Les lignes directrices de l’Union européenne concernant la peine de mort

Les lignes directrices ont été révisées pour que l’UE puisse réaffirmer avec plus de force sa politique en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Il importait de faire une mise à jour des lignes directrices précédentes pour s’adapter aux nouveaux textes. La Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée en décembre 2000 et entrée en vigueur en 2009, en est un exemple.
En 2005, la politique commerciale de l’Union a aussi évolué en adoptant un règlement interdisant le commerce des marchandises qui n’ont aucune autre utilisation que la pratique de la peine capitale ou la torture et les mauvais traitements.

Amnesty International a contribué à la mise à jour des lignes directrices actuelles et se montre satisfaite des changements intervenus.

Un aspect important à souligner concerne le fait que, dorénavant, la démarche de l’UE ne s’inscrira pas uniquement dans une perspective de cas individuels, l’UE cherchera à collecter un maximum d’informations sur tous les éléments qui ont amené à la prononciation d’une sentence de mort. L’UE demandera que les États soient transparents et communiquent toutes les informations. Elle s’intéressera aussi aux situations qui relèvent à la fois de procédures équitables et de procédures judiciaires qui violent les normes internationales. L’UE proposera ses services sur le plan financier, juridique et technique pour aider les États des pays tiers à abolir la peine de mort en modifiant leur système judiciaire. L’UE aura aussi une relation approfondie avec les défenseurs des droits humains et la société civile pour les soutenir dans leur combat contre la PDM. Elle soutiendra aussi l’action des parlementaires en faveur de l’abolition de la PDM. 
L’UE apporte aussi son soutien à la Commission internationale contre la peine de mort que la Belgique a rejoint, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, au mois de juin 2013.

Politique commerciale et PDM

En 2005, l’UE, dans le cadre de sa politique commerciale, a adopté un règlement interdisant le commerce des marchandises qui n’ont aucune autre utilisation que celle de permettre l’application de la peine capitale, ou de la torture et de mauvais traitements. L’UE interdit ainsi la fourniture de l’assistance technique liée à ces marchandises. Répondant à l’évolution, en ce qui concerne la peine capitale, la liste des marchandises contrôlées a été modifiée en décembre 2011. En conséquence, les contrôles à l’exportation sont maintenant appliqués à des agents anesthésiques barbituriques à action courte et intermédiaire, qui pourraient être utilisés pour l’exécution d’êtres humains par le biais de l’injection létale. En outre, le règlement est en cours de révision afin d’évaluer si des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires pour que les opérateurs économiques de l’UE s’abstiennent de développer des commerces qui favoriseraient, ou faciliteraient, la pratique de la peine capitale dans les pays étrangers.

Encourager la ratification des traités

L’UE encouragera les pays à adhérer ou à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP et les instruments régionaux comparables. Elle appuiera également le développement de ces instruments régionaux là où ils n’existent pas.

Dans la poursuite de son objectif d’abolition, l’UE devra également :

 Encourager les États à ratifier, sans réserve, les instruments internationaux relatifs à l’usage de la peine de mort, y compris le PIDCP ;

 Encourager et offrir une coopération bilatérale et multilatérale, notamment en collaboration avec la société civile, y compris dans le domaine juridique, dans le but de renforcer le droit à un procès équitable et impartial pour les affaires criminelles ainsi que de créer une plus grande transparence sur la pratique de la peine de mort.

 Grâce à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), l’UE continuera à soutenir la société civile dans ses actions en faveur de l’abolition, et de la mise en place de moratoires et de restrictions sur l’utilisation de la peine de mort. L’UE demeure le principal bailleur de fonds dans ce domaine.

 Veiller à ce que les actions telles que l’assistance technique en matière juridique, financière ou autre, aux pays tiers ne contribuent pas à développer la pratique de la peine de mort.

Le respect des normes minimales

Tout en continuant à affirmer sa forte opposition à la peine de mort et à plaider pour son abolition totale, l’UE doit insister sur le fait que les pays qui maintiennent encore des exécutions respectent les normes minimales suivantes :
 La peine de mort ne peut être imposée pour des actes non violents comme les délits financiers ou économiques, ou à cause de délits politiques ou de rivalités. Elle ne doit également pas être imposée pour des crimes liés à la drogue, à la pratique religieuse ou à l’expression de la conscience, ou pour les relations sexuelles entre adultes consentants…

 La peine capitale ne doit jamais être prévue par la loi comme une peine obligatoire.

 La peine capitale ne peut être imposée sur :

  • les personnes de moins de 18 ans au moment de la perpétration de leur crime ;
  • les femmes enceintes, les jeunes mamans et les femmes qui allaitent ;
  • les personnes souffrant d’une maladie mentale ou ayant une déficience intellectuelle ;
  • les personnes âgées.

 La peine de mort ne peut pas être imposée si la culpabilité de la personne ne repose pas sur des faits convaincants, qui ne portent aucun doute sur leur origine. Ainsi, l’usage de la torture pour obtenir des preuves en vue de prouver la culpabilité d’une personne doit être strictement interdite.
 Les tribunaux militaires ne peuvent en aucune circonstance imposer la peine de mort à des civils.

Le cas échéant, toute personne condamnée à mort a le droit de déposer une plainte en vertu des procédures internationales ou régionales ; la peine de mort ne sera pas exécutée tant que le recours est examiné suivant ces procédures ; la peine de mort ne sera pas appliquée tant qu’une procédure juridique ou formelle, au niveau international, régional ou national, est en cours.
Toute personne condamnée à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas de peine capitale. La peine de mort ne sera pas exécutée lorsque ces applications restent à l’étude selon les procédures en vigueur de l’État.

Lorsque la peine capitale est appliquée malgré tous les efforts déployés par l’UE pour l’empêcher, cela doit être effectué de manière à causer le minimum de souffrances possibles. La personne condamnée ne doit pas être exécutée en public, ni de manière dégradante. De même, la peine de mort ne doit pas être pratiquée en secret. La famille et les avocats des prisonniers condamnés à mort doivent être informés des détails de leur exécution.

Sous aucun motif, la peine de mort ne doit être appliquée ou pratiquée de manière discriminatoire, en relation avec l’affiliation politique, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

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