La Lutte contre la peine de mort dans le monde arabe - extraits, 2e partie.

Source :
La Lutte contre la peine de mort dans le monde arabe
Acteurs, arguments et perspectives
2e édition : février 2010
Edition originale : juin 2008
Auteur : Mona Chamass
COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT
www.worldcoalition.org

Arguments juridiques

Les codes pénaux sont obsolètes et inadaptés.
Mise à part l’Arabie Saoudite qui se réfère exclusivement à la Sharia, et les pays comme le Yémen ou le Soudan qui s’inspirent des textes islamiques, la majorité des pays arabes disposent de lois positives influencées par les codes occidentaux.
Néanmoins, ces codes datent souvent de l’indépendance et ne sont plus adaptés à la situation sociopolitique actuelle. Par exemple, en Jordanie, la collaboration avec l’ennemi peut être passible de la peine capitale et, alors que le royaume hachémite est en paix avec Israël depuis 1994, la vente d’un terrain à un citoyen israélien reste passible de la peine capitale254.
Au Liban, la législation condamne à mort tout citoyen libanais qui rejoint le camp armé des ennemis du Liban ou qui engage des manoeuvres avec une puissance étrangère en vue de déclencher des hostilités contre le Liban. S’ils étaient vraiment appliqués dans le pays, ces deux articles provoqueraient à eux seuls la condamnation de centaines de personnes appartenant aux différents camps politiques.

La justice souffre de dysfonctionnements sérieux

La plupart des systèmes de justice criminelle du monde arabe font actuellement l’objet de tentatives de réforme qui sont révélatrices des imperfections et des dysfonctionnements qu’ils renferment. Si la loi impose souvent des procédures et des garanties à respecter dans le cadre d’un dossier passible de peine capitale, la torture, les erreurs judiciaires, l’absence d’assistance judiciaire et la discrimination réduisent leur efficacité et provoquent des condamnations à mort quasi systématiques.
En Jordanie et au Maroc, des révisions du code pénal sont en cours et permettront de réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale afin de les limiter aux crimes les plus graves.

• La torture

En Égypte, par exemple, l’enquête internationale de la FIDH sur la peine de mort dans le pays révèle que les autorités tolèrent la torture pour obtenir rapidement des aveux, sous prétexte de protéger ou de garantir l’ordre public, surtout s’il s’agit de terrorisme alors que ces méthodes constituent une violation grave de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à laquelle elle a adhéré en 1986. L’enquête de la FIDH, qui cite des informations obtenues auprès du Centre Nadim, rapporte par ailleurs l’utilisation de différentes techniques de torture sexuelle et corporelle et dénonce la terreur
que fait régner la police en Égypte. Le cas, largement médiatisé, de Aida Noureddine en est une illustration. Accusée, en tant qu’infirmière d’être responsable de plusieurs décès dans son établissement, elle avait été condamnée à mort sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. Sur appel, sa peine a été commuée à une peine d’emprisonnement de dix ans.

• L’erreur judiciaire

Le risque d’exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l’application de la peine de mort. Le cas symbolique de Zuheir Khatib, exécuté par pendaison en Jordanie en 2005 pour meurtre, avait fait scandale à l’époque et rappelé le caractère irréversible de la peine capitale. En effet, une autre personne avait déjà été pendue cinq ans plus tôt pour le même crime.
Au Liban, Antoinette Chahine et Youssef Chaaban ont été condamnés à mort, peines qui ont été commuées à la détention à perpétuité. Ils ont été ensuite innocentés. Antoinette Chahine a passé cinq ans en détention.
Youssef Chaaban a attendu quinze ans en prison. Il a été condamné en 1994 par le Conseil de Justice, une cour d’exception aux décisions sans appel. Six ans après, deux personnes ont été condamnées à mort et exécutées en Jordanie pour la même affaire et ont affirmé que Youssef Chaaban n’y avait jamais été impliqué. Chaaban a finalement retrouvé sa liberté en novembre 2009.

• Le non-respect des garanties relatives à un procès équitable

Qu’ils se traduisent par l’absence d’avocat, d’information, de recours ou de possibilité de révision, les manquements aux garanties qui doivent accompagner un procès équitable sont fréquents. En Arabie Saoudite, par exemple, près de la moitié des condamnés exécutés viennent de pays étrangers. Un grand nombre d’entre eux ne comprennent pas la langue dans laquelle se tient leur procès et ne bénéficient ni de l’assistance
d’un interprète ni de celle d’un avocat260. En Tunisie, en décembre 2007, Radhia Nassraoui, avocate d’un membre d’un groupe salafiste condamné à mort pour terrorisme dans l’affaire Soliman, évoquait les difficultés auxquelles les ONG de défense des droits de l’Homme avaient été confrontées dans cette affaire. Les avocats de la défense ont été empêchés d’exercer leurs métier dans les conditions prévues par loi : le juge a refusé toutes leurs requêtes, et ne les a pas autorisés à plaider.

• La discrimination

Le système du prix du sang ou Diyya reste discriminatoire puisqu’il exclut les pauvres dans l’incapacité de payer. En Arabie Saoudite, presque deux tiers des condamnés à mort sont des étrangers venus travailler dans le pays en raison de problèmes économiques. Selon le rapport sur la peine de mort d’Amnesty International, en 2006, certains ont été exécutés sans avoir vraiment compris la raison pour laquelle ils avaient été condamnés puisqu’ils ne comprenaient pas l’arabe et n’avaient pas bénéficié des services d’un interprète.
Ces discriminations constituent une violation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée pourtant par la majorité des pays arabes. La discrimination touche aussi les femmes : dans ces systèmes, la pression sociale amène souvent la famille d’une femme (supposée) criminelle à la renier. En conséquence, elle ne paie pas non plus la Diyya.

• Les juridictions et procédures d’exception se sont multipliées

La majorité des États arabes connaissent un système de justice parallèle, rendue par des juridictions d’exception ou des tribunaux militaires chargés de juger les crimes passibles de la peine de mort que sont notamment l’atteinte à la sûreté d’État, le terrorisme ou la trahison. C’est le cas du Liban, de la Libye et de la Jordanie. Dans d’autres pays, comme l’Égypte (depuis 1980) et la Syrie (depuis 1963), c’est l’état d’urgence qui justifie ce recours à une juridiction militaire. En Égypte, par exemple, l’état d’urgence habilite le président égyptien à déférer devant les tribunaux militaires ou d’exception, toutes les infractions dans le code pénal, de quelque nature qu’elles soient.
De façon générale, les vagues d’attentats terroristes ont favorisé, sinon généralisé, le recours aux juridictions d’exception ou militaires. Au moindre soupçon d’un lien avec un acte terroriste, mais aussi dans des situations sans aucun lien, telles des affaires de stupéfiants, ces juridictions sont susceptibles de devenir compétentes.
Ces entités sont traditionnellement reconnues comme ne respectant pas les normes internationales qui imposent que chacun puisse être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Les prévenus sont généralement privés des droits garantis par la législation pénale applicable devant les juridictions ordinaires (les délais de garde à vue ne sont pas respectés, les avocats ont rarement accès aux dossiers avant le jour de l’audience et ne peuvent rencontrer les accusés plus de dix minutes alors que nombre d’entre eux encourent la peine capitale, les procès sont expéditifs ou conduits sans la présence de l’accusé, les jugements ne sont pas publics). En Égypte, par exemple, les jugements prononcés par les juridictions militaires ne sont pas publiés et ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf auprès du président de la République.

Arguments politique

• La peine de mort est instrumentalisée à des fins politiques

La peine capitale est souvent utilisée pour museler les opposants politiques. En Syrie, par exemple, l’ancien ministre de la Défense Mustafa Tlas a affirmé qu’il avait autorisé la pendaison de cent cinquante opposants politiques durant les années 1980 et signé des milliers d’ordres d’exécution sans que les familles des détenus ne soient informées du sort de leurs proches.
En Irak, en Arabie Saoudite, en Syrie, en Jordanie, en Égypte, au Soudan ainsi qu’en Libye, nombreux sont ceux qui ont été exécutés, pour leur opinion politique en ce qui concerne les opposants au régime, ou pour des soupçons de complot visant à renverser le gouvernement en ce qui concerne certains officiers de l’armée, la plupart du temps au terme d’un procès contestable.
L’exemple récent le plus significatif est celui de Saddam Hussein. Avoir fait de son exécution un jour de fête est un message politique clair lancé à tous ceux qui s’opposaient au jugement de l’ex-président irakien par un tribunal irakien sous occupation américaine.
Au Liban, Antoinette Chahine a été condamnée à mort en janvier 1997. Elle était poursuivie pour avoir participé à des attentats contre une église, accusation qu’elle a toujours niée. A travers elle, il s’agissait en fait de faire pression sur son frère en exil et ainsi monter un dossier contre un parti politique auquel il était affilié alors jugé indésirable (le parti des Forces libanaises). Elle a finalement, sous la pression de la communauté internationale et avec le soutien d’Amnesty International, été innocentée et libérée.

• La peine de mort n’est pas dissuasive contre le terrorisme

Les nouvelles lois anti-terroristes dont la plupart des pays arabes se sont dotées ont été de nature à augmenter le nombre des crimes passibles de la peine capitale, parfois au-delà même des seuls crimes de sang, comme au Maroc.
Plusieurs auteurs d’attentats terroristes ont été condamnés à mort : trois en Égypte à la fin de l’année 2006 pour participation aux attentats de Taba, vingt-sept en Algérie en mars 2007, deux au Maroc en décembre 2006 pour la préparation d’attentats et la détention illégale d’explosifs (la peine a été prononcée par le tribunal antiterroriste de Salé).
Il n’est pas prouvé que la peine capitale soit dissuasive pour les terroristes. Au contraire, des responsables de la lutte contre les crimes politiques et le terrorisme ont, à plusieurs reprises, signalé que la peine de mort pouvait avoir l’effet inverse puisqu’elle permettait aux auteurs de crimes terroristes de mourir en martyrs.
En réalité, la lutte contre le terrorisme est devenue un prétexte commode que les dirigeants manient pour conforter leur pouvoir sans nul avantage pour la collectivité.
Par ailleurs, la peine de mort n’est pas dissuasive contre le crime. Par exemple, au Maroc, pays qui respecte un moratoire de fait sur les exécutions, on observe un taux de 0,53 homicides pour 100 000 habitants en 2002. Pour la même année, ce taux est de 0,91 en Arabie Saoudite qui applique massivement la peine de mort.

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