NON A LA PENALISATION DE LA MENDICITE ACCOMPAGNEE D’ENFANTS (2)

23 juin 2013

Je vous ai déjà parlé de cette proposition de loi relative à l’exploitation de la mendicité à laquelle s’opposent fermement 26 personnes et associations qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant. Pas question de pénaliser la mendicité avec des enfants, disent-elles, pas question de sanctionner très lourdement (de 1 à 5 ans de prison et de 3.000 à 300.000 euros d’amende) un comportement qui est avant tout dicté par un contexte de pauvreté et d’exclusion sociale résultant en partie de l’incapacité de notre pays d’offrir une protection sociale adéquate à ces enfants et familles. Elles ont interrogé le Comité des droits de l’enfant à ce sujet et sa réponse est claire : il n’appelle pas à la pénalisation de la mendicité.

Bref retour en arrière

Le 4 novembre 2008, une jeune Roumaine de 20 ans qui mendiait avec un bébé dans les bras est condamnée en première instance à 18 mois de prison et à une amende de 4.751 euros ou 30 jours d’emprisonnement subsidiaire. Le 26 mai 2010, la cour d’appel de Bruxelles estime qu’un parent qui utilise son enfant pour mendier ne commet pas une infraction et il acquitte la jeune femme.

Le 18 juin 2010, le Comité des droits de l’enfant « se déclare préoccupé par la décision de la cour d’appel de Bruxelles » et recommande à la Belgique d’ « interdire l’utilisation d’enfants pour mendier dans la rue, que les adultes concernés soient ou non des parents. » Une recommandation à laquelle se réfère notamment l’auteure de la proposition de loi, Christine Defraigne.

Aujourd’hui, le Comité remet donc les pendules à l’heure : une interdiction ne signifie pas que les parents doivent être emprisonnés pour avoir mendié avec leurs enfants, précise-t-il. Et de rappeler que « toute loi ou toute décision individuelle affectant les enfants doit être prise en conformité avec l’intérêt supérieur des enfants. »

La proposition de loi est actuellement en discussion en commission de l’intérieur du sénat. Les associations de défense des droits de l’enfant demandent aux sénateurs de revoir le texte à la lumière de cette information.

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