2002 de la mission d’enquête de la Commission africaine au Zimbabwe, ainsi que les recommandations du rapport de juillet 2005 de l’Envoyé spécial des Nations unies pour les questions d’établissements humains. En outre, la Commission africaine émet une série de recommandations afin d’améliorer le respect des droits humains dans le pays, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Amnesty International demande à l’UA d’appeler publiquement le gouvernement du Zimbabwe à respecter ses obligations définies par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et de l’encourager à respecter les recommandations figurant dans la résolution de la Commission africaine. Amnesty International demande également à l’UA de renouveler le mandat de son envoyé au Zimbabwe, afin d’enquêter sur les conséquences des expulsions et démolitions dans le domaine humanitaire et des droits humains.
LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Amnesty International reste très préoccupée de constater que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a toujours pas été établie, deux ans après l’entrée en vigueur du protocole du 25 janvier 2004. Amnesty International observe aussi avec inquiétude qu’au 14 décembre 2005, seuls 22 des 53 États membres de l’UA avaient ratifié ce protocole. Sur ces 22 États, seul le Burkina Faso a fait la déclaration prévue à l’article 34 (6) du protocole, accordant aux particuliers et aux organisations non gouvernementales l’accès direct à la Cour.
Cependant, Amnesty International se félicite que l’élection des 11 juges de la Cour figure dans l’agenda de l’Assemblée de l’UA. Nous demandons à l’Assemblée de prendre en compte les points suivants lors de l’élection des juges, afin de rendre la Cour opérationnelle et efficace :
L’Assemblée de l’UA doit s’assurer que seuls des magistrats du plus haut niveau en termes de compétence, d’engagement et d’intégrité, soient élus à la Cour.
L’Assemblée de l’UA doit assurer une représentation équitable des hommes et des femmes issus des principaux systèmes juridiques et régions d’Afrique, lors de l’élection des juges.
Une fois la Cour pleinement établie, l’Assemblée de l’UA doit faire en sorte que les ressources humaines et financières essentielles soient fournies à la Cour, pour qu’elle puisse remplir ses fonctions de manière indépendante et efficace.
L’Assemblée de l’UA doit encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le protocole sans plus attendre. Les États doivent également faire la déclaration prévue à l’article 34 (6) du protocole.