NON A LA PENALISATION DE LA MENDICITE ACCOMPAGNEE D’ENFANTS

6 juin 2013

26 associations dénoncent en choeur une proposition relative à l’exploitation de la mendicité qui est actuellement discutée en commission de l’intérieur du Sénat et qui vise à pénaliser la mendicité accompagnée d’enfant. Pour l’auteure de cette proposition, Christine Defraigne, il s’agit avant tout de « défendre les intérêts des enfants, premières victimes de la mendicité quand ils sont utilisés pour solliciter la commisération publique ». Elle estime que l’arsenal juridique actuel est insuffisant. L’article 433 ter du code pénal ne vise que les cas d’enfants qui mendient, dit-elle, pas ceux des enfants utilisés par des adultes mendiants pour susciter la pitié des passants. Sa proposition vise notamment à « ériger en infraction pénale spécifique l’acte qui consiste à se servir d’une personne de quelque manière que ce soit, en l’associant, directement ou indirectement à une démarche pour susciter la commisération publique ». Pour Christine Defraigne, une incrimination spécifique permet de donner aux réseaux de traite des êtres humains un signal clair d’interdiction et constitue dès lors une entrave à ce type d’activités lucratives.

Les associations ne sont pas du tout sur la même longueur d’ondes. Et de s’interroger sur les causes de la mendicité enfantine. Elles insistent sur le fait que la crise économique entraîne un taux de pauvreté de plus en plus important en Europe et que les politiques menées en matière d’emploi et de migration touchent en particulier certains citoyens européens et notamment les Roms. Elles précisent également que le profil des parents qui mendient avec des enfants n’est pas homogène : quelques uns sont victimes de réseaux de traite des êtres humains mais la majorité des parents roms mendient par nécessité. En cause : la pauvreté et l’exclusion sociale, la discrimination et le manque de protection sociale.

Faut-il modifier la loi ? Non, répondent les associations : notre arsenal juridique permet déjà de prendre des mesures à l’égard des parents qui exploitent leurs enfants dans le cadre de la mendicité ou qui mettent en péril leur intégrité morale, physique, psychique ou sexuelle et dans les cas de traite, la législation relative à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains fournit tous les outils nécessaires pour lutter contre l’exploitation des enfants, y compris dans le cadre de la mendicité forcée.

La mendicité dans laquelle certains enfants sont impliqués ne constitue que la partie visible d’une problématique complexe, disent les associations. Elles proposent dès lors une approche globale pour lutter contre ce phénomène.

. La recherche d’une réponse sociale, au cas par cas, coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir et les acteurs de terrain qui ont une expérience en la matière.

. Une meilleure politique de protection de l’enfance qui permette, après des enquêtes sociales approfondies, de définir la situation de chaque enfant se trouvant dans la rue et de prendre pour lui et sa famille des décisions adaptées.

. La levée des restrictions d’accès au travail.

. La mise en place d’une politique visant à assurer l’intégration socioprofessionnelle et l’accès à un logement des familles concernées.

. Des actions pour une meilleure intégration scolaire des enfants roms, notamment par l’engagement de médiateurs roms et le renforcement de services de médiation dans les communes concernées.

. La mise en oeuvre de mesures relatives à la traite des êtres humains au niveau national et international.

. Des actions dans les pays d’origine visant à un meilleur respect des droits des minorités avec une attention particulière pour le droit à l’éducation et l’accès au marché du travail.

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