L’utilisation des dispositions d’urgence par le gouvernement de Hong Kong doit être contesté Par Jan Wetzel, conseiller juridique auprès du bureau régional pour l’Asie de l’Est d’Amnesty International

Quand Carrie Lam, la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, a annoncé au début du mois l’interdiction du port du masque pendant les manifestations, on a rapidement vu dans les rues de Hong Kong de nombreuses personnes avec le visage peint ou recouvert d’un masque à l’effigie de personnages de dessins animés ou même d’un sac en papier. Une fois de plus, le gouvernement n’a pas réussi à désamorcer la crise, attisant au contraire la colère des manifestants.

L’interdiction du port du masque a été adoptée selon une procédure accélérée au moyen de l’utilisation de l’ordonnance sur les dispositions d’urgence (ODU), qui date de l’époque coloniale et dont les larges implications sont très préoccupantes. Le recours aux pouvoirs d’urgence pourrait même avoir des conséquences plus durables en matière de sécurité et de maintien de l’ordre à Hong Kong que les violences et les gaz lacrymogènes dans la rue.

Les scènes de chaos diffusées dans le monde entier donnent une idée fausse de la situation, car la majorité des protestataires à Hong Kong demeurent pacifiques. Le caractère de plus en plus destructeur de certaines manifestations est largement dû à une minorité de gens violents excédés par les échecs politiques et par les abus de pouvoir de la police quasiment incontrôlés. La politique des autorités consistant à renforcer les restrictions ne donne manifestement pas les résultats escomptés, et le recours à l’ODU montre qu’elles passent à la vitesse supérieure.

L’ODU, qui a été utilisée pour la dernière fois il y a plus de 50 ans, donne pour l’essentiel au gouvernement un blanc-seing lui permettant de restreindre l’exercice des droits humains sans aucune condition ou garantie. Ce texte pourrait permettre aux autorités de fermer les applications de messagerie et les sites Internet largement utilisés par les manifestants, voire de bloquer totalement l’accès à Internet, si elles affirment que cela est nécessaire. Il pourrait aussi permettre de prolonger la durée de la détention, ce qui est particulièrement inquiétant au vu des informations signalant que des manifestants arrêtés ont été soumis à des abus et même à la torture .

L’ODU accorde de plus larges pouvoirs concernant les perquisitions et la confiscation de biens, et elle pourrait aussi permettre le report des prochaines élections locales. Des représentants politiques pro-Pékin ont fait de nombreuses propositions de ce type, ce qui illustre parfaitement la dérive vers une répression calquée sur celle de Pékin, qui a à l’origine provoqué les manifestations à Hong Kong.

Qui plus est, l’utilisation actuelle de l’ODU et les utilisations proposées ne résistent pas à un examen juridique. Les pouvoirs qu’elle accorde sont traditionnellement réservés à une situation de « danger public menaçant la vie de la nation ». Le droit international prévoit des « dérogations » – permettant de restreindre de façon draconienne et temporaire la protection de certains droits humains – dans un nombre limité de situations exceptionnelles. Cependant, même dans ces situations exceptionnelles, la protection contre la torture et les autres formes de mauvais traitements demeure absolue, tout comme l’interdiction de la détention arbitraire. Le caractère équitable des procès ne souffre de même aucune exception. Compte tenu des circonstances actuelles, le système juridique hongkongais doit de façon équitable et impartiale procéder à une évaluation de la légitimité et de la légalité des mesures exceptionnelles, et apporter réparation pour toute infraction qui serait commise.

Carrie Lam a de façon déconcertante déclaré que la situation à Hong Kong n’a pas le caractère exceptionnel qui permettrait de recourir à des mesures extrêmes. C’est peut-être afin de rassurer les marchés qu’elle a souligné que Hong Kong n’est actuellement pas en situation d’« état d’urgence ». Le fait de recourir à des dispositions d’urgence en l’absence d’une situation « d’urgence » semble indiquer que le gouvernement veut à la fois le beurre et l’argent du beurre.

L’ODU est un texte profondément vicié. Pris au pied de la lettre, il accorde au seul pouvoir exécutif l’adoption d’une réglementation d’urgence, il éclipse toutes les autres lois, et rien n’oblige à procéder à un réexamen périodique. En bref, l’ODU donne en théorie carte blanche au gouvernement de Hong Kong pour restreindre l’exercice des droits humains, mais il ne prévoit aucune protection contre les abus.

L’initiative de législateurs prodémocratie qui ont essayé de mettre un terme au recours à l’ODU a échoué lors des audiences préliminaires, mais une procédure accélérée d’examen juridique est prévue pour le 31 octobre. Cet examen vise à savoir si l’ODU, qui date d’une centaine d’années, est conforme aux dispositions de la bien plus récente Loi fondamentale, la Constitution miniature de Hong Kong, et des autres composantes du droit national. Il devrait également vérifier s’il est conforme au droit international relatif aux droits humains.

Le gouvernement de Hong Kong a connaissance des points faibles de l’ODU sur le plan juridique. Dans un rapport adressé à l’ONU, il a reconnu que les pouvoirs accordés au titre des dispositions d’urgence « sont manifestement très larges », mais confirmé qu’il est soumis à l’article 39 de la Loi fondamentale, qui incorpore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU dans le droit hongkongais.

Le gouvernement utilise fort probablement l’interdiction du port du masque pour savoir à quoi s’en tenir en ce qui concerne l’ODU : il s’agit d’un test qui lui permettra de savoir quels sont les éléments qui résisteront à un examen juridique, et l’utilisation qu’il pourra faire à l’avenir des larges pouvoirs accordés par ses dispositions. C’est de cette manière qu’ont fonctionné les poursuites engagées dans le contexte du mouvement dit « des parapluies » : elles ont permis de créer une jurisprudence pouvant au bout du compte être utilisée contre ses dirigeants.

Au lieu d’écouter les protestataires, d’apaiser les tensions et d’essayer de comprendre les causes profondes de ces troubles et d’y remédier, le gouvernement utilise de façon abusive la législation pour étouffer les manifestations et dissuader les gens de participer aux affaires publiques. Il est nécessaire de s’opposer à cette approche, sur le plan national comme au niveau international, afin d’empêcher qu’une situation « d’urgence » ne devienne la nouvelle normalité à Hong Kong.

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