DE NOUVELLES REGLES D’ENREGISTREMENT DES MENA

10 MAI 2013

Le 28 janvier, l’Office des étrangers, Fedasil et le Service des tutelles ont signé un protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des mineurs non accompagnés non demandeurs d’asile qui suscite bien des remous. Trois associations, Défense des enfants international-Belgique, la Ligue des droits de l’homme et le Service droits des jeunes viennent d’ailleurs de déposer un recours en annulation auprès du Conseil d’état. Pour elles, ce protocole modifie en douce la loi et il risque d’exclure des mineurs vulnérables.

Souvenez-vous. En 2006, la Belgique est condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir détenu durant deux mois en centre fermé Tabitha, une petite congolaise de cinq ans, avant de la rapatrier seule vers Kinshasa. C’est suite à cette triste affaire que la loi sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés avait été votée et que le service des tutelles avait été créé. Le Service des tutelles doit notamment prendre en charge le MENA, qu’il soit ou non demandeur d’asile, lui trouver un hébergement d’urgence et vérifier s’il n’a pas plus de 18 ans. Seuls les mineurs qui demandent l’asile doivent être enregistrés à l’Office des étrangers. C’est ce que prévoit la loi.

Le protocole impose l’enregistrement de tout mineur étranger non accompagné, la condition sine qua non pour avoir droit à l’accueil. Si le MENA ne donne pas suite à deux convocations de l’Office des étrangers et qu’il y a des doutes sur son âge, il sera déclaré majeur. Par ailleurs, la mission d’identification qui était jusqu’ici une compétence exclusive du Service des tutelles est partagée avec l’Office des étrangers et la police. Pour déterminer rapidement qui est mineur et qui ne l’est pas, précise le texte. L’ Office risque d’avoir systématiquement recours aux tests osseux peu fiables, sans avoir procédé à un examen sérieux des pièces d’identité susceptibles de prouver la minorité du jeune, rétorquent les détracteurs qui s’interrogent également sur l’échange des données recueillies sur les jeunes. Le protocole est imprécis sur ce point, disent-ils, et laisse planer un doute sur le respect de la loi sur la protection de la vie privée. S’il est légitime de vouloir lutter contre les abus, ajoutent les détracteurs, le contenu du protocole pose question : de nombreux MENA risquent de ne pas être reconnus sur base d’une décision prise par une autorité qui n’est pas légalement compétente pour se prononcer, en fonction de critères non prévus par la loi.

Trois associations ont donc introduit un recours en annulation contre ce protocole mais elles ne sont pas les seules à s’y opposer, loin de là. Quant à la secrétaire d’état à l’asile et à la migration, Maggie Block, elle persiste et signe. Interrogée dernièrement en commission de l’intérieur de la chambre par la députée Zoé Genot, elle a défendu le protocole bec et ongles. Pour elle, il ne modifie pas la loi, il vise uniquement à améliorer la collaboration entre l’Office des étrangers, le service des tutelles et Fedasil dans le but de mieux cerner l’ampleur du phénomène. Zoé Genot lui a demandé également si la Commission de protection de la vie privée avait été consultée, ce qui a débouché sur un échange de propos acerbes. « J’ai le droit de ne pas répondre à des questions stupides », a dit Maggie De Block. « Quand le parlement confie certaines prérogatives, via la loi, à la justice, au service des tutelles, c’est parce (…)qu’il a pensé que ce n’était pas une bonne idée que ce soit l’Office des étrangers qui le fasse. », lui a répondu Zoé Genot . C’est là le noeud du problème, en effet.

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