ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES DE LOURDE DEPENDANCE : CONDAMNATION DE LA BELGIQUE

30 juillet 2013

La décision du Comité européen des droits sociaux, l’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe, est tombée hier et elle est sans appel : le Comité condamne la Belgique pour le manque de places d’hébergement et de solutions d’accueil adaptées pour les personnes handicapées lourdement dépendantes, c’est-à-dire les personnes polyhandicapées, souffrant d’autisme, de lésion cérébrale acquise ou atteintes d’une infirmité cérébrale. La réaction de Flora, la mère d’une jeune fille de 22 ans qui a un handicap mental lourd. « C’est une très bonne nouvelle, cette condamnation de l’Etat belge. C’est une décision extrêmement importante pour les familles et pour les personnes handicapées. Je pense que ma fille a sa place dans la société. Je me bats pour qu’elle soit reconnue comme une personne à part entière et pour qu’elle puisse être soignée, et moi aussi parce que je commence à m’user. Jusqu’à présent, l’Etat n’a rien fait, ou trop peu. »

Voilà plus de vingt ans que les parents de handicapés et les associations qui défendent leurs droits alertent les pouvoirs publics sur les situations dramatiques auxquelles ils sont confrontés, en pure perte ! Il ne leur restait qu’une solution : introduire une réclamation collective contre l’Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne. Ce fut fait le 13 décembre 2011, par l’entremise de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme. Les associations ont obtenu gain de cause, le Comité européen des droits sociaux leur a donné raison. Il insiste sur le fait que la protection des droits des personnes handicapées de grande dépendance implique un accès à des solutions d’accueil et que l’Etat est donc obligé de trouver des solutions concrètes. Il constate ensuite que les places existantes dans les centres d’accueil et d’hébergement sont inférieures à la demande, en Wallonie, en Flandre et en Région bruxelloise. En vingt ans, dit-il, il n’y a pas eu d’évolution significative, les budgets ont stagné et les augmentations de places sont purement marginales. « Le Comité estime donc que c’est une violation de la Charte sociale européenne, explique Véronique van der Plancke, avocate des associations. Pourquoi ? Parce que le fait de ne pas créer de solutions d’accueil pour les personnes handicapées ne leur permet pas de vivre le mieux possible et plonge les familles dans la pauvreté et l’exclusion. Se trouvant nuit et jour avec des personnes gravement handicapées, qui ont parfois des troubles moteurs très, très lourds ou qui souffrent d’autisme, les parents sont épuisés, ils ne peuvent plus travailler et ils bénéficient eux-mêmes d’allocations sociales. Pour le Comité, c’est inacceptable qu’on délaisse autant les personnes qui ont le plus besoin de protection. »

Comme le prévoit la procédure, l’Etat belge a eu l’occasion de répondre aux griefs des associations. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que ses arguments n’ont pas convaincu. Le Comité a estimé que les informations fournies manquaient de rigueur. Il a déploré par ailleurs l’absence de chiffres précis. Comment élaborer des politiques ciblées à l’égard des handicapés de grande dépendance sans en connaître le nombre ni savoir quels sont leurs besoins et leurs souhaits, se demande-t-il en substance. Les associations estiment pour leur part qu’il y a en Belgique quelque 75.000 handicapés de grande dépendance, environ 7.000 à Bruxelles, 40.000 en Flandre et un peu moins de 30.000 en Wallonie. Pour la moitié d’entre eux au moins, aucune solution d’accueil n’a pu être trouvée.

La Belgique a donc été condamnée, les trois régions devront revoir leur politique d’accueil et débloquer les budgets nécessaires pour se mettre en conformité. Chaque année, le Comité supervisera les actions entreprises. Par ailleurs, cette condamnation ouvre la voie à des actions individuelles en justice. « Si une institution affirme qu’elle n’a pas de place pour un handicapé de grande dépendance mais qu’en réalité, elle préfère accueillir un handicapé plus léger, la famille pourrait aller devant les juridictions et le juge ne pourra faire comme si la condamnation du Comité n’existait pas. De la même manière, une famille qui ne trouve pas de place d’accueil pourrait porter plainte contre une région. Un juge de tribunal de première instance pourrait exiger la création de places supplémentaires dans un délai donné et condamner l’Etat à des astreintes si ce n’est pas fait. »

La balle est à présent dans le camp des familles et des associations.