LE LOGEMENT SOCIAL EST-IL AU-DESSUS DES JUGEMENTS ?

C’est le Syndicat des locataires qui pose cette question. 

A l’origine, une victoire, celle de deux locataires de logements sociaux des communes de Saint-Josse et de Forest. Ils ont obtenu gain de cause devant la justice. Tous deux occupaient un logement dit inadapté. En clair, un appartement trop grand par rapport à la composition actuelle du ménage. La SLRB, société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, leur réclamait un supplément de loyer. Le tribunal de première instance siégeant en degré d’appel a tranché. Après avoir analysé la législation sur le logement social en vigueur à Bruxelles, il a conclu que, pour les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans, la limitation de loyer pouvait être appliquée, même si le logement est inadapté. Pourquoi ? Parce que le code du logement stipule que la mutation vers un logement adapté ne s’applique pas aux plus de 65 ans. La SLRB est donc tenue de limiter le loyer réel à 20% des revenus du ménage si ceux-ci sont inférieurs aux revenus de référence. La Justice de paix de Forest a repris la même décision.

Pour le Syndicat des locataires, ces deux cas font jurisprudence. Il demande donc au ministre du logement, Christos Doulkeridis, d’imposer aux 33 Sociétés Immobilières de Service Public d’appliquer les diminutions de loyer aux locataires concernés. 
« Si par impossible, le ministre et le gouvernement refusaient un telle proposition, précise le syndicat des locataires, nous nous chargerions d’entamer auprès des Justice de Paix toute les démarches nécessaires afin d’obtenir gain de cause. Dans ce cadre-là nous sommes convaincus que les tribunaux seront inutilement encombrés et ce sera de la responsabilité exclusive de l’exécutif régional. » Le syndicat se dit toutefois persuadé qu’une telle extrémité ne se produira pas. 

A suivre donc ...

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