La nouvelle constitution tunisienne : un « compromis historique » ? (II)

2. - Quelles avancées pour la société ?

La nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 10 février 2014 après sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Mais quelles sont ses principales avancées ? D’abord, il faut noter que l’article premier n’a pas pu faire l’objet d’un nouveau compromis, ce qui a amené les membres de la constituante à reprendre celui de la Constitution de 1959, laquelle affirme que « La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la République ». Mais c’est l’article second qui innove en réaffirmant le « caractère civil » de l’Etat : « La Tunisie est un Etat civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit ». Il n’y est fait à aucun moment mention à la Charia.

L’une des plus importantes avancées est d’avoir consacré le principe de parité homme-femme en imposant à l’Etat (art. 46) l’obligation de « protéger les droits acquis de la femme et œuvre à les renforcer et à les développer », de garantir « l’égalité des chances entre la femme et l’homme quant à l’accès à toutes les responsabilités et dans tous les domaines » et de combattre les violences dont elles sont victimes. L’Etat (art. 34) doit aussi veiller à « garantir la représentativité des femmes au sein des assemblées élues » et assurer (art. 40) le « droit au travail dans des conditions décentes ». Dans ce domaine, c’est incontestablement une grande avancée pour les droits de la femme qui vient consolider les acquis du Code de statut personnel de 1956.

Les avancées sur le plan des droits et des libertés fondamentales sont également très significatives, même si l’ANC n’a pas été jusqu’à abolir la peine de mort. Malgré l’acharnement du parti Ennahdha à introduire un article criminalisant les « atteintes au sacré », celui-ci n’a pas eu gain de cause, grâce notamment à la mobilisation de la société civile. Sur des questions sensibles, comme la liberté de conscience et de croyance, le texte constitutionnel pose les garanties nécessaires à leur respect et réduit les possibilités de poursuites judiciaires en cas d’apostasie. Ainsi l’article 6 « garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes et la neutralité des mosquées » et stipule que l’Etat « s’engage également à l’interdiction et la lutte contre les appels au Takfir et l’incitation à la violence et à la haine ».

De fait, plusieurs articles sont explicitement consacrés au respect des droits et libertés : (art. 31) les « libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication » ; (art. 35) la « liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations » ; (art. 36) le droit syndical et le droit de grève sont garantis. L’article 42, garantissant la liberté de création, est extrêmement important puisqu’il impose à l’Etat d’encourager la liberté de création en s’ouvrant aux autres cultures : « L’Etat encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement, sa diversité et son renouvellement, de manière que soient consacrés les valeurs de tolérance, de rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations ».

Toutefois, il est regrettable que cette ouverture soit altérée par les limites posées par l’article 39, de surcroit en contradiction avec les énoncés de l’article 42 ci-dessus mentionné, qui affirme que « l’Etat veille à la consolidation de l’identité arabo-musulmane et l’appartenance nationale auprès des jeunes générations ». Il pose ainsi une vision sélective de l’histoire de la Tunisie, considérée comme carrefour de plusieurs civilisations, négligeant ainsi les apports d’autres héritages culturels – entre autres, phénicien, carthaginois ou romain – et ignorant sa période préislamique, ainsi quesa spécificité méditerranéenne.

En somme, bien que la nouvelle Constitution soit le fruit d’une révolution, il serait exagéré de dire qu’il s’agit d’un texte révolutionnaire. Il est vrai que, dans son préambule, elle fait explicitement référence à la « réalisation des objectifs de la révolution de la liberté et de la dignité du 17 décembre 2010 - 14 janvier 2011 » en affirmant « rompre avec l’injustice, l’iniquité et la corruption », mais certaines dispositions demeurent insuffisantes, d’autant que la formulation de certains articles est équivoque et laisse la porte ouverte à des interprétations contradictoires. Le plus important reste le triomphe de la logique de compromis : de fait, le processus constitutionnel a abouti à un compromis tenable entre Ennahdha et les autres forces séculières du pays. C’est un compromis qui conjugue trois formes de légitimité : une légitimité révolutionnaire, une légitimité électorale et une légitimité consensuelle. Du reste, cette Constitution confère à la Tunisie une place exemplaire dans tout le monde arabe.

Mohamed Nachi
Avril 2014

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