Index AI : IOR XX/XXX/2006
COMMUNIQUÉ DU BUREAU EUROPÉEN D’AMNESTY INTERNATIONAL
Bruxelles - À la veille de l’ouverture du Conseil "Justice et Affaires intérieures", Amnesty International et l’organisation britannique de réforme juridique JUSTICE demandent la mise en œuvre d’un régime général de garantie d’équité des procès.
Des années se sont écoulées depuis que l’Union européenne (UE) a promis une décision-cadre sur des garanties de base telles que le droit à un avocat et à un interprète pour les personnes faisant l’objet de poursuites pénales dans un pays de l’Union européenne.
Alors qu’un projet a été présenté en 2004 et fait l’objet de discussions depuis lors, rien de concret ne se profile en ce qui concerne son adoption. La question figure de nouveau à l’ordre du jour du Conseil, mais on s’attend à ce que les États membres ne fassent pas plus que « prendre note » de l’état actuel des négociations. Amnesty International et JUSTICE craignent qu’en l’absence d’un geste politique fort du Conseil, le projet ne soit en péril.
« Prendre note des progrès en cours ne suffit pas, a déclaré Dick Oosting, directeur du Bureau européen d’Amnesty International. Les échecs des tentatives d’accord, ainsi que le non respect d’échéances que le Conseil s’était lui-même fixé, devraient inquiéter le Conseil quant à sa capacité à remplir ses engagements. »
« Il ne peut y avoir d’"Espace de liberté, de sécurité et de justice" sans que les droits les plus élémentaires des accusés ne soient garantis au niveau européen », a ajouté Roger Smith, directeur de JUSTICE.
Amnesty International et JUSTICE reconnaissent que le Conseil est divisé sur ce sujet, mais elles veulent attirer l’attention sur le fait qu’un nouvel échec enverrait un message politique erroné aux citoyens européens et à leurs voisins et consoliderait l’approche unilatérale actuelle de la coopération juridique, y compris de la lutte contre le terrorisme.
Dans une lettre conjointe, les deux organisations de défense des droits fondamentaux ont appelé les États membres à parvenir à une entente sans tarder.
Amnesty International et JUSTICE demandent une fois encore au Conseil de faire face à la nécessité d’équilibrer mesures de sécurité et respect des droits de la personne.