MEXIQUE

États-Unis du Mexique
CAPITALE : Mexico
SUPERFICIE : 1 972 545 km²
POPULATION : 107 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Vicente Fox Quesada
PEINE DE MORT : abolie pour tous les crimes en avril
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Le gouvernement du président Fox a réaffirmé son attachement aux normes et aux traités internationaux relatifs aux droits humains. La lutte contre les violations des droits fondamentaux et l’impunité a cependant peu progressé, notamment au niveau des États. Un Programme national en faveur des droits humains a été mis en œuvre, mais sa portée semblait limitée. Les propositions de modification de la Constitution et du système judiciaire sont restées au point mort. Les élections législatives et présidentielle de 2006 occupaient une place de plus en plus importante sur la scène politique, de même que les préoccupations liées à la sécurité publique et à la criminalité violente. De nouveaux cas d’arrestation arbitraire, de mauvais traitements et de torture ont été signalés. Le nombre de meurtres de jeunes femmes à Ciudad Juárez a encore augmenté, et les mesures prises pour lutter contre les violences infligées aux femmes sont restées insuffisantes. Les violations des droits humains étaient dues essentiellement aux dysfonctionnements du système judiciaire, dont l’incapacité à protéger les droits des victimes et des suspects avait un impact disproportionné sur les couches les plus pauvres et les plus défavorisées de la société. Plusieurs journalistes ont été tués ou menacés. Des défenseurs des droits humains travaillant au niveau des communautés locales ont été la cible de menaces et d’agressions. Les tentatives faites pour contraindre les auteurs présumés de violations des droits humains commises dans le passé à rendre compte de leurs actes n’ont pas abouti. Cette année encore, de nombreuses personnes appartenant aux groupes atteints par l’exclusion sociale, en particulier des indigènes, ont été en butte à la discrimination et n’ont eu qu’un accès limité aux droits économiques, sociaux et culturels.

Contexte

Le Mexique a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a résisté aux pressions des États-Unis en refusant de signer avec eux un accord d’immunité bilatéral contraire à la loi. Il a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU] et présenté - avec beaucoup de retard - plusieurs rapports aux mécanismes thématiques des Nations unies. Le gouvernement a par ailleurs joué un rôle positif en encourageant la réforme des Nations unies visant à renforcer la protection des droits humains.
Au milieu de pressions politiques croissantes faisant suite à une décision du Congrès d’autoriser des poursuites contre Andrés Manuel López Obrador, maire de Mexico et candidat du Partido de la Revolución Democrática (PRD, Parti de la révolution démocratique) à la présidence, le procureur général de la République a présenté sa démission en avril. De l’avis général, ces poursuites, qui ont été finalement abandonnées en mai, étaient motivées par des considérations politiques. En cas d’inculpation, Andrés Manuel López Obrador n’aurait pas été autorisé à présenter sa candidature.
Selon les informations recueillies, au moins 440 migrants clandestins ont péri alors qu’ils tentaient de traverser la frontière pour pénétrer aux États-Unis. Les autorités de ce pays ont proposé la construction d’un mur le long de la frontière, ce qui a fait craindre que davantage de personnes ne tentent de passer par les régions désertiques les plus dangereuses et n’allongent ainsi la liste des morts.

Réforme judiciaire

Le Congrès a modifié la Constitution et le Code pénal militaire, abolissant ainsi la peine de mort pour tous les crimes. D’importantes réformes ont en outre été engagées en matière de justice pour mineurs, mais aucune autre avancée majeure n’a été décidée dans le domaine des droits humains.
Étant donné l’immobilisme au niveau fédéral, certains États ont proposé d’apporter des changements à leur système judiciaire local. Fin 2005, cependant, il était difficile d’évaluer les incidences de ces initiatives.
Aucune mesure n’a été prise pour limiter la compétence de la justice militaire et faire en sorte que les militaires accusés de violations des droits fondamentaux fassent l’objet d’informations judiciaires et de procédures dans le cadre de la justice civile.
La mise en œuvre du Programme national en faveur des droits humains est intervenue sans que de nouvelles ressources soient allouées à cette fin et en l’absence d’un véritable plan national. Un comité d’évaluation regroupant certaines organisations de défense des droits humains a été mis en place en novembre.
Un nouveau représentant a été affecté au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies au Mexique. Malgré plusieurs projets dignes d’intérêt, la mise en œuvre des recommandations formulées par ce Bureau n’a pas beaucoup avancé.

Impunité

Peu de progrès ont été accomplis dans les poursuites engagées contre les auteurs présumés de graves violations des droits humains commises pendant la « guerre sale » qui a déchiré le pays du début des années 1960 à la fin des années 1980. Après quatre années de travaux, seuls sept mandats d’arrêt contre d’anciens représentants de l’État ont été exécutés. Dans la centaine d’autres cas, soit le procureur spécial n’a pas prononcé d’inculpation, soit les motifs de celle-ci n’ont pas été retenus par les tribunaux.
Dans un arrêt rendu en juillet, la Cour suprême a déclaré, en violation du droit international, que les actes de génocide commis avant 2001 étaient prescriptibles.
Cette décision a conduit à l’abandon des poursuites engagées contre neuf personnes accusées du meurtre de plusieurs manifestants étudiants lors du massacre dit « du Corpus Christi », qui a eu lieu le jour de la Fête-Dieu en 1971.
Dans le cadre de la même affaire, les poursuites engages pour génocide contre l’ancien chef de l’État Luis Echeverría et l’ancien ministre de l’Intérieur Mario Moya ont elles aussi été abandonnées, un juge fédéral ayant estimé que les éléments de preuve étaient insuffisants pour les inculper. En septembre, un juge a aussi rejeté les chefs d’accusation, notamment pour génocide, formulés contre l’ancien président et sept autres personnes dans une affaire de meurtres d’étudiants commis en 1968 lors de manifestations à Tlatelolco (Mexico). Le procureur spécial a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême, qui ne s’était pas encore prononcée fin 2005.

Violences contre les femmes

Cette année encore, des femmes et des jeunes filles, issues notamment des couches les plus pauvres de la société, ont été victimes de discrimination et de violences au sein de la famille et de la collectivité. D’après les statistiques officielles, près de la moitié des femmes et des jeunes filles de plus de quinze ans avaient subi une forme quelconque de violence au cours de l’année précédente. Les mesures prises par les autorités pour prévenir et réprimer ces sévices étaient souvent insuffisantes, malgré une sensibilisation croissante de l’opinion au problème. La Cour suprême a déclaré que le viol conjugal constituait un crime.
Au moins 28 nouvelles victimes se sont ajoutées à la longue liste des femmes et des jeunes filles assassinées à Ciudad Juárez (État de Chihuahua). Même si les autorités de l’État semblaient davantage décidées à intervenir, les fonctionnaires responsables de certaines défaillances lors des premières enquêtes menées sur ces affaires n’ont pas été tenus d’en rendre compte. Peu de progrès ont été accomplis concernant les poursuites engagées contre les auteurs présumés d’enlèvements et de meurtres commis par le passé dans les villes de Ciudad Juárez et Chihuahua. L’obligation de rendre des comptes n’a pas été garantie par le Bureau du procureur fédéral spécial à Ciudad Juárez, dont le poste demeurait vacant à la fin de l’année. La Commission pour la prévention et l’éradication de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez et la Commission nationale des droits humains ont l’une et l’autre publié des rapports critiquant vivement les efforts accomplis par les autorités fédérales et les autorités de l’État en vue d’obtenir justice pour les femmes de Ciudad Juárez.
En mai, Airis Estrella Enríquez Pando, sept ans, et Anahí Orozco Lorenzo, dix ans, ont été brutalement assassinées à Ciudad Juárez. Des suspects différents ont été arrêtés pour ces deux crimes. Ils étaient en instance de jugement à la fin de l’année.
En juin, la famille de Minerva Torres a formellement identifié le corps de la jeune fille, conserve deux années durant par les autorités alors même que son identité ne faisait aucun doute. Minerva Torres était âgée de dix-huit ans lorsqu’elle a été enlevée en 2003 à Chihuahua. La famille a engagé des poursuites contre les autorités de l’État pour dissimulation illégale du corps.

Sécurité publique

Le nombre élevé d’enlèvements et de violences liées au trafic de stupéfiants a maintenu le problème de la sécurité publique au premier rang des préoccupations politiques. Dans plusieurs États, le gouvernement a élargi la participation des militaires à des fonctions de maintien de l’ordre dans le cadre de l’opération México Seguro (Pour un Mexique sûr), ce qui a donné lieu à plus de 5 000 arrestations.
En mai, à Reynosa (État du Tamaulipas), trios jeunes gens et un agent de la police fédérale auraient été victimes d’homicides illégaux : des agents de la police préventive fédérale, un corps de police compose principalement de militaires, auraient ouvert le feu sur les véhicules des victimes sans avertissement, et sans qu’il y ait eu provocation. Les familles se sont vu refuser toute information concernant l’enquête officielle, qui a accumulé les retards.

Système judiciaire inéquitable et discrimination

Le droit à un procès équitable n’était pas toujours respecté. En particulier, les personnes mises en cause n’ont pas toutes eu la possibilité de consulter immédiatement un avocat ; en outre, le service des poursuites et la police judiciaire n’étaient pas soumises à un contrôle effectif. En mai, le Conseil national de prévention de la discrimination, une instance récemment créée, a publié une enquête nationale illustrant les types de discrimination auxquels étaient confrontés les groupes socialement défavorisés.
En septembre, le prisonnier d’opinion Felipe Arreaga, un défenseur des droits humains connu pour son militantisme écologique, a été acquitté d’une accusation de meurtre après que la défense eut prouvé que, en représailles à son action en faveur de l’environnement, les réquisitions du procureur avaient été montées de toutes pièces.
Nicolasa Ramos a été libérée en appel faute de preuves après avoir passé près de trois ans dans une prison de Basse-Californie. Elle avait été accusée d’avoir volé de l’eau des canalisations publiques pour approvisionner Maclovio Rojas, une communauté de squatters établie de longue date à proximité de Tijuana. Le délit qui lui était reproché aurait été inventé.
Octavio Acuña, défenseur des droits humains et homosexuel militant, a été assassiné en juin à Querétaro. En 2004, lui et son compagnon avaient porté plainte contre des policiers locaux pour discrimination ; peu avant le meurtre, ils s’étaient également plaints de harcèlement homophobe. Malgré cela, les enquêteurs n’auraient pas tenu compte des preuves attestant que le crime avait été motivé par l’homophobie.

Détention arbitraire, torture et mauvais traitements

Les informations faisant état de détentions arbitraires et d’actes de torture demeuraient monnaie courante, mais nombre des cas signalés n’ont pas donné lieu à des enquêtes. La Commission nationale des droits humains a publié un rapport montrant que la pratique de la torture était généralisée dans l’ensemble du pays.
En juin, Teodoro Pérez Pérez, un indigène tzotzil de Yabteclúm, aurait été torturé par des membres de la police de l’État du Chiapas. Selon les informations recueillies, les policiers l’ont frappé et lui ont versé de l’eau brûlante sur la poitrine, puis ils l’ont obligé à se déshabiller et menacé de viol. Il a été remis en liberté le lendemain sans inculpation. Il aurait reçu des menaces après avoir porté plainte.
Au moins 12 personnes ont été déclarées coupables d’avoir participé, en mai 2004, à des manifestations violentes à Guadalajara (État du Jalisco).
Dans beaucoup de cas, leur culpabilité aurait été établie sur la base de « preuves » extorquées sous la torture. Les autorités de l’État ont refusé d’enquêter sur des allégations fondées faisant état de torture ou d’irrégularités dans la présentation des éléments à charge et dans le comportement de la police.
Des informations ont fait état d’un recours excessif à la force contre des manifestants à Cancún, en juin. Il y a eu 34 arrestations et plusieurs personnes ont été blessées. Les autorités n’ont pas mené d’enquête sur les plaintes déposées pour torture et mauvais traitements.

Journalistes et défenseurs des droits humains

Au moins quatre journalistes ont été tués, semble-t-il à titre de représailles pour leurs articles dénonçant la corruption et le crime organisé. De nombreux autres ont été harcelés, menacés et agressés. Le gouvernement a promis de désigner un procureur spécial pour enquêter sur ces affaires. Des défenseurs des droits humains travaillant dans des communautés locales ont aussi fait l’objet d’actes d’intimidation, de menaces et de harcèlement judiciaire.
Obtilia Eugenio Manuel, une défenseure des droits humains d’Ayutla de los Libres (État de Guerrero), a reçu des menaces de mort dirigées contre elle et sa famille. Elle avait dénoncé des violations des droits humains commises par des militaires dans la région, notamment le viol de deux femmes indigènes en 2002. Les pouvoirs fédéraux lui ont fourni une certaine protection, mais les autorités de l’État de Guerrero n’auraient pas mené de véritable enquête.
En décembre, Lydia Cacho, journaliste et défenseure des droits des femmes, a été arrêtée et emmenée à Puebla, où elle a été détenue pendant trente heures puis inculpée de diffamation. Libérée sous caution, elle attendait son procès à la fin de l’année.

États du Sud

Chiapas

En avril, des policiers ont fait usage d’une force excessive pour disperser une manifestation dans la ville de Tila. Ils ont arrêté 49 personnes, dont beaucoup auraient été détenues de manière arbitraire et maintenues au secret pendant plusieurs jours.
En juin, plusieurs familles ont été contraintes de quitter leur foyer dans la municipalité de Sabanilla ; elles auraient reçu des menaces émanant de l’organisation paramilitaire Paz y Justicia (Paix et justice). En octobre, le cyclone Stan a plongé de nombreuses communautés rurales démunies dans une misère extrême. Les autorités n’auraient pas pris les mesures appropriées à la suite de cette catastrophe naturelle. Une nouvelle loi de l’État restreignant la liberté de la presse a été invoquée pour appréhender et interroger le rédacteur en chef d’un journal local qui avait fait état de corruption dans l’intervention des pouvoirs publics.
En juillet, le groupe armé d’opposition Ejército Zapatista de Liberación Nacional (EZLN, Armée zapatiste de libération nationale) a annoncé des projets concernant le lancement d’une nouvelle forme de militantisme politique.
Oaxaca

La protection des libertés fondamentales a subi le contrecoup de la crise de l’état de droit. Le nouveau gouvernement de l’État d’Oaxaca a manifestement tenté de décourager toute opposition en exécutant plusieurs anciens mandats d’arrêt dont la validité était contestable. Il a aussi engagé des poursuites pénales motivées par des considérations politiques et porté atteinte à la liberté d’expression.
Le militant politique et associatif Agustín Sosa a été inculpé de meurtre et placé en détention provisoire. Après que la justice fédérale eut prononcé sa remise en liberté pour insuffisance de preuves, les procureurs locaux ont formulé de nouvelles accusations infondées. La mobilisation nationale et internationale à propos de l’aggravation de la situation des droits humains dans l’État ont conduit à sa libération et à celle de la plupart des militants détenus.
Des employés du journal d’opposition Noticias ont été harcelés et menacés tout au long de l’année, notamment par des membres d’un syndicat lié au parti au pouvoir dans l’État. Les autorités de l’État n’ont pas pris de mesures pour enquêter sur les menaces dirigées contre le personnel et sur les agressions commises dans les locaux du journal, ni pour en sanctionner les auteurs. En octobre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a ordonné que des mesures de protection soient prises pour le directeur et le personnel de Noticias.
Guerrero
Des personnes militant pour la défense de l’environnement ont été harcelées et agressées.
En juin, des hommes armés auraient tenté d’assassiner le militant écologiste Albertano Peñalosa à Petatlán. Deux de ses fils ont été tués et deux autres ont été blessés dans l’embuscade qui lui aurait été tendue à titre de représailles pour ses efforts visant à protéger les forêts de la région.
Au mois de septembre, au terme de deux années de campagne des organisations locales de défense des droits humains, une loi érigeant la disparition forcée en crime a été adoptée.
Cette année encore, les manœuvres des autorités qui se sont efforcées d’obtenir l’approbation du projet de construction du barrage hydroélectrique La Parota ont créé la division et provoqué des violences intercommunautaires.

Droits économiques, sociaux et culturels

Le fait de ne pas avoir accès aux services de base était toujours un problème de taille pour de nombreux secteurs démunis de la société, particulièrement les communautés indigènes. L’impact des programmes mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atténuer la pauvreté et la marginalisation est demeuré limité.
Au Chiapas et dans le Guerrero, deux des États ayant les populations indigènes les plus importantes, il n’y avait pas suffisamment de personnel de santé pour répondre aux besoins les plus élémentaires de la population. L’accès à l’eau potable constituait une préoccupation grandissante. Ce problème aurait donné lieu à 413 conflits communautaires dans l’ensemble du pays.

Visites d’Amnesty International

Au mois d’août, la secrétaire générale d’Amnesty International s’est rendue au Mexique pour s’entretenir avec des hauts fonctionnaires du gouvernement. Une délégation de l’organisation s’est également rendue dans le pays en mars.

Autres documents d’Amnesty International

– Mexique. Lettre ouverte aux partis politiques mexicains (AMR 41/031/2005).