Index AI : AMR 53/003/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a accueilli avec satisfaction la récente décision par laquelle une cour d’appel vénézuélienne a annulé de facto une action ouverte l’an dernier contre des membres de l’organisation Súmate, ordonnant qu’une nouvelle procédure soit entamée dans cette affaire. Il semble donc que la procédure initiale ne se soit pas déroulée dans le respect des garanties prévues par la loi et ait été entachée de diverses irrégularités : saisine d’un tribunal qui n’était pas compétent, décisions portant atteinte à la liberté individuelle et autres mesures de nature arbitraire et illégale.
Amnesty International espère qu’après la décision de la cour, la nouvelle procédure entamée contre les membres de Súmate se déroulera dans le strict respect des garanties d’une procédure régulière prévues par la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels l’État vénézuélien est partie, ainsi que par les normes internationales en matière d’équité des procès.
Ces garanties prévoient notamment l’intervention de juridictions indépendantes, impartiales et compétentes. Dans l’ordre juridique vénézuélien, cela implique, pour des affaires du type de celles de Súmate, la saisine d’un tribunal mixte composé pour partie de magistrats professionnels et pour partie de citoyens, dont l’indépendance et l’impartialité ne peuvent être remises en cause. Le droit de se défendre ou d’être assisté par un défenseur, le droit de faire citer des témoins et de voir leurs déclarations examinées de manière impartiale et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable doivent être scrupuleusement respectés.
Amnesty International estime en outre que, dans un État de droit, il est indispensable que les infractions pénales soient définies de manière claire et que la procédure pénale soit prévue précisément, afin d’éviter tout risque de sanction de l’exercice légal des droits fondamentaux.
« Amnesty International espère qu’à l’avenir, les décisions de justice, tant sur le fond que sur la procédure, seront conformes aux normes et principes du droit international relatif aux droits humains reconnus par la communauté des nations et par l’État vénézuélien, qui s’est engagé à les respecter », a conclu l’organisation internationale de défense des droits humains.
Complément d’information
Selon les informations recueillies, des poursuites pénales ont été entamées en 2004 contre plusieurs membres de l’organisation vénézuélienne Súmate, accusés d’avoir reçu d’« un organisme lié au gouvernement des États-Unis » des fonds destinés au financement d’activités politiques. Súmate affirme que toutes ses activités se sont inscrites dans le cadre légal et constitutionnel. Les personnes mises en cause seraient en liberté, dans l’attente du lancement de la nouvelle procédure.