Quand les parents ne font pas vraiment partie de la famille

Depuis juillet 2011, la loi sur le regroupement familial interdit dorénavant aux Belges de se faire rejoindre par leurs parents. Une atteinte au droit à la vie familiale ? Pas du tout selon la Cour constitutionnelle qui, dans son arrêt du 26 septembre, donne raison au gouvernement. Quand on est grand, on n’a plus besoin de son père ou de sa mère, estime la Cour. Papa où t’es ? Il n’y aurait que Stromae pour s’en soucier...

En février 2012 Rexhep Saliljaj a mis fin à ses jours. Ce père kosovar venait de recevoir un ordre de quitter le territoire belge où il avait rejoint sa famille après dix années de séparation dues à la guerre au Kosovo. Rexhep avait obtenu un visa en janvier 2011 et avait retrouvé son fils, Berat, qui avait acquis la nationalité belge et lancé une société de construction florissante. Que s’est-il passé ? En juillet, la loi a changé. Elle interdit à des Belges comme Berat de faire venir ses parents dans le cadre du regroupement familial. En octobre, le titre de séjour du père n’a pas été renouvelé par l’Office des Etrangers. La loi a d’une certaine manière été appliquée rétroactivement puisque lorsqu’il est arrivé en Belgique, Rexhep répondait aux conditions de l’ancienne législation.
La nouvelle loi a durci considérablement les conditions du regroupement familial qui, il est vrai, est la principale porte d’entrée en Belgique. Le regroupement représentait au moment du vote de la loi plus de la moitié de l’octroi des titres de séjour. En 2010, il y avait 16.586 regroupements en vue de faire venir le conjoint, 1842 pour les ascendants et 10.877 pour les descendants. Un gouvernement a bien sûr le droit de vouloir limiter l’accès au territoire. Le problème n’est pas là. Le problème, c’est lorsque cette politique heurte des droits fondamentaux comme le droit à la vie familiale ou crée des discriminations. Les Belges sont en effet désormais assimilés à des non-Européens. Ils doivent répondre à des conditions strictes de revenus et de logement s’ils veulent faire venir leur conjoint de l’étranger et ne peuvent plus faire venir leurs ascendants même s’ils disposent des moyens pour subvenir à leurs besoins.
Pourquoi cibler les Belges ? La loi vise en réalité les Belges d’origine étrangère et plus précisément les Marocains et les Turcs, les plus nombreux à avoir acquis la nationalité belge. Cela a été dit clairement lors des débats à la Chambre. Avec pour résultat donc que les Belges sont paradoxalement moins bien traités que les autres citoyens appartenant à l’Union européenne.
C’est donc dans le but d’annuler une loi jugée discriminatoire que six associations- dont le Ciré et la Ligue des droits de l’Homme- ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle mais la Cour a validé l’essentiel de la loi. Le fil rouge ? La volonté du législateur de limiter les « abus de l’immigration » justifie les moyens utilisés et les atteintes à certaines lois ou conventions internationales ne sont pas « disproportionnées » au point de justifier leur annulation.
Pour rappel, à l’époque, les regroupements familiaux des ascendants représentaient moins de deux mille personnes par an mais lors des débats parlementaires, on a beaucoup insisté sur la charge que pouvaient représenter des personnes âgées pour l’Etat (soins de santé, CPAS). Des personnes âgées qui ne sont pas « intégrables, » ont relevé les avocats de l’Etat belge devant la Cour. Qui s’est laissé convaincre.
L’argument de la non-rétroactivité d’une loi ? « Si le législateur estime qu’un changement de politique s’impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat. » Sans dispositions transitoires donc.
Le droit à la vie familiale ? La nouvelle loi le garantit puisque les enfants peuvent toujours rejoindre leurs parents en Belgique. Par contre, dit la Cour, « le Belge majeur a pu se constituer un réseau affectif sur le territoire national. Même si ces liens ne sont pas assimilables aux liens de parenté qui l’unissent à ses ascendants directs, il n’en demeure pas moins que l’intégration du Belge majeur, dont les parents ne sont pas des citoyens européens, rend moins nécessaire pour lui la présence permanente de ses parents sur le territoire national. »
A aucun moment bien sûr, la Cour n’envisage la question du point de vue de la solidarité entre enfants et parents. Ou plus précisément le fait qu’on puisse faire venir ses parents, non pas pour combler un besoin affectif, mais pour venir en aide à un père, une mère malade, isolé ou vivant dans le dénuement. Ce devoir de solidarité envers ses parents est pourtant exigé chez nous par les CPAS et il est normal. Non, tout cela n’a visiblement pas traversé l’esprit des juges de la Cour constitutionnelle qui ajoutent que les parents peuvent toujours demander un visa (qui va être accordé ?) pour aller dire bonjour à leurs enfants en Belgique. Et hop, emballez le droit à la vie familiale, c’est pesé. Mais c’est très léger non ?

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