COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI-
19 octobre 2009
La loi qui permet à des membres de la police et de l’armée de ne pas avoir à répondre d’actes de torture et d’assassinats doit être abrogée, a déclaré Amnesty International lundi 19 octobre, alors que les Uruguayens s’apprêtent à se prononcer sur la question lors d’un référendum.
La Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado (Loi de prescription) interdit de poursuivre en justice les policiers et les militaires pour des crimes commis jusqu’en 1985, ce qui couvre les onze années de régime militaro-civil durant lesquelles des milliers de cas de torture et de très nombreuses disparitions forcées ont été recensés.
Les prisonniers politiques avec lesquels les organisations locales de défense des droits humains se sont entretenues à l’époque affirmaient à 99 % avoir été torturés. On estime qu’il y a eu durant cette période jusqu’à 7 000 détenus politiques.
« Cette loi a été conçue comme un sauf-conduit permettant à ceux qui ont torturé, assassiné et fait disparaître des personnes en Uruguay d’échapper à la prison, a déclaré Guadalupe Marengo, directrice adjointe du programme Amériques d’Amnesty International ».
« Le temps est maintenant venu pour l’Uruguay de démontrer qu’il ne va pas laisser ces crimes impunis. Les victimes ont droit à la justice. »
« La loi viole l’obligation incombant à l’Uruguay au regard du droit international de faire en sorte que justice soit rendue et de lever le voile sur les dures vérités de son passé récent. Elle doit être abrogée. »
Élaborée par le gouvernement démocratiquement élu de Julio María Sanguinetti, la loi a été adoptée par le Parlement en décembre 1986. Son maintien a été approuvé par référendum en 1989.
Elle couvre, aux termes de certaines interprétations qui en ont limité la portée, les crimes commis sur le territoire national après le coup d’État de juin 1973.
Des juges ont certes usé de leur pouvoir d’appréciation pour exclure certains cas du bénéfice de ce texte, mais seule son abrogation permettra à l’Uruguay de garantir que ses dispositions ne vont pas entraver le cours de la justice et que des violations similaires ne se produiront pas à l’avenir.
Une décision d’inconstitutionnalité concernant la Loi de prescription devrait par ailleurs être prochainement rendue par la Cour suprême de justice dans une affaire liée à la mort, survenue en 1974 dans un bâtiment militaire, du jeune militant Nidia Sabalsagaray.
Les juges ont laissé filtrer le 9 octobre quelques indications laissant supposer la teneur de leur arrêt, attendu de longue date, concernant la requête présentée dans cette affaire par la procureure Mirtha Guianze.
Le référendum sur l’abrogation de la loi se tiendra le 25 octobre.