REFORME DE L’AIDE JURIDIQUE : AVIS DU CONSEIL D’ETAT

26 juin 2013

Le Conseil d’état recale-t-il l’avant-projet de loi sur la réforme de l’aide juridique ? Rejette-t-il le principe du ticket modérateur, comme le disait ce matin la RTBF ? En fait, son avis est beaucoup plus nuancé.

Pour rappel, l’avant-projet de loi de la ministre de la justice, Annemie Turtelboom, prévoit l’instauration d’un ticket modérateur de 10 euros en cas d’une demande de conseil et de 30 euros si une procédure est engagée. Pas question d’appliquer cette mesure aux personnes les plus démunies impliquées dans une affaire pénale, répond en substance le Conseil d’état qui s’appuie sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce point, la ministre doit donc revoir sa copie. En revanche, pour les autres litiges, le ticket modérateur peut être maintenu, sauf s’il compromet l’accès à un juge, d’où la nécessité d’un examen au cas par cas. Le Conseil d’état estime par ailleurs que le montant du ticket modérateur doit être fixé dans la loi, et pas dans un arrêté royal comme le prévoyait Annemie Turtelboom.

L’avant-projet de loi prévoit également d’obliger les avocats stagiaires à prendre en charge gratuitement 5 affaires pro deo dans le cadre de leur formation. Le Conseil d’état juge que cette mesure n’est pas illégale, au grand dam des barreaux du nord et du sud du pays.

Annemie Turtelboom s’est engagée à tenir compte des remarques formulées, tout en défendant bec et ongles sa réforme. Une réforme qui n’a pourtant pas fini de faire parler d’elle. Il y a une dizaine de jours, cinquante associations issues de la société civile, des syndicats et des barreaux, regroupées au sein de la plateforme « Justice pour tous » ont manifesté place Royale à Bruxelles pour sensibiliser le public à ce qu’elles appellent le démantèlement de l’aide juridique. « Comment pourrais-je payer un ticket modérateur ?  » se demandait alors une jeune mère de famille qui bénéficie d’un revenu d’intégration sociale. La même question se pose pour les étrangers retenus dans un centre fermé. La ministre ne cache pas sa volonté de faire des économies. Encore faudrait-il que ce ne soit pas au détriment des plus démunis.

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.