Déclaration publique
ÉFAI-
24 septembre 2009
A ce jour, au moins sept opposants pacifiques ayant critiqué la politique du gouvernement attendent d’être jugés au Viêt-Nam. Ils sont inculpés pour avoir posté sur internet des articles sur la démocratie et les droits humains, pour avoir écrit de la poésie, distribué des tracts ou déployé des drapeaux. Ce 24 septembre, le Conseil des droits de l’homme à Genève doit adopter le rapport final résultant de l’examen périodique universel (EPU) du Viêt-Nam, rapport qui fait apparaître que le Viêt-Nam a rejeté de façon flagrante un grand nombre de recommandations-clés relatives à la liberté d’expression, de réunion et d’association.
Dans son rapport en vue de l’examen périodique universel, le Viêt-Nam avait pris un engagement ferme en faveur des droits humains :
« Respectant l’universalité des droits de l’homme, le Viêt-Nam a adhéré à presque tous les principaux traités internationaux de protection des droits de l’homme et à d’autres traités internationaux en la matière, et il se conforme rigoureusement à ses obligations. La communauté internationale reconnaît et salue cet effort considérable de la part du Viêt-Nam. Le pays est pleinement conscient que l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme relève avant tout de la responsabilité de l’État partie. » (Rapport national – Viêt-Nam, A/HRC/WG.6/5/VNM/1, 16 février 2009, 63, p. 15 [0] [0])
Pourtant, plus de quarante recommandations faites par d’autres États n’ont pas recueilli l’appui du gouvernement qui n’a pas abrogé ni révisé, pour les mettre en conformité avec le droit international, les dispositions relatives à la sécurité nationale contenues dans le Code pénal de 1999 ; le gouvernement vietnamien n’a pas non plus aboli les restrictions à la liberté de contester, de débattre, de s’opposer politiquement et à la liberté de réunion et n’a pas libéré les prisonniers d’opinion (Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Viêt-Nam, A/HRC/12/11, paragraphe 102). De nombreux États avaient également insisté sur la nécessité de réformer le droit et la pratique pour protéger plus spécifiquement la liberté d’expression et de réunion, en particulier sur Internet, grâce à des médias indépendants et une société civile indépendante. Le Viêt-Nam a également rejeté ces recommandations.
En outre, depuis mai 2009 et son rapport en vue de l’examen périodique universel, le gouvernement vietnamien a intensifié sa répression de toute expression pacifique. Des agents de la sécurité publique et de la police ont arrêté au moins 11 avocats indépendants, blogueurs et autres personnes qui avaient critiqué la politique du gouvernement ou étaient apparus comme militants pro démocratie.
Le 24 mai 2009, la police a arrêté Tran Huynh Duy Thuc et le 13 juin Le Cong Dinh, un avocat connu. Ces arrestations ont été suivies d’au moins neuf autres, notamment celles de plusieurs blogueurs. Trois d’entre eux ont été relâchés après plusieurs jours d’interrogatoire. Les autorités accusent la plupart des personnes interpellées d’avoir enfreint l’article 88 de la section du Code pénal relative à la sécurité nationale. Si elles étaient reconnues coupables, elles seraient passibles de peines pouvant aller jusqu’à vingt années d’emprisonnement.
L’article 88 – « Actes de propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam » - est formulé en termes vagues et les autorités l’ont souvent utilisé pour réduire au silence des critiques qu’elles jugeaient inacceptables.L’article interdit de « faire de la propagande contre l’administration du peuple, la dénaturer et/ou la diffamer », « se livrer à la guerre psychologique et répandre de fausses nouvelles dans le but de fomenter la confusion au sein du peuple » et « fabriquer, stocker et/ou faire circuler des documents et/ou des produits culturels dont le contenu va à l’encontre de la République socialiste du Viêt-Nam » . Amnesty International n’a cessé d’appeler les autorités vietnamiennes à abroger ou réformer l’article afin de le rendre conforme aux obligations légales internationales du Viêt-Nam. Lors de l’examen périodique universel, plusieurs États ont recommandé une réforme de l’article 88 et d’autres lois fondamentales relatives à la sécurité nationale.
Parmi les personnes arrêtées figurent :
– Le Cong Dinh, quarante et un ans, avocat
– Nguyen Tien Trung, vingt-six ans, ingénieur en technologies de l’information et des communications
– Tran Anh Kim, soixante ans, ancien militaire
– Tran Huynh Duy Thuc, quarante-trois ans, homme d’affaires et blogueur
– Le Thang Long, quarante-deux ans, homme d’affaires
– Bui Thanh Hieu, trente-sept ans, blogueur
– Pham Doan Trang, trente et un ans, journaliste en ligne
– Nguyen Ngoc Nhu Quynh, trente et un ans, blogueur
Les cinq premiers seraient affiliés au Parti démocratique du Viêt-Nam, groupe politique en exil partisan d’une démocratie multipartite. Les autorités vietnamiennes ne reconnaissent aucun parti ou groupe politique non autorisé par l’État ou échappant à son contrôle. Les trois derniers sont des blogueurs ou des journalistes en ligne, arrêtés et détenus pour avoir exprimé leur opinion en ligne. Tous les huit ont publiquement critiqué des accords de marché et des accords territoriaux passés avec la Chine, notamment sur une opération controversée concernant une mine de bauxite sur les Hauts plateaux du centre du pays et un accord territorial sur l’archipel des Spratleys et des Paracels dans la mer de Chine du sud. Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion, emprisonnés uniquement pour avoir exprimé de façon pacifique leurs vues ou leurs convictions.
Immédiatement après l’arrestation de Le Cong Dinh, le plus connu d’entre eux, le gouvernement a lancé une campagne de propagande contre lui dans les médias contrôlés par l’État. Officiels et médias l’ont accusé de chercher à « renverser le régime communiste du Viêt-Nam en s’associant avec des organisations politiques d’opposition », de collecter des documents « déformant la politique et les lois du Parti et de l’État » et ont déclaré que « Dinh s’était servi de son rôle d’avocat pour mener son complot réactionnaire » (« Le Cong Dinh arrested », in Nhan Dan, 15 juin 2009 et « Lawyer arrested for subversion, police say » in Thanh Nien News, 14 juin 2009). À la suite des nombreuses critiques engendrées au niveau national et international par cette arrestation, le ministère de la Sécurité publique a organisé le 18 juin deux conférences de presse et fourni des détails sur les « aveux » de Le Cong Dinh, au cours desquels ce dernier aurait reconnu avoir mal agi et demandé la clémence. Après l’interpellation de plusieurs autres personnes au cours des jours suivants, le gouvernement a multiplié les déclarations publiques et articles à caractère politique. Le 19 août 2009, la télévision a interrompu ses émissions régulières pour diffuser des clips vidéo montrant les « aveux » de quelques-uns des détenus, dont Le Cong Dinh.
Ces « aveux » et la campagne de propagande font référence à des activités qui ne constituent pas des infractions reconnues en droit international, mais ne sont que l’expression d’opinions différentes ou de critiques. Les exemples cités concernent la collecte d’informations, leur communication à d’autres personnes, et la mise en ligne d’articles sur Internet. Les « aveux » sont également une cause de préoccupation en eux-mêmes. Les informations communiquées laissent entendre que les détenus n’ont pas été autorisés à recevoir de visites depuis leur interpellation, qu’ils n’ont notamment pas pu voir leurs avocats, et qu’ils ont été interrogés à de nombreuses reprises. Lors d’arrestations similaires, les interrogatoires ont été accompagnés d’actes d’intimidation, de contrainte et des menaces ont été utilisées pour obtenir des aveux, ce qui fait craindre pour le bien-être des détenus.
Le gouvernement vietnamien a déclaré que ces détenus seraient jugés très rapidement, mais on ne sait pas encore clairement pour quand les procès ont été programmés.
Amnesty International considère également les sept personnes dont les procès au Viêt-Nam programmés pour le 24 septembre auraient été repoussés comme des prisonniers d’opinion. Il s’agit de :
– Nguyen Xuan Nghia, soixante ans, écrivain
– Nguyen Van Tinh, soixante-sept ans, écrivain
– Nguyen Kim Nhan, soixante ans, électricien
– Nguyen Van Tuc, quarante-cinq ans, militant pour le droit à la terre
– Ngo Quynh, vingt-cinq ans, étudiant
– Nguyen Manh Son, soixante-six ans, ingénieur
– Pham Van Troi, trente-sept ans, poète
détenus depuis près d’un an.
Amnesty International appelle le gouvernement vietnamien à respecter les engagements en faveur des droits humains pris à l’occasion de son examen périodique universel et à libérer immédiatement et sans condition ces prisonniers et tous les prisonniers d’opinion.