COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ASSOCIATION D’AMNESTY INTERNATIONAL POUR L’UNION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4 novembre 2003 - À l’approche du Conseil justice et affaires
intérieures (JAI) de l’Union européenne (UE) qui aura lieu jeudi 6 novembre,
Amnesty International affirme que certaines propositions devant y être
débattues (en l’occurrence la Proposition modifiée de directive du Conseil
relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de
retrait du statut de réfugié dans les États membres) risquent de priver les
réfugiés d’une protection efficace : utilisation d’une liste des « pays
d’origine sûrs », piètre procédure de « filtrage » aux frontières et
procédure d’appel déficiente, en violation du droit international relatif
aux réfugiés et aux droits humains.
Amnesty International a exposé de façon détaillée ses préoccupations et
publié une série de recommandations destinées au Conseil JAI qui doit se
tenir le 6 novembre 2003 (Recommandations d’Amnesty International concernant
la Proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes
minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de
réfugié dans les États membres). Vous pouvez consulter ce document, en
anglais, sur le site www.amnesty-eu.org <http://www.amnesty-eu.org/>
(onglet « Documents »).
« Alors que nous nous dirigeons vers la phase finale de cette partie de la
politique d’asile commune de l’UE, il apparaît clairement que le tableau
d’ensemble est plutôt sombre pour les réfugiés fuyant vers l’Europe, a
déclaré Dick Oosting, directeur de l’Association d’Amnesty International
pour l’Union européenne.
« Les diverses propositions à débattre lors de cette rencontre des
ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont pour effet combiné
de dresser des obstacles sur le parcours des réfugiés à chaque étape -
lorsqu’ils tentent d’entrer sur le territoire européen, sollicitent l’asile
dans des pays donnés ou présentent un recours motivé.
« Amnesty International déplore tout particulièrement la confusion larvée
entre les procédures européennes d’asile et d’immigration, ainsi que
l’ambiguïté concernant les procédures à la frontière, introduite dans la
proposition en vue de durcir les contrôles sur l’immigration », a ajouté
Dick Oosting.
Les préoccupations d’Amnesty International concernent les questions
suivantes :
Pays d’origine sûr
Amnesty International s’oppose fermement à l’utilisation de listes des pays
d’origine sûrs, visant à restreindre l’accès à la procédure de demande
d’asile. Ces listes sont facteur de discrimination parmi les réfugiés, ce
que la Convention de Genève prohibe strictement. Bien que le projet de
proposition maintienne le principe d’un examen individuel des requêtes,
Amnesty International craint que cette liste commune ne serve dans la
pratique à empêcher systématiquement l’accès à la procédure de demande
d’asile. D’autre part, elle redoute que la décision concernant les pays à y
inclure ne découle de tractations politiques influencées par les intérêts
nationaux, bien plus que par des considérations ayant trait aux droits
humains.
Amnesty International demande que l’utilisation de listes de pays d’origine
sûrs soit tout simplement abandonnée.
Procédures à la frontière
Plutôt que d’assurer la protection des réfugiés, la proposition a été
dénaturée afin de mettre l’accent sur un contrôle efficace de l’immigration.
Aussi les autorités chargées de l’immigration participeront-elles de facto à
l’évaluation du bien-fondé d’une demande d’asile, bien qu’elles n’aient pas
les qualifications requises, contribuant ainsi à entretenir la confusion
entre les procédures d’asile et d’immigration.
Amnesty International demande le retrait de cette disposition.
Entrée sur le territoire européen
Amnesty International fait part de sa vive inquiétude concernant les
modifications soumises par certains États membres. Celles-ci prévoient la
possibilité de refuser purement et simplement l’accès au territoire et à la
procédure de détermination du statut de réfugié, si le demandeur a transité
via un pays tiers sûr, sans tenir compte de la situation de cette personne.
Cette disposition est susceptible de bafouer la Convention de Genève et le
principe de non-refoulement.
Amnesty International demande la suppression de cette disposition.
Procédure d’appel
Les modifications présentées par certains États membres risquent de battre
en brèche le principe de « recours effectif » devant un tribunal ou une
cour, ou de restreindre la portée du contrôle judiciaire à une appréciation
marginale des « faits pertinents », au mépris des normes établies par la
Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l’homme. En
outre, Amnesty International s’inquiète vivement de la proposition
autorisant les États membres à se soustraire à l’effet suspensif des
recours.
Amnesty International demande que la procédure d’appel respecte les normes
internationales et la jurisprudence des cours supranationales.
Pour en savoir plus ou organiser une interview :
Association d’Amnesty International pour l’Union européenne (Bruxelles)
Tél : 32 2 5021499
Fax : 32 2 5025686
Courriel : amnesty-eu@aieu.be
Site Internet : www.amnesty-eu.org <http://www.amnesty-eu.org/>