LES JEUNES DISENT NON AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 17 avril 2013 Pas question...

LES JEUNES DISENT NON AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES

17 avril 2013

Pas question d’infliger des SAC (sanctions administratives communales) aux mineurs dès l’âge de 14 ans, c’est le message des conseils de la jeunesse francophone et flamand et, pour faire entendre leur voix, ils ont organisé ce matin une action devant la gare centrale de Bruxelles. Une vingtaine de faux agents « constatateurs » et « sanctionnateurs » (je me demande à qui l’on doit ces horribles néologismes !) ont fait mine de traquer des incivilités et ont distribué des amendes administratives fictives aux jeunes soi-disant coupables, histoire de les informer du contenu du projet de loi qui vise à durcir les sanctions administratives. Ce projet prévoit notamment une extension de la liste des infractions, une augmentation du montant des amendes ( un maximum de 350 euros pour les adultes et de 175 euros pour les mineurs) et, pour les communes qui le souhaitent, l’application des sanctions administratives à partir de 14 ans (contre 16 aujourd’hui) avec, il est vrai, l’obligation d’organiser une médiation. Les conseils de la jeunesse s’y opposent et ils ne sont pas les seuls.

Le délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos, rappelle qu’en 2010, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’était dit « préoccupé par le fait que des sanctions administratives puissent être prises contre des enfants ayant manifesté un comportement antisocial, en dehors du système de justice pour mineurs ». A plus forte raison à 14 ans, dit en substance Bernard De Vos. Le délégué général s’inquiète également des problèmes juridiques qui se poseront en cas d’application des SAC : la définition du terme « nuisance » est floue et ouvre la porte à l’arbitraire, les règlements pourront varier d’une commune à l’autre, les comportements punissables y seront définis de manière très large et les agents « constatateurs » pourront laisser libre cours à l’interprétation, la procédure de médiation est très peu définie, la formation des fonctionnaires « sanctionnateurs » n’est pas prévue, etc. « En s’engageant dans la voie des SAC pour les mineurs dès 14 ans, nous ne pensons pas que notre pays contribue au respect de l’intérêt de l’enfant, ni de l’intérêt de la société dans laquelle les enfants grandissent », conclut Bernard De Vos.

Même volée de bois vert de la CODE (coordination des ONG pour les droits de l’enfant) qui rejette elle aussi le projet de loi. En novembre 2012, elle réclamait des débats sur l’opportunité d’élargir le régime des sanctions administratives aux jeunes de 14 à 16 ans et l’audition d’experts . Ces débats n’ont jamais eu lieu.

Quant à la Ligue des droits de l’homme, elle ne mâche pas ses mots. Une justice de shérifs, une justice qui méconnaît les principes élémentaires de protection des plus faibles et qui fait abstraction de la séparation des pouvoirs en abrogeant purement et simplement les garanties d’indépendance et d’impartialité indispensables à une justice saine et équitable, voilà comment elle qualifie le projet de loi. Un projet qu’elle juge irresponsable et antidémocratique.

Bref, les détracteurs sont nombreux. Tous dénoncent une réforme qui stigmatise les jeunes et dont certaines dispositions sont en contradiction flagrante avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils rappellent également que l’application des sanctions administratives aux 16-18 ans n’a jamais été évaluée. On ne sait pas si elles ont atteint leur but, disent-ils, pourquoi dès lors élargir leur champ d’action aux 14-16 ans ?

La commission de l’intérieur de la chambre examine en ce moment le projet de loi relatif aux SAC et c’est pourquoi, ce matin, les conseils de la jeunesse ont déposé quatre sacs remplis de copies d’amendes administratives communales devant le parlement, un geste aussi symbolique que dérisoire : aucun parlementaire n’était présent !

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