DROITS DES GENS DU VOYAGE : LE CONSEIL DE L’EUROPE CONDAMNE LA BELGIQUE

31 juillet 2012

En matière d’accueil des gens du voyage, la Belgique viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne, c’est la conclusion des experts du Comité européen des droits sociaux dans un rapport appelé à faire jurisprudence.

Tout commence en septembre 2010. La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme introduit un recours contre la Belgique devant le Comité européen des droits sociaux pour violation du droit au logement des gens du voyage. Le résultat d’un an de travail d’investigation réalisé en concertation avec les représentants des gens du voyage et qui débouche sur un constat accablant : le droit et les politiques en vigueur dans notre pays ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des personnes qui vivent dans des caravanes et, par certains aspects, pénalisent ce mode de vie. Les griefs qu’elle invoque sont nombreux. Elle relève notamment :

- le nombre restreint de terrains publics accessibles et l’absence d’obligation, pour les autorités locales, d’organiser le séjour temporaire des gens du voyage,

- la non-prise en compte de leurs spécificités dans la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire,

- les expulsions systématiques de ceux qui s’installent illégalement sur un terrain, faute d’avoir trouvé une place sur un site autorisé, et le manque de garanties encadrant leur expulsion,

- la non-reconnaissance en régions wallonne et bruxelloise de la caravane comme un logement et, en région flamande, la non-adaptation des normes de sécurité et de salubrité aux particularités de l’habitat mobile,

- les obstacles à la domiciliation dont dépend l’accès à plusieurs droits et services importants, en particulier les allocations sociales.

Pour la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la Belgique viole une charte qu’elle a pourtant ratifiée : la charte sociale européenne révisée.

Le Comité européen des droits sociaux lui donne largement raison. Pour lui, la non-reconnaissance de la qualité de logement aux caravanes ou l’existence de critères qualitatifs de logement inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, le nombre restreint de terrains accessibles et les lacunes de l’état pour y remédier, la prise en compte insuffisante des spécificités des gens du voyage dans les législations urbanistiques ainsi que le manque de règles encadrant les expulsions violent deux articles de la charte, l’un relatif à la non-discrimination et l’autre, au droit de la famille à une protection sociale et économique. Il dénonce également l’absence d’une politique globale coordonnée, en matière de logement notamment, qui va à l’encontre d’un autre droit garanti par la charte, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le rapport a été transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui adoptera prochainement une résolution. La Belgique devra ensuite prendre les mesures qui s’imposent. Certes, la résolution n’est pas contraignante, il n’y a pas de sanction à la clé, mais chaque année, la Belgique devra rendre compte des mécanismes mis en place pour améliorer la situation. 

Quoi qu’il en soit, le rapport du Comité européen des droits sociaux fait tache. Maigre consolation, plusieurs pays ont déjà été condamnés avant elle pour des raisons similaires, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, notamment, et la France, à deux reprises. Les deux avis épinglaient notamment les insuffisances de la législation sur les aires d’accueil et jugeaient que les expulsions de Roms d’origine roumaine et bulgares décidées en 2010 par le gouvernement étaient discriminatoires. Une décision qui avait suscité pas mal de remous à l’époque. On se souvient que la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, avait comparé la politique française d’expulsion des Roms aux sinistres déportations pendant la seconde guerre mondiale, des propos qu’elle a ensuite regrettés mais qui ont fait mouche.

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