Index AI : IOR 61/010/2004
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LES RÉFUGIÉS ET LES EXILÉS, DE L’ASSOCIATION D’AMNESTY INTERNATIONAL POUR L’UNION EUROPÉENNE ET DE HUMAN RIGHTS WATCH
Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) - qui représente 76 organisations d’aide aux réfugiés de toute l’Europe -, Amnesty International et Human Rights Watch se sont déclarés profondément préoccupés par un certain nombre de mesures relatives au droit d’asile qui devraient être adoptées jeudi par le Conseil Justice et Affaires intérieures. En effet, ces mesures permettraient aux États de l’Union européenne (UE) de refuser leur protection aux réfugiés et constitueraient une violation du droit international.
Le mois dernier, le CERE et neuf autres ONG de défense des droits humains - Amnesty International, Human Rights Watch, Caritas Europa, la Commission des Églises auprès des migrants en Europe, la branche européenne de l’Association lesbienne et gaie internationale, Médecins sans frontières, Pax Christi, le Conseil Quaker pour les affaires européennes et Save the Children - ont lancé un appel sans précédent demandant le retrait de la proposition de directive sur les procédures d’asile. Ces organisations considéraient en effet que cette directive serait contraire aux engagements de l’Union européenne tels qu’ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux et violerait les obligations juridiques individuelles des États membres aux termes du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains. Aujourd’hui, le CERE, Amnesty International et Human Rights Watch déplorent que cet appel et tous les autres lancés par la communauté des ONG, le Parlement européen, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), des juristes et des universitaires éminents aient été totalement ignorés. Ces trois organisations sont extrêmement déçues par le fait que la Commission européenne ait jugé les normes qui vont être adoptées conformes aux obligations internationales des États membres.
Une des mesures que les ministres devraient adopter cette semaine autorisera les États membres à refuser aux réfugiés tout accès à une quelconque procédure d’évaluation de leur besoin de protection dans les cas où ils pourront être transférés dans un pays tiers considéré comme sûr, sans qu’il ne soit nullement tenu compte de leur situation particulière et avant même qu’un tribunal n’ait pu se prononcer sur leur cas. Cette possibilité constitue une grave violation des obligations des États membres aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.
Le Conseil Justice et Affaires intérieures devrait aussi adopter officiellement une directive sur la définition et le statut de réfugié et de toute autre personne ayant besoin d’une protection internationale. Même si certaines des mesures contenues dans cette directive sont à saluer, comme l’obligation d’accorder une protection aux personnes qui fuient des persécutions commises par des agents non gouvernementaux, cet instrument introduit aussi, entre autres, de nouveaux motifs permettant de refuser à une personne le statut de réfugié, en violation de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés. Par ailleurs, ce texte n’accorde pas de droits suffisants aux personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire, ce qui les empêchera de s’intégrer véritablement dans leur société d’accueil.
Alors que le délai de cinq ans accordé à l’Union européenne par le Traité d’Amsterdam pour adopter la première série de lois concernant le droit d’asile arrive à échéance, le CERE, Amnesty International et Human Rights Watch considèrent que, en adoptant ces mesures, l’Union européenne ne respecte pas les engagements pris par les chefs d’État ou de gouvernement à Tampere, en 1999. En effet, ceux-ci s’étaient engagés à veiller à ce que l’UE reste « pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève sur les réfugiés et des autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme ». Pour cela, elle devait adopter des politiques communes fondées sur des principes qui « offrent des garanties à ceux qui cherchent protection dans l’Union européenne ou demandent accès à son territoire », notamment le « respect absolu du droit de demander l’asile » et « l’application intégrale et globale de la Convention de Genève [assurant] ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté ».
Le CERE, Amnesty International et Human Rights Watch ont aussi réaffirmé qu’ils allaient continuer de surveiller la manière dont ces mesures allaient être transposées dans le droit national des États membres et soutenir toutes les tentatives de recours déposées devant les tribunaux au sujet de la conformité de ces mesures avec le droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains.
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