Payer pour se faire enfermer ?

Expulser des demandeurs d’asile déboutés ou des sans-papiers, construire des nouvelles places en centres fermés, ça coûte cher. Théo Francken a trouvé la parade : depuis le début de ce mois de mars, ce sont les étrangers qui financeront leur enfermement et leur retour éventuels en payant une redevance sur leur dossier de demande de séjour. Une technique qui pose aussi question sur l’accès à un droit reconnu par la loi.

Depuis le début de l’année 2015, le nombre de rapatriements est parti à la hausse : 20% de plus par rapport aux derniers mois de 2014. C’est ce que le Secrétaire d’Etat chargé de l’Asile, Théo Francken voulait. Doper les expulsions avec des vols spéciaux et pour ce faire construire cent nouvelles places en centres fermés pour « stocker » les personnes en séjour illégal arrêtées. Mais cela coûte cher à la collectivité et le gouvernement Michel a contraint chaque ministre à faire des économies. Comment faire rentrer des recettes nouvelles dans un département comme celui de migration ? Très simple : en instaurant désormais un droit de rôle pour tout dossier de demande de séjour traité par l’Office des Etrangers, sauf pour les demandes d’asile et les demandes de régularisation médicale (les conventions internationales ne l’auraient pas autorisé).
La mesure est passée en douce, le deux mars dernier. C’est un paiement préalable à toute demande, quelle qu’en soit l’issue. Théo Francken espère recueillir ainsi neuf millions d’euros et cela devrait suffire à payer les cent nouvelles places en centres fermés (coût estimé entre 800.000 et un million d’euros) et les frais de rapatriements.
La redevance représente un coût élevé. C’est 215 euros par personne et par dossier pour toute demande de régularisation humanitaire, 160 euros pour les demandes de regroupement familial. Les enfants handicapés bénéficient de la gratuité jusqu’à 18 ans. Aucun tarif senior n’est prévu puisqu’on ne peut plus faire venir ses parents en Belgique. Les autorisations de séjour pour les étudiants, c’est 160 euros, pour les chercheurs, 215 euros. Vous remarquerez que ce qui coûte le plus cher, c’est la demande de régularisation pour raisons humanitaires. La régularisation est le plus souvent le dernier recours possible pour les personnes déboutées du droit d’asile ou pour celles qui vivent depuis des années dans la clandestinité. C’est de plus en plus rarement gagné : le nombre de régularisations accordées a fondu comme neige au soleil ces dernières années mais cela ne suffit apparemment pas. Est-ce faire preuve de parano que de soupçonner le gouvernement de tenter ainsi de réduire encore le nombre de demandes introduites ? On rappelle qu’il s’agit bien d’une redevance par personne, qui s’ajoute à certains frais administratifs déjà existants. C’est impayable pour des personnes et des familles qui vivent majoritairement dans des conditions précaires. Et qui ne sont pas assurées pour autant d’obtenir ce droit au séjour après être passées à la caisse.
Une série d’associations (la Ligue des droits de l’Homme, le Ciré…) ont introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle. Fait plus rare : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone est aussi de la partie. Parmi les arguments soulevés, le fait que si la redevance est un impôt, fixer ses modalités et son montant dans un arrêté royal viole la Constitution. Et plus fondamentalement le fait que le montant exigé constitue un obstacle à l’accès au droit de séjour.
Limiter l’accès à un droit par une barrière économique pose question et doit interpeller chacun d’entre nous. Les étrangers ne sont pas les seules victimes de cette conception curieuse de la Justice. Voyez la hausse prévue des droits de greffe. Parmi les mesures budgétaires prises par le gouvernement, il est prévu d’augmenter les droits de greffe qui sont une sorte d’impôt payé pour l’ouverture d’une affaire en justice et sa mise au rôle par un tribunal. Pour certaines affaires, le tarif pourrait passer du simple au quintuple. Le Conseil d’Etat a estimé que ce projet de loi mettrait en péril le droit d’accès à un juge mais le gouvernement ne tiendra pas compte de son avis. Ici aussi, on tente de dissuader les gens d’introduire une procédure, auxquels ils ont droit, en la rendant impayable.
Même raisonnement, mêmes effets, même injustice.

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