Ce qui cloche avec le projet de loi sur les « fausses informations » au Sri Lanka Par Rehab Mahamoor, assistante de recherche sur l’Asie du Sud à Amnesty International

Le Sri Lanka n’a pas besoin de nouvelles lois. Il a besoin d’utiliser les lois déjà existantes de manière responsable.

Le Sri Lanka n’est pas étranger aux lois arbitraires susceptibles d’être employées abusivement. Depuis 40 ans, la Loi relative à la prévention du terrorisme, texte draconien inscrit dans la législation, est utilisée pour cibler les minorités et constitue l’un des principaux facteurs de violations des droits humains – notamment d’élimination de la dissidence. Aujourd’hui, le gouvernement s’efforce de criminaliser les « fausses informations ». Dans un pays où les journalistes se font tuer et où les voix critiques sont muselées, qu’est-ce qui pourrait mal tourner ?

Le projet de loi sur les « fausses informations » [1] est présenté dans le sillage du massacre du dimanche de Pâques [2], lorsqu’un groupe armé a posé des bombes dans trois églises catholiques et trois hôtels, ôtant la vie à plus de 250 personnes. À la suite de ces attentats, des violences anti-musulmans ont éclaté le 13 mai [3] et des foules s’en sont pris à des logements, des entreprises, des véhicules et des mosquées appartenant à des musulmans. Plusieurs réseaux sociaux ont été bloqués pendant neuf jours lors de la dernière série de coupures visant ces réseaux, de plus en plus fréquentes.

Fin mai, le Conseil des ministres sri-lankais a adopté des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale afin de criminaliser la diffusion de « fausses informations », lorsqu’elle est considérée comme portant atteinte à l’« harmonie au sein des communautés » ou à la « sécurité de l’État ». Aux termes d’amendements vagues et généraux, cette infraction est passible d’une amende de plus d’un million de roupies sri-lankaises (environ 5 000 euros) et d’une peine de prison maximale de cinq ans.

Le gouvernement nourrit des préoccupations légitimes s’agissant de l’incitation à la violence. L’an dernier, Facebook a été utilisé comme plateforme pour faire circuler des propos incendiaires sur les musulmans et inciter à la violence contre eux dans le district de Kandy [4], où 465 habitations, entreprises et véhicules ont été détruits. Cependant, il est possible de répondre à ces inquiétudes en s’appuyant sur la législation existante, telle que la Loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 2007, qui met le droit national en conformité avec les obligations internationales du Sri Lanka en matière de droits humains s’agissant des droits civils et politiques. Au titre de la Loi sur le PIDCP, « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence » est clairement interdit. Toutefois, cette loi n’est pas appliquée de manière constante.

Elle est devenue un instrument facilitant les abus alors qu’elle est censée constituer une garantie pour protéger et promouvoir les droits humains. En avril dernier, le romancier Shakthika Sathkumara a été arrêté et inculpé au titre de la Loi sur le PIDCP pour « incitation à la haine religieuse », en raison d’une nouvelle qu’il a publiée sur Facebook dans laquelle il évoquait des relations homosexuelles entre moines bouddhistes et des abus sexuels infligés à des enfants dans un temple bouddhiste. Pour avoir écrit une œuvre de fiction, Shakthika Sathkumara pourrait passer jusqu’à 10 ans derrière les barreaux.

La Loi sur le PIDCP est aussi utilisée contre les minorités religieuses. En mai 2019, quelques jours après les attentats du dimanche de Pâques, une musulmane a été inculpée au titre de cette loi simplement pour avoir porté une tunique dont, selon les fausses allégations de la police, le motif était un symbole bouddhiste. Elle a été maintenue en détention provisoire pendant 17 jours.

Il est à noter que la Loi sur le PIDCP n’est pas invoquée contre les membres du clergé bouddhiste, même lorsqu’ils incitent à la violence contre les musulmans. En 2014, le moine bouddhiste radical Galagodatte Gnanasara Thero [5] a prononcé dans la ville d’Aluthgama un discours incitant clairement à la violence contre les musulmans ; des foules ont par la suite attaqué des logements et des magasins, tuant trois musulmans et en blessant 16 grièvement. Galagodatte Gnanasara Thero n’a jamais été inculpé pour avoir attisé la haine et la violence.

En juin 2019, Warakagoda Sri Gnanarathana, éminent moine bouddhiste et prélat en chef du chapitre bouddhiste Asgiriya au Sri Lanka, a appelé au boycott des entreprises musulmanes et accusé la minorité musulmane de chercher à détruire la communauté cingalaise majoritaire. Il est allé jusqu’à soutenir la lapidation des « traîtres » [6] musulmans ; pourtant, il n’a fait l’objet d’aucune accusation pour propos haineux.

Le Sri Lanka est le dernier pays d’Asie à tenter de criminaliser les « fausses informations » – ou « fausses nouvelles ». En Malaisie puis à Singapour, les gouvernements se sont efforcés de combler les lacunes juridiques avec des lois draconiennes et formulées en termes vagues qui sanctionnent des formes d’expression légitimes au moyen de lourdes amendes et confèrent à la police des pouvoirs d’arrestation arbitraire. La loi malaisienne s’est heurtée à des critiques si vives de la part de journalistes, de militants des droits humains et de membres de la société civile que le Premier ministre Mahatir Mohamad s’est engagé à l’abroger – promesse que le Sénat a bloquée. À Singapour, le projet de loi sur la protection contre les mensonges délibérés et les manipulations en ligne a été adopté en mai 2019. Sans donner de véritable définition de ce qui peut être considéré comme « vrai », « faux » ou « trompeur », il confère aux autorités de Singapour des pouvoirs illimités afin de décider ce qui peut ou non figurer dans les fils d’actualités. Dans ces deux pays, les sanctions englobent des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et des amendes très lourdes.

Les amendements du Code pénal sri-lankais concernant les « fausses informations » ne définissent pas non plus les termes clés. Ce que recouvre les « fausses informations », la « sécurité d’État » ou « l’harmonie au sein des communautés » n’est pas clairement expliqué. Les autorités sont libres de les interpréter comme bon leur semble, alors qu’elles sont connues pour leurs interprétations abusives. En outre, ces amendements semblent correspondre à une volonté d’intégrer dans le Code pénal des articles des règlements d’exception [7] draconiens – entrés en vigueur le lendemain du massacre du dimanche de Pâques sans vote parlementaire et toujours en vigueur.

Quelques mois seulement avant la prochaine élection présidentielle, ces amendements proposés éludent la question de savoir s’ils pourraient être utilisés pour cibler l’opposition politique – aujourd’hui ou à l’avenir. Le Sri Lanka n’a pas besoin de nouvelles lois. Il a besoin d’utiliser les lois déjà existantes de manière responsable, pour établir une distinction précise entre les formes légitimes d’expression et celles qui mettent en danger la vie d’autrui, via l’incitation à la violence ou à la discrimination. Avant tout, il doit arrêter de chercher de nouveaux moyens de perpétuer les vieilles pratiques répressives.

Cet article a été initialement publié dans The Diplomat.

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