Par Yves Boukari Traoré, directeur exécutif d’Amnesty International au Burkina Faso
Ce lundi à Banjul, le rapport périodique du Burkina Faso sera examiné par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Couvrant la période de 2011 à 2015, le document contient les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner plein effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par le Burkina Faso le 6 juillet 1984. La présentation de ce rapport intervient dans un contexte particulier au Burkina Faso.
Nous serons amenés à émettre un jugement sur la mise en œuvre de quatre des recommandations de la Commission africaine. Il s’agit de l’usage abusif et disproportionné de la force, de la mise en place de programmes de planification familiale accessibles, de l’abolition de la peine de mort et de l’abolition de la torture dans les prisons et les commissariats de police.
Le document à examiner indique que les personnels de la police nationale ont bénéficié d’un renforcement de leur capacité opérationnelle en matière de maîtrise du matériel conventionnel utilisé dans le rétablissement de l’ordre, en application d’un décret du 31 janvier 2005 portant organisation du maintien de l’ordre au Burkina Faso.
Il souligne aussi que, depuis 2011, aucune perte en vies humaines n’a été enregistrée lors de manifestations sur la voie publique, d’autant qu’une circulaire ministérielle de 2013 rappelait aux forces de l’ordre la nécessité pour les services de police de respecter les droits humains.
Cependant, les développements intervenus depuis octobre 2014 montrent les limites de cette mise en œuvre. En effet, les résultats d’une mission de recherche d’Amnesty International ont révélé que 33 personnes ont été tuées durant l’insurrection populaire entre le 30 octobre et le 2 novembre 2014, et 10 d’entre elles l’ont été par balles tirées par des éléments des forces de défense et de sécurité, y compris le Régiment de sécurité présidentielle (RSP). Ces chiffres ont été confirmés par un rapport du comité ad hoc mis en place par les autorités au lendemain de ces mêmes événements.
Onze mois plus tard, dans le cadre du coup d’état manqué du 16 septembre 2015, des éléments du RSP réprimaient violemment les manifestations populaires. Le bilan fait état de 14 personnes tuées, dont deux enfants ; six se sont fait tirer dans le dos et plus de 280 ont été blessées par balles.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation consistant à mettre en place des programmes de planification familiale accessibles et à augmenter les efforts pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, le rapport indique que le pourcentage de formations sanitaires offrant au moins trois méthodes de contraception modernes est passé de 90,3% en 2011 à 99,3% en 2012.
Selon le rapport le dispositif de la distribution à base communautaire des produits contraceptifs a été renforcé. Des résultats de l’enquête annuelle de 2012, il ressort que la disponibilité des produits contraceptifs par rapport à l’année 2011 s’est améliorée, avec cependant des disparités régionales encore très importantes.
Depuis quelques années, Amnesty International est préoccupé par la santé maternelle au Burkina Faso. En 2009, des recherches menées par l’organisation ont montré que plus de 2 000 femmes meurent dans le pays chaque année à cause de complications liées à la grossesse et aux accouchements.
La mortalité maternelle touche davantage les femmes les plus pauvres et les moins éduquées.
En juillet 2015, Amnesty International a lancé la campagne Mon corps, mes droits au Burkina Faso avec pour objectif « d’affronter la crise nationale que connaît le pays, plusieurs centaines de milliers de filles et de femmes étant réduites à une citoyenneté de seconde zone, du fait des mariages forcés et précoces, des grossesses non désirées et de l’absence d’éducation sexuelle ». De fait, au Burkina Faso, seules 17 % des femmes ont recours à la contraception et la mortalité maternelle reste importante.
Sur la question de la peine de mort, même si, le document souligne que le Burkina Faso a signé le moratoire pays abolitionniste, il n’a pu adopter qu’un avant-projet de loi d’abolition le 15 octobre 2014, qui n’a d’ailleurs pas pu être voté par l’Assemblée Nationale de l’époque. Actuellement, une proposition de loi sur la table du Conseil national de transition est en attente d’adoption.
Au Burkina Faso, la dernière exécution pour une condamnation à mort a été conduite en 1988. Si la proposition de loi abolissant la peine de mort devait être adoptée, le Burkina Faso aurait une occasion historique de reconnaître l’inviolabilité du droit à la vie, et rejoindrait les 17 pays d’Afrique subsaharienne ayant aboli la peine de mort.
Amnesty International appelle les candidats aux élections présidentielles du 29 novembre prochain, une fois élus, à s’engager à abolir la peine de mort pour tous les délits et crimes, y compris ceux commis en temps de guerre.
Une loi portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées a été adoptée le 27 mai 2014. En dépit de la large diffusion dont la Convention contre la torture et son Protocole facultatif ont fait l’objet, au cours de la tentative de modification de l’article 37 de la constitution, 11 prisonniers ont été plusieurs fois battus à la prison de Ouagadougou. Ils ont subi de mauvais traitements de la part des gardiens de prison qui les ont accusés de vouloir organiser une mutinerie.
De plus, des informations obtenues par Amnesty International indiquent que le 30 octobre 2014 des gardiens de prisons ont tué par balles trois détenus de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO). Deux autres sont décédés par asphyxie et déshydratation après avoir passé trois jours enfermés dans leur cellule. Plus de 30 prisonniers auraient été torturés et auraient subi de mauvais traitements pendant leur arrestation et leur détention à la gendarmerie et à la police dans le pays entre 2013 et 2014.
Un détenu a témoigné avoir été torturé pendant 17 jours au commissariat central de Ouagadougou. Ses mains étaient menottées à ses chevilles, une barre de fer sous ses genoux et il a été suspendu dans une position accroupie entre deux tables.
D’autres détenus ont également déclaré avoir été battus et contraints de signer des déclarations, sans avoir pris connaissance de leur contenu.
Amnesty International appelle la Commission africaine à exhorter les autorités burkinabè à mettre fin à l’impunité pour les responsables de violations des droits de l’homme et à rendre opérationnel l’observatoire de prévention de la torture et autres pratiques assimilées, prévu par la loi adoptée en 2014.