Le principe de protection contre la guerre et les persécutions mis en danger

Le Conseil national autrichien doit rejeter les propositions de modification de la législation du pays relative à l’asile, qui réduiraient les possibilités de protection pour des milliers de réfugiés et de demandeurs d’asile, en violation des obligations de l’Autriche aux termes du droit international, a déclaré Amnesty International avant le vote prévu mercredi 27 avril.

Les « mesures spéciales » proposées accélèreraient les procédures, donnant de fait aux policiers et aux gardes-frontières des pouvoirs très étendus en matière d’arrestation, de détention et de renvoi rapide ou d’expulsion forcée des demandeurs d’asile.

« Ces modifications témoignent d’une volonté flagrante d’empêcher les gens d’entrer en Autriche et de bénéficier de son système d’asile. Si ces mesures sont adoptées, les personnes qui fuient des conflits et des persécutions seront traitées comme des menaces à la sécurité nationale, et l’Autriche rejoindra la liste croissante des pays qui remettent en cause le principe même de protection contre la guerre et les persécutions », a déclaré Gauri van Gulik, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

Le Conseil national autrichien doit se prononcer le 27 avril sur un ensemble de modifications de la législation du pays relative à l’asile prévoyant notamment :
• des mesures d’urgence aux frontières terrestres de l’Autriche, revenant de fait à considérer les demandeurs d’asile comme des menaces à la sécurité nationale ;
• l’autorisation pour la police d’empêcher l’entrée de nouveaux arrivants, y compris s’ils expriment le souhait de demander l’asile, et de procéder à leur renvoi s’ils ont déjà franchi la frontière ;
• la limitation des demandes d’asile aux frontières terrestres, où les policiers seraient habilités à s’occuper des procédures d’admissibilité dans les cas où le renvoi serait impossible ;
• l’autorisation pour la police d’arrêter les demandeurs d’asile sollicitant une protection internationale en Autriche et de les placer en détention pendant une durée maximale de 14 jours (contre cinq actuellement).
Ces mesures s’appliqueraient sous réserve de l’adoption par le gouvernement, en accord avec le Parlement, d’un décret d’application des mesures spéciales à des fins de maintien de l’ordre public et de préservation de la sécurité intérieure. Elles resteraient valables tant que les contrôles aux frontières seraient rétablis.

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