FIDJI

République de Fidji
CAPITALE : Suva
SUPERFICIE : 18 330 km²
POPULATION : 0,848 million
CHEF DE L’ÉTAT : Ratu Josefa Iloilovatu Uluivuda
CHEF DU GOUVERNEMENT : Laisenia Qarase
PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé

Une loi censée réconcilier les différents groupes impliqués dans le coup d’État de mai 2000 ou affectés par ce dernier n’a fait qu’aggraver les dissensions. Dans un arrêt qui fera date, la Haute Cour a confirmé que les homosexuels, hommes ou femmes, avaient droit au respect de la vie privée et à l’égalité, ainsi que le garantissait la Constitution. Un certain nombre de réformes législatives ont été proposées, d’une part pour améliorer les conditions de vie dans le système pénitentiaire, d’autre part pour combattre la violence domestique.

Commission réconciliation et unité
Les élites civiles et militaires du pays ont continué de s’affronter sur la scène politique pour le contrôle du pouvoir. Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à mettre en place une commission pour la réconciliation et l’unité, habilitée à recommander l’amnistie des infractions « à mobile politique » commises en relation avec le coup d’État de mai 2000, et à accorder des réparations aux victimes de ces infractions. Prônant en fait l’impunité pour les auteurs d’atteintes aux droits humains et d’actes de trahison, ce texte s’est heurté à l’hostilité de l’armée, des parties d’opposition et de nombreux secteurs de la société civile. Fin 2005, une commission parlementaire a recommandé la révision du projet d’amnistie, dans le souci du respect des principes constitutionnels.

Procès liés au coup d’État
Les procès des personnes inculpées pour des faits commis en relation avec le putsch de mai 2000 se sont poursuivis. Les sentences prononcées en 2005 allaient de quatre mois à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Certains des condamnés, dont plusieurs sénateurs ayant soutenu l’ancien gouvernement, se sont finalement vu infliger des travaux d’intérêt général ou ont bénéficié d’une libération anticipée pour raisons de santé. Ainsi, l’ancien ministre Ratu Lalabalavu, condamné en avril à huit mois d’emprisonnement, a effectué l’essentiel de sa peine hors de prison avant d’être nommé ministre des Transports. On a signalé, à une occasion au moins, que des témoins à charge cités dans ces procès auraient fait l’objet de menaces.
En août, la Cour d’appel a ordonné que 20 soldats reconnus coupables d’avoir participé en novembre 2000 à une mutinerie soient rejugés, au motif que leur procès en première instance n’avait pas été équitable. Leur nouveau procès devant un tribunal militaire a été retardé, d’une part en raison de l’apparente difficulté à faire comparaître tous les prévenus devant les juges, d’autre part parce que le président avait suspendu provisoirement le magistrat désigné par les militaires pour présider le tribunal. Concernant cette affaire, l’enquête sur la mort de quatre mutins passes à tabac par des soldats chargés de rétablir l’ordre n’avait guère progressé.

Jugement historique en matière de lutte contre la discrimination
Deux hommes ont été condamnés en avril à deux ans d’emprisonnement pour relations homosexuelles. Ce jugement a été annulé au mois d’août par la Haute Cour. Cette dernière a par la même occasion déclaré discriminatoires et inconstitutionnelles certaines dispositions du Code pénal, dans la mesure où elles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’égalité, en érigeant en infraction les relations sexuelles entre deux personnes consentantes de sexe masculin. Le ministère public a fait appel de ce jugement.
L’Église méthodiste a organisé en juin un rassemblement contre le mariage entre personnes du même sexe. Deux autres manifestations de grande ampleur prévues sur le même thème ont toutefois été interdites, au motif qu’elles risquaient d’encourager les crimes de haine.

Violences contre les femmes
La police a déclaré en novembre qu’elle avait enregistré une augmentation de 70 p. cent des plaintes pour viol ou tentative de viol depuis 2004. Des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement ont été prononcées contre des individus reconnus coupables de viol.
Dans un rapport publié au mois de novembre 2005, la Commission des réformes juridiques recommandait une refonte totale des solutions juridiques civiles et pénales visant à traiter la violence domestique. La Commission suggérait d’améliorer le système permettant d’engager des poursuites, de renforcer la protection des victimes et l’assistance qui leur était due, et d’adopter une véritable politique nationale de lutte contre la violence au foyer.

Réforme juridique
La Commission des réformes juridiques s’est également déclarée favorable à une réforme de la loi sur les prisons. Elle a proposé un avant-projet de loi visant à mettre le système carcéral de Fidji en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

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