Le Viêt-Nam doit immédiatement s’engager à prendre des mesures concrètes afin d’améliorer son bilan sur le terrain des droits humains, notamment en relâchant des défenseur·e·s de ces droits, y compris des journalistes, afin de garantir les droits à la liberté d’expression et d’association, et d’améliorer la coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits humains. Il est indispensable que le Viêt-Nam adopte ces mesures s’il souhaite devenir un membre crédible du Conseil.
Depuis qu’il a annoncé sa candidature au Conseil des droits de l’homme le 22 février 2021, le Viêt-Nam a arrêté, incarcéré ou condamné au moins 48 journalistes, militant·e·s et dirigeant·e·s d’organisations non gouvernementales (ONG) pour des motifs arbitraires allant de l’« abus des libertés démcratiques » à la « propagande contre l’État », en passant par l’« évasion fiscale », en vertu des articles 311, 117 et 200 du Code pénal.
Deux cas représentatifs de cette tendance récente sont ceux de Pham Chi Dung, ancien président de l’Association des journalistes indépendants du Viêt-Nam, qui a été condamné à 15 ans de prison en janvier 2021, et de Pham Doan Trang [1] , journaliste indépendante de renom et défenseure des droits humains, qui a été condamnée à neuf ans d’emprisonnement en décembre 2021, également sur la base d’accusations de propagande.
Le 4 août 2022, le Viêt-Nam [2] s’est addressé au président de l’Assemblée générale des Nations unies, mettant en avant ses réussites sur le plan des droits humains et présentant ses engagements volontaires. Nous déplorons en particulier que le Viêt-Nam ait déclaré à tort que les droits civils et politiques dans le pays étaient « mieux assurés », surtout face au harcèlement continu et aux arrestations visant militant·e·s et journalistes. Par exemple, en septembre 2022, le militant Trinh Ba Tu aurait été frappé, placé en détention à l’isolement, et enchaîné pendant des jours alors qu’il purgeait sa peine de huit ans d’emprisonnement pour « propagande contre l’État ». Malgré les appels d’ONG en faveur d’une enquête indépendante, celle-ci n’a jamais eu lieu.
Le Viêt-Nam a également déclaré que les organisations de la société civile « évoluaient dans un environnement propice ». L’arrestation des responsables de trois ONG [3] de défense de l’environnement cette année, après des accusations de fraude fiscale motivées par des considérations politiques, dément toutefois cette affirmation.
En 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé [4] au Viêt-Nam de réviser « de toute urgence » les lois vagues et formulées dans des termes généraux invoquées afin de faciliter des atteintes à la liberté d’expression. Depuis lors, nos organisations ont continué à constater [5] le recours persistant du Viêt-Nam à la législation afin de réduire au silence les personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression, sans que rien n’annonce la fin prochaine de ces pratiques.
La résolution 60/251 [6] de l’Assemblée générale, qui a créé le Conseil des droits de l’homme, a établi que les membres élus doivent « observer les normes les plus strictes » en matière de promotion et de défense des droits humains, et coopérer avec le Conseil. Avant que le Viêt-Nam puisse endosser cette responsabilité, il doit immédiatement prendre des mesures concrètes afin de mettre ses lois, politiques et pratiques en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes associées, et de coopérer avec les mécanismes des droits humains du Conseil.
Liberté d’association
Le Viêt-Nam s’est engagé à sensibiliser le public aux droits humains, mais toutes les initiatives en ce sens sont compromises par de récents décrets ayant pour but de contrôler les ONG, dont beaucoup mènent essentiellement des programmes d’éducation visant à mieux faire connaître les droits humains à la population. Le 31 aout 2022, le Viêt-Nam a introduit le décret 58 [7] , qui réglemente les ONG étrangères. Le Viêt-Nam a également élaboré [8] une réglementation relative « à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des associations », qui concerne les ONG vietnamiennes.
Ces deux réglementations permettent de mettre fin aux activités d’ONG pour des motifs vagues tels que l’« intérêt national » et l’« ordre public », accordant aux autorités vietnamiennes des pouvoirs d’une portée indéterminée afin de réduire au silence les critiques et les personnes exprimant leur désapprobation. Ce champ d’action est accru par le projet de décret sur les ONG locales, qui interdit la « déstabilisation » de l’État, en vertu de l’article 11(1).
Le Viêt-Nam s’est engagé à mener des réformes sur le plan juridique afin d’incorporer au droit national d’autres dispositions issues de traités internationaux relatifs aux droits humains. Mais ces récents décrets permettent à l’État de sanctionner les ONG pour ce qui pourrait s’apparenter à des critiques exprimées publiquement. Ils ne sont pas conformes à l’obligation faite au Viêt-Nam de respecter et concrétiser les droits à la liberté d’expression et d’association garantis par les articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Viêt-Nam est partie.
Liberté d’expression
Les autorités instrumentalisent le droit de longue date afin d’attaquer la moindre personne revendiquant ses propres droits fondamentaux et ceux de quiconque d’autre. Cela passe par des articles du Code pénal, en particulier l’article 117, qui érige en infraction le fait de « fabriquer, stocker, distribuer ou disséminer des informations, des documents et des objets hostiles à la République socialiste du Viêt-Nam », et l’article 331 [9] , qui criminalise l’« abus des libertés démocratiques visant à porter atteinte aux intérêts de l’État ».
En particulier, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a précédemment affirmé [10] que l’article 117 [11] est « trop vague et semble avoir pour objectif de réduire au silence les personnes souhaitant exercer leur droit fondamental d’exprimer librement leurs opinions et de partager des informations avec autrui ».
Nos organisations ont constaté que le Viêt-Nam avaient invoqué ces charges, et des charges similaires, afin d’arrêter et de menacer plus de 100 défenseur·e·s des droits humains et militant·e·s depuis 2019. Si le Viêt-Nam s’est engagé à mener des réformes sur le plan juridique afin de renforcer ses fondations institutionnelles, juridiques et politiques, les violations dont continuent à être victimes les personnes suffisamment courageuses pour critiquer le gouvernement vietnamien depuis qu’il a pris ces engagements montrent qu’il n’a pas l’intention de les respecter.
Nos organisations estiment que le Viêt-Nam, avant de chercher à se faire élire au sein du Conseil des droits de l’homme, doit au préalable faire la preuve d’une véritable détermination à respecter les normes les plus strictes en termes de protection des droits humains. Nous lui adressons les recommandations minimum ci-après à cet effet :
Recommandations
• Nous encourageons conjointement le gouvernement vietnamien à concrétiser les engagements volontaires qu’il a pris le 4 août 2022, en mettant immédiatement fin à la détention et aux poursuites dont font l’objet les personnes arrêtées de manière arbitraire pour des violations présumées des articles 117 et 331 du Code pénal. De véritables réparations doivent être accordées aux personnes ayant été victimes de harcèlement ou de violence, y compris les proches.
• Nous demandons conjointement aux autorités vietnamiennes de cesser d’invoquer les articles 117 et 331 contre les défenseur·e·s des droits humains, les journalistes et les militant·e·s, afin de garantir le respect de leurs obligations en vertu du PIDCP et d’autres instruments du droit international relatif aux droits humains, conformément aux engagements du Viêt-Nam. Le Viêt-Nam doit par ailleurs entamer un processus de modification de ces articles, afin d’honorer son obligation légale de protéger les droits à la liberté d’expression et d’association.
• Nous demandons l’abrogation ou la modification immédiate des « décrets relatifs aux ONG », de sorte à garantir le respect des obligations auxquels le Viêt-Nam est tenu en vertu du PIDCP et d’autres dispositions du droit international relatif aux droits humains. Ces décrets ne doivent pas être utilisés de manière arbitraire dans le but de restreindre le droit à la liberté d’association, mais pour garantir un environnement propice au travail des ONG, de sorte à faciliter l’éducation du public aux droits humains, ainsi que d’autres activités protégées par le droit international relatif aux droits humains.
• Nous exhortons conjointement le Viêt-Nam à accepter les demandes formulées par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de pouvoir se rendre sur son territoire. Le Viêt-Nam doit adresser une invitation ouverte à l’ensemble des procédures spéciales des Nations unies, et leur accorder un accès plein et sans entrave au pays, de sorte qu’elles puissent effectuer un suivi de la situation et transmettre leurs conclusions au Conseil des droits de l’homme. Permettre aux procédures spéciales de mener un suivi et des enquêtes indépendants est essentiel à la réalisation des droits humains reconnus par le droit international et au respect des obligations de tous les États partie.
Le Viêt-Nam a précédemment refusé les demandes déposées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pour se rendre sur son territoire, notamment le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, et la rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.