Déclaration publique
MDE 31/004/2007
Amnesty International salue le vote du Conseil des représentants yéménite (Majlis al Nuwab) en faveur de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome). Notre organisation demande au gouvernement yéménite de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour achever le processus de ratification du pays, en déposant son instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies.
Le Conseil des représentants yéménite a voté pour la ratification du Statut de Rome le 24 mars 2007. Au 27 mars 2007, 104 États ont ratifié le Statut de Rome – soit plus de la moitié de la communauté internationale. Après avoir déposé son instrument d’accession auprès du secrétaire général des Nations unies, le Yémen sera le 105e État partie, le quatrième État membre de la Ligue arabe et le premier État de la péninsule arabique à l’avoir fait. Amnesty International espère que cette ratification par le Yémen enverra un signal fort à tous les autres États de la région et les encouragera à adopter cette mesure fondamentale dans la lutte contre l’impunité.
Il est à présent essentiel que le Yémen vote des textes d’application efficaces, et mette son droit national en conformité avec ses obligations internationales, en s’assurant que les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites par ses tribunaux nationaux, et en coopérant pleinement avec la Cour pénale internationale. Ce processus de mise en œuvre du Statut de Rome doit être transparent et ouvert à une pleine consultation de la société civile. Le Yémen doit aussi rapidement reconnaître l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, essentiel à une pleine coopération avec la Cour.
Amnesty International demande au Yémen de dénoncer l’accord signé avec les États-Unis, engageant le Yémen à ne pas livrer à la Cour de ressortissants des États-Unis. Cet accord, qui correspond à un accord d’impunité, est illégal ; il viole les obligations du Yémen définies par le droit international en tant que signataire du traité de Rome, même avant ratification.
Contexte
Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour mène actuellement trois enquêtes approfondies sur des crimes commis en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Soudan.
Dans un contexte de discussions récentes au Conseil des représentants, la chambre basse du parlement yéménite, Amnesty International a demandé au président Ali Abdullah Saleh de soutenir la ratification du Statut de Rome par le Yémen.
Parmi les 22 États membres de la Ligue arabe, la Jordanie a été la première à ratifier le Statut, le 11 avril 2002. Djibouti l’a ratifié le 5 novembre 2002 et les Comores le 18 août 2006.
Les États-Unis mènent une campagne pour saper l’autorité de la Cour en demandant à des États de signer des accords d’impunité bilatéraux, illégaux, qui les engagent à ne pas livrer à la Cour des membres du personnel des États-Unis accusés de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. L’accord d’impunité avec le Yémen, un échange de notes des 10 et 18 décembre 2003 entre le secrétaire d’État Colin Powell et le ministre yéménite des Affaires étrangères Abu Bakr al Qirbi, concernant la reddition de personnes aux tribunaux internationaux, a été rendu public aux termes de la Loi sur la liberté de l’information. Ce texte est disponible à l’adresse Web suivante : http://foia.state.gov/documents/IntAgreements/0000BA1E.pdf