Déclaration publique
MDE 31/003/2007
Dans le cadre de discussions récentes au Conseil des représentants (Majlis al Nuwab), la chambre basse du parlement yéménite, Amnesty International demande au président Ali Abdullah Saleh de soutenir la ratification par son pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome).
Cette expression de soutien public du président faciliterait la ratification du parlement, a souligné Amnesty International, en demandant au président de saisir l’opportunité importante qu’a le Yémen de contribuer à renforcer l’autorité de la CPI et d’universaliser le nouveau système de justice internationale, en ratifiant le Statut de Rome et en l’appliquant rapidement en droit national. Amnesty International a également exhorté le Yémen à accepter l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, qui est essentiel à une pleine coopération avec la CPI.
Le Yémen a désormais l’occasion de devenir le premier état du Golfe et de la péninsule arabe à démontrer son engagement en faveur du nouveau système de justice internationale, et de mener le combat contre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La ratification du Statut de Rome donnerait au Yémen un rôle important d’État partie, car il pourrait alors participer à l’organe de surveillance et de gouvernance de la CPI (l’Assemblée des États parties), et désigner des candidats pour des fonctions de juge à la CPI.
Amnesty International et des organisations partenaires font campagne pour la ratification du Statut de Rome. Notre organisation a écrit l’année dernière au parlement yéménite pour lui fournir des informations sur la CPI.
Le Yémen joue un rôle important dans le soutien à la CPI. En janvier 2004, la Troisième conférence régionale intergouvernementale sur la démocratie, les droits humains et la Cour pénale internationale s’est tenue à Sanaa. Après la déclaration de Sanaa, dans laquelle des gouvernements de la région déclaraient être parvenus à un consensus sur l’établissement de la CPI, plusieurs parlementaires et responsables yéménites ont affirmé leur soutien à la CPI, notamment le président du parlement, le secrétaire général du parti du Congrès populaire et le ministre des Affaires étrangères. Le Yémen a également montré son intérêt pour le développement de la CPI en envoyant des délégations, en tant qu’État observateur, à l’Assemblée des États parties, l’organe de décision et de gouvernance de la CPI.
Amnesty International demande également au gouvernement du Yémen de dénoncer l’accord signé avec les États-Unis, qui engage le Yémen à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la CPI. Cet accord, un échange de notes des 10 et 18 décembre 2003 entre le secrétaire d’État Colin Powell et le ministre yéménite des Affaires étrangères Abu Bakr al Qirbi, concernant la reddition de personnes aux tribunaux internationaux, a été rendu public aux termes de la Loi sur la liberté d’information des États-Unis, et est disponible sur Internet. Un tel accord, qui équivaut à un accord d’impunité, est illégal et viole les obligations du Yémen définies par le droit international, en tant que signataire du Statut de Rome ; aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les signataires d’un traité sont dans l’obligation de ne signer aucun texte qui nuirait à l’objet et au but de ce traité. L’accord passé avec les États-Unis est également inutile, car le Statut de Rome contient d’importantes protections et garanties de procès équitable, afin d’éviter des poursuites à caractère politique contre les ressortissants des États-Unis ou d’autres pays.
Contexte
Le 21 mars 2007, 104 États avaient ratifié le Statut de Rome – plus de la moitié de la communauté internationale.
L’entrée en vigueur du Statut de Rome, en 2002, a établi une nouvelle CPI permanente et indépendante, chargée d’enquêter sur les pires crimes connus de l’humanité – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – et de les poursuivre.
Presque tous les États, à l’exception notable des États-Unis, ont fortement soutenu l’établissement de la CPI comme mécanisme essentiel mettant fin à l’impunité pour ces crimes, et jouant un rôle dissuasif efficace contre ces crimes, à l’avenir. La CPI fonctionne selon le principe de complémentarité : les systèmes de justice nationaux continuent à porter la responsabilité première de poursuivre ces crimes. Ce n’est que lorsque le système national ne veut ou ne peut réellement enquêter sur ces crimes ou les poursuivre, que la CPI peut agir.
La région du Moyen orient et d’Afrique du nord figure parmi les partisans les plus chauds de l’établissement de la CPI. La plupart des pays de cette région se sont activement impliqués dans la rédaction du Statut de Rome, et ont soutenu son adoption. Nombre de ces pays ont depuis signé le Statut. Outre le Yémen, figurent parmi ces pays l’Algérie, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Koweït, Oman, la République arabe de Syrie et la République islamique d’Iran. La Jordanie est devenue le premier pays de cette région à ratifier le statut, le 11 avril 2002. Djibouti l’a ratifié le 5 novembre 2002.
L’échange de notes des 10 et 18 décembre 2003 entre le secrétaire d’État Colin Powell et le ministre yéménite des Affaires étrangères Abu Bakr al Qirbi est disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://foia.state.gov/documents/IntAgreements/0000BA1E.pdf