REFORME DE L’AIDE JURIDIQUE : TOLLE GENERAL 27 avril 2013 Ce n’est pas la...

REFORME DE L’AIDE JURIDIQUE : TOLLE GENERAL

27 avril 2013

Ce n’est pas la première fois que je vous parle de la réforme de l’aide juridique et ce n’est sûrement pas la dernière. La ministre de la justice, Annemie Turtelboom, devrait déposer sous peu un projet qui suscite bien des critiques. Une bonne trentaine d’organisations représentant le monde social et le monde juridique ont formé la plate-forme « Justice pour tous » : syndicats, ONG, avocats, associations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits unissent leurs forces pour s’opposer à la réforme en chantier. Une réforme qui tourne à la cure d’austérité aveugle et qui rendra l’accès à la justice plus difficile, disent-ils. Selon les informations dont ils disposent, l’économie du budget de 25% prévue par le gouvernement sera réalisée grâce aux mesures suivantes :

. l’assistance d’un avocat pro deo sera partiellement payante,

. l’accès au système sera restreint en limitant fortement les présomptions d’indigence,

. le budget de l’aide juridique en droit des étrangers sera diminué,

. les droits de greffe augmenteront pour tous les justiciables, en vue de créer un fonds pour l’aide juridique.

Pratiquement, le nombre de dossiers traités en pro deo va diminuer et les justiciables auront plus difficilement accès à l’aide juridique, dénoncent les associations qui lancent une pétition intitulée « Halte au démantèlement de l’aide juridique ».

La plate-forme « Justice pour tous » réclame notamment :

. l’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne dont les revenus sont insuffisants,

. un refinancement du système d’aide juridique actuel,

.une offre de service permettant de répondre à la demande,

. une rétribution des avocats pro deo correcte et stimulante, basée sur une évaluation correcte du travail requis,

. le maintien pour le bénéficiaire d’aide juridique du libre choix de son avocat et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat,

. une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail.

Interrogé par l’agence Belga, le cabinet d’Annemie Turtelboom n’a pas souhaité faire de commentaire avant que le projet ne soit déposé sur la table du gouvernement. A suivre, donc…

Pour en savoir plus :

www.liguedh.be

www.cire.be

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