ACCUEIL DES ENFANTS ETRANGERS : LA BELGIQUE EST CONDAMNEE

21 mars 2013

Bref retour en arrière : le 27 juin 2011, la section belge de l’ONG Défense des enfants-International (DEI-Belgique) introduit une réclamation contre la Belgique devant le Comité européen des droits sociaux, un groupe d’experts indépendants chargés de veiller au respect de la Charte sociale européenne. Objet de cette réclamation : la pénurie de places d’accueil pour les mineurs étrangers. A cette époque, en effet, un millier de demandeurs d’asile et de personnes en séjour irrégulier sont parqués dans des hôtels minables, sans aucun accompagnement, et mille autres se retrouvent dans la rue, faute d’avoir pu bénéficier d’une place dans un des centres de Fedasil. Parmi eux, des enfants, dont deux à trois cents mineurs non accompagnés. Cette situation révolte trois ONG, le Service droit des jeunes, la Plate-forme Mineurs en exil et DEI-Belgique. Pour elles, c’est clair, la Belgique viole la Charte sociale européenne dont elle a pourtant ratifié la majorité des articles.

DEI-Belgique a obtenu gain de cause. Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux reconnaît qu’en matière d’accueil des mineurs étrangers, la Belgique viole plusieurs droits garantis par la charte : le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, le droit à la protection de la santé et le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique.

Violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux :

Le Comité souligne que « l’incapacité persistante des dispositifs d’accueil en Belgique à prendre en charge une grande partie des mineurs en séjour irrégulier (accompagnés ou non) a pour effet d’exposer les enfants et adolescents en question à des risques physiques et moraux très sérieux, qui découlent de l’absence de foyers d’accueil et de la vie dans la rue, et qui peuvent même consister dans la traite, l’exploitation de la mendicité ou l’exploitation sexuelle. »

Violation du droit à la protection de la santé :

Le Comité note que le manque de dispositifs d’accueil conduit un certain nombre de mineurs à vivre dans la rue, ce qui les expose à des risques accrus pour leur santé et leur intégrité physique. Il précise « qu’assurer des logements et des foyers d’accueil aux mineurs étrangers est une mesure minimale indispensable pour essayer d’éliminer des causes d’une santé déficiente (y compris les maladies épidémiques, endémiques ou autres). »

Violation du droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique :

Le Comité rappelle que les enfants et les adolescents ont droit à une protection appropriée et que le fait de ne pas bénéficier d’un accueil constitue une violation de ce droit. Il considère que le gouvernement belge n’a pas pris des mesures suffisantes pour assurer aux mineurs étrangers les soins et l’assistance dont ils ont besoin, exposant ainsi beaucoup d’entre eux à des risques graves pour leur vie et leur santé.

La décision date du 23 octobre 2012 mais, comme le veut la procédure, elle n’a été rendue publique qu’aujourd’hui. Ce délai vise à permettre à la Belgique d’améliorer la situation dénoncée. Cet hiver, en tout cas, des mesures d’urgence ont été prises pour l’accueil des mineurs non accompagnés et la secrétaire d’état à l’asile et à la migration vient d’annoncer qu’elles seraient prolongées au-delà du premier avril. Dans un communiqué, son cabinet rappelle également que les MENA sont d’abord accueillis par Fedasil et que les communautés doivent ensuite prendre le relais. Ce n’est pas toujours le cas, dit-il, et des pourparlers sont en cours pour remédier à cette situation.

Les ONG, pour leur part, réclament une solution structurelle. Elles demandent à l’état fédéral (Fedasil) et aux communautés (Services d’aide à la jeunesse ou Bijzondere jeugdzorg) d’adopter un protocole d’accord respectueux de l’intérêt supérieur de ces enfants, visant à répartir clairement leurs compétences en matière d’accueil. Il est inadmissible de faire peser cette querelle politique sur des enfants qui se voient alors ballottés d’un côté à l’autre sans bénéficier de la protection à laquelle ils ont incontestablement droit, disent-elles, c’est ce que le Comité des droits sociaux rappelle on ne peut plus clairement.

La décision peut être consultée sur le site de DEI-Belgique : www.defensedesenfants.be

ou sur celui du Conseil de l’Europe : www.coe.int

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