UNION EUROPÉENNE - ARMES : Des contrôles n’empêchent pas les pays de l’Union européenne de vendre des

COMMUNIQUÉ DE PRESSE D’UNE COALITION D’ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
DONT SAFERWORLD, OXFAM, PAX CHRISTI ET AMNESTY INTERNATIONAL

Dans l’Union européenne (ci-après UE), les contrôles sur les armes ne sont
pas assez renforcés pour empêcher des armes de tomber entre de mauvaises
mains, a déclaré ce jeudi 30 septembre une coalition de 55 ONG européennes.
Selon elles, le Code de conduite européen sur les exportations d’armes (le
Code) présente de graves faiblesses auxquelles il faut remédier sans délai.

Cet appel correspond au lancement d’un rapport de ces ONG, intitulé Taking
Control : The Case for a More Effective EU Code of Conduct (disponible sur
www.amnesty-eu.org <http://www.amnesty-eu.org/> à partir du 30 septembre.

« Le Code de l’UE constitue une première étape, mais il ne parvient
manifestement pas à assurer le contrôle et la responsabilisation des
exportations en Europe, ce qui était son rôle. Les États de l’UE continuent
à fournir des armes à des pays qui commettent des atteintes aux droits
humains et souffrent d’une instabilité intérieure », a déclaré Dick Oosting,
directeur du Bureau européen d’Amnesty International.

« Malgré les belles déclarations de l’UE, ses États membres continuent à
exporter du matériel de défense là où ils ne le devraient pas. Ce rapport
décrit les mesures à prendre pour empêcher ces abus », a déclaré Henry Smith
de Saferworld.

De 1994 à 2001, l’UE a exporté des armes vers les pays en voie de
développement pour une valeur de presque 10 milliards de dollars des
États-Unis, soit environ un tiers de toutes les livraisons d’armes à
destination de ces pays. De nouvelles recherches effectuées dans le cadre de
la campagne Control Arms ont mis en évidence un certain nombre d’affaires
récentes, qui montrent que les contrôles de l’UE sur les exportations
d’armes sont contournés, ce qui permet aux armes et aux matériels européens
de tomber entre les mains de responsables d’atteintes aux droits humains.
Parmi ces affaires figurent :

 Le contournement de l’embargo vers la Chine et le Myanmar, par des moteurs
allemands : le système de contrôle des exportations du gouvernement allemand
n’a pas empêché les moteurs diesel Deutz AG d’être incorporés aux véhicules
blindés destinés à des pays eux-mêmes soumis à l’embargo de l’UE sur les
armes (Chine) ou à des pays qui ont par la suite exporté ces véhicules vers
un pays sous embargo (l’Ukraine vers le Myanmar).

 Les pièces d’hélicoptère au Népal. L’Inde fabrique des hélicoptères de
combat en étroite collaboration avec l’entreprise française Eurocopter. Par
la suite, l’Inde a exporté des hélicoptères vers le Népal, malgré l’usage
détourné qu’en font les forces de sécurité népalaises, en les utilisant
contre des civils et des insurgés. Des composants ou des sous-systèmes en
provenance d’autres pays de l’UE ont également été fournis pour ces
hélicoptères.

 La délocalisation en Malaisie de la production d’armes de guerre légères
autrichiennes. Le fabricant d’armes autrichien Steyr-Mannlincher a signé un
accord avec le gouvernement de Malaisie pour la fabrication de ces armes de
guerre. La Malaisie projette d’exporter massivement ces armes, qui ne
seraient alors pas soumises au code de l’UE.

Ces exemples montrent qu’en dépit de l’adoption du Code en 1998, les
contrôles des exportations dans l’UE souffrent de nombreuses carences et
déficiences. La révision du Code, actuellement à l’étude, doit être achevée
sous la présidence néerlandaise de l’UE, mais selon les ONG, il ne semble
pas exister de volonté politique suffisante pour mettre en œuvre les
changements nécessaires.

« Depuis bien trop longtemps, le Code ne parvient pas à empêcher les armes
d’aller là où elles devraient être interdites. Ces nouvelles recherches
montrent que l’UE doit instamment contrôler ses ventes d’armes de manière
responsable. Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont tuées
par des armes. L’Europe doit montrer l’exemple au reste du monde », a
déclaré Justin Forsyth, un responsable d’Oxfam.

Les ONG recommandent de renforcer le Code pour :

 Rendre ses critères plus exigeants : le libellé des critères du Code,
actuellement ambigu, permet des interprétations très diverses par les États
membres. Une formulation plus précise contribuerait à empêcher les États
membres d’accorder à la légère des licences d’exportation.

 Contrôler les licences de production à l’étranger : tous les accords de
production à l’étranger qui engagent des entreprises de l’UE doivent être
soumis, dans leur intégralité, aux procédures d’autorisation d’exportation.

 Appliquer le Code aux composants des armes : le Code doit être
rigoureusement appliqué à l’exportation des composants et des sous-systèmes,
au même titre que les armes complètes.

 Renforcer les embargos sur les armes : il faut empêcher les armes et les
composants en provenance d’UE d’atteindre des destinations sous embargo,
directement ou par l’intermédiaire d’un pays tiers.

 Faire en sorte que tous les membres de l’UE publient des rapports annuels
sur les exportations d’armes : une meilleure transparence sur les décisions
d’exportation d’armes en UE réduirait le risque d’exportations
irresponsables par des États membres. Tous les États membres doivent
produire des rapports publics annuels.

La campagne Control Arms, qui a révélé ces affaires, demande un Traité
international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant. Le
renforcement du Code de conduite européen constituerait un étape importante
dans cette direction.

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