République de l’Inde
CAPITALE : New Delhi
SUPERFICIE : 3 065 027 km²
POPULATION : 1,103 milliard
CHEF DE L’ÉTAT : Abdul Kalam
CHEF DU GOUVERNEMENT : Manmohan Singh
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Les auteurs de violations des droits humains continuaient de bénéficier de l’impunité, notamment dans l’État du Gujarat, où des violences de grande ampleur ont été perpétrées au début de 2002. Des informations ont fait état de violations des droits fondamentaux commises dans le cadre de troubles qui agitaient plusieurs régions, notamment le Jammu-et-Cachemire et certains États du nord-est. Le gouvernement a abrogé la loi relative à la sécurité qui favorisait les arrestations arbitraires et le recours à la torture, entre autres violations graves des droits humains. Toutefois, certaines dispositions permettant que de telles violations se produisent ont été inscrites dans des lois existantes, une démarche vivement dénoncée par les organisations de défense des droits humains. Comme les années précédentes, les femmes, les dalits (opprimés) et les adivasis (aborigènes), entre autres personnes appartenant à des catégories marginalisées sur le plan social ou économique, ont été victimes d’une discrimination généralisée. On doutait fortement que les initiatives en faveur de l’adoption de nouvelles lois permettent d’atteindre l’objectif proclamé de la protection de leurs droits. Les violences exercées tant par des groupes armés que par les forces gouvernementales se sont intensifiées dans certains États du centre et de l’est du pays, où vivent traditionnellement les adivasis .
Contexte
Les négociations de paix entre l’Inde et le Pakistan ont permis la reprise des liaisons par autocar dans la région himalayenne divisée du Cachemire, après une interruption de cinquante-huit ans. Des lignes de transport ont été ouvertes en octobre et en novembre en cinq points de la « ligne de contrôle » au Cachemire, pour faciliter l’acheminement de l’aide aux victimes du tremblement de terre d’octobre. Toutefois, les problèmes de fond du conflit n’ayant pas encore été abordés, l’amélioration des relations entre les deux pays était très lente.
Le gouvernement et des organisations étrangères ont poursuivi les opérations de secours en faveur des personnes affectées par le tsunami du 26 décembre 2004. Selon les estimations, 15 000 personnes avaient trouvé la mort et plus de 112 000 autres avaient été déplacées dans les États méridionaux de l’Andhra Pradesh, du Kerala et du Tamil Nadu, ainsi que dans les territoires de l’Union indienne de Pondichéry et des îles Andaman et Nicobar.
Les pourparlers de paix engagés entre le gouvernement de l’État d’Andhra Pradesh et le People’s War Group (PWG, Groupe de la guerre populaire), un mouvement naxalite (révolutionnaire maoïste), ont échoué au bout de huit mois, ce qui a déclenché une nouvelle série d’attaques visant des civils. Des faits similaires se sont produits dans plusieurs États du centre et de l’est de l’Inde, aggravant les conditions de vie difficiles des populations rurales marginalisées et des adivasis.
Dans le nord-est du pays, les pourparlers entre le gouvernement fédéral et une branche du National Socialist Council of Nagaland (NSCN, Conseil national socialiste du Nagaland) n’ont pas abouti. Des initiatives ont été prises en vue de l’ouverture de négociations entre le gouvernement fédéral et le United Liberation Front of Assam (ULFA, Front unifié de libération de l’Assam). Dans cette région, des affrontements sporadiques au cours desquels des civils ont été pris pour cible ont opposé des membres de différentes tribus.
Le gouvernement de la United Progressive Alliance (UPA, Alliance progressiste unie) a présenté un projet de loi en vue d’empêcher les violences intercommunautaires.
Le gouvernement précédent avait été largement critiqué pour n’avoir pas réussi à mettre un terme aux violences perpétrées contre les musulmans dans l’État du Gujarat en 2002. Certaines des dispositions du projet de loi ont toutefois été dénoncées comme étant répressives.
La procédure ouverte à la suite de la démolition de la mosquée de Babur, en 1992 à Ayodhya, dans le cadre de laquelle des hauts responsables du Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du people indien) étaient inculpés, n’a pratiquement pas progressé au cours de l’année.
À la suite d’une campagne énergique de la société civile, le Parlement a adopté une loi importante qui garantit le droit à l’information. On ignorait toutefois si ce texte serait vraiment appliqué par les différents organes du pouvoir, tant au niveau fédéral qu’à celui des États.
Violences contre les femmes
Le Parlement a adopté, au mois d’août, la Loi relative à la protection des femmes contre les violences domestiques, qui envisage tous les aspects de la protection contre l’ensemble des formes de ce type de violence. Cette initiative visait à endiguer l’augmentation des violences contre les femmes, les jeunes filles et les fillettes, et notamment les assassinats liés à la dot, les sévices sexuels et les agressions à l’acide.
La préférence traditionnelle pour les garçons entraînait l’avortement de milliers de fœtus féminins, bien qu’il soit interdit de déterminer à cette fin le sexe de l’enfant à naître. Au mois de mai, le ministre de la Santé a déclaré qu’aucune condamnation n’avait été prononcée pour violation de cette interdiction, en vigueur depuis huit ans.
Bon nombre des sévices infligés aux musulmanes du Gujarat au cours de l’année 2002 ne relevaient pas de la définition du viol telle qu’elle est inscrite dans la législation nationale. De ce fait, les victimes ne pouvaient obtenir justice.
Au mois d’octobre, la Cour suprême a contesté une décision rendue dans le courant de l’année 2003 par la haute cour du Madhya Pradesh, qui avait réduit de dix ans à neuf mois une peine d’emprisonnement pour viol. La Cour suprême a considéré qu’un châtiment inapproprié pour un viol constituait une « insulte envers la société ».
Le statut personnel de certaines communautés a suscité un débat politique, après que le All India Muslim Personal Law Board (AIMPLB, Conseil du statut personnel musulman panindien) eut confirmé une fatwa (avis religieux) émise par des dignitaires musulmans à propos du mariage d’Imrana Ilahi.
Cette femme a accusé le père de son mari de l’avoir violée, au mois de juin, à Muzaffarnagar (État d’Uttar Pradesh), mais l’AIMPLB a annulé son mariage et a insisté pour que l’accusation de viol soit requalifiée en adultère. Imrana Ilahi et son mari n’ont pas tenu compte de cette instruction, mais le conseil de village continuait de faire pression sur eux pour qu’ils retirent leur plainte pour viol.
Une requête en vue d’empêcher la mise en place d’un système parallèle de justice musulman et de fatwas contraignantes émises par des dignitaires religieux ou des organisations musulmanes était en instance devant la Cour suprême à la fin de l’année.
Jammu-et-Cachemire
Les violences à caractère politique ont un peu diminué mais, cette année encore, des cas de torture, de mort en détention et de « disparition » ont été signalés. Au moins 38 personnes seraient mortes en détention. En janvier, le ministre d’État aux Affaires intérieures a annoncé qu’environ 600 personnes, dont 174 étrangers, étaient incarcérées aux termes de la Loi relative à la sécurité publique, qui permet de maintenir des personnes en détention sans inculpation. Quarante-quatre prisonniers ont été libérés en octobre, mais de nouvelles arrestations ont été signalées. Plusieurs personnes étaient privées de liberté depuis plus de dix ans en vertu d’ordres de détention successifs émis dans le cadre de la Loi relative à la sécurité publique.
Farooq Ahmad Dar a été maintenu en détention au mois de novembre en vertu d’un neuvième ordre de détention consécutif délivré dans le cadre de la Loi relative à la sécurité publique. Cet homme était privé de liberté depuis 1991, en application des dispositions de la loi.
Des civils ont été régulièrement pris pour cible par des agents de l’État et par des groupes armés.
En mai, des hommes armés ont lancé une grenade à la sortie d’une école de Srinagar, tuant deux femmes qui étaient venues chercher des enfants et blessant 50 autres personnes, dont 20 écoliers.
En juillet, dans le district de Kupwara, quatre adolescents âgés de onze à quinze ans ont été abattus par des membres des Rashtriya Rifles (regiment paramilitaire placé sous le contrôle du ministère de la Défense). Selon les villageois, les jeunes garçons, qui assistaient à un mariage, étaient sortis se promener et s’étaient enfuis quand les paramilitaires leur avaient donné l’ordre de s’arrêter. Les témoins ont ajouté que l’armée avait été informée d’éventuelles allées et venues, tard dans la soirée, des personnes qui participaient à la fête.
Au mois de septembre, la Commission des droits humains de l’État de Jammu-et-Cachemire, qui a recensé 3 187 cas de violations des droits fondamentaux depuis sa création, en 1991, a de nouveau déploré que les autorités n’aient pas mis en œuvre ses recommandations.
Gujarat
Les survivants des massacres et des violences sexuelles perpétrés en 2002 et qui, dans certains cas, constituaient de fait un crime contre l’humanité, ne parvenaient toujours pas à obtenir justice ni réparation. Des procédures importantes concernant ces homicides et les sévices sexuels infligés à des musulmanes, dont les plaignants avaient sollicité le transfert devant les juridictions d’autres États, étaient toujours en instance devant la Cour supreme à la fin de l’année. Une fosse commune contenant les restes de victimes, musulmanes, a été découverte au mois de décembre.
Impunité
Des membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits fondamentaux continuaient de bénéficier de l’impunité.
Neuf ans après la « disparition » et le meurtre, à Srinagar (Jammu-et-Cachemire), de Jalil Andrabi, un avocat spécialisé dans la défense des droits humains, un commandant de l’armée identifié comme responsable par une équipe spéciale d’enquête n’avait toujours pas été traduit en justice. Des représentants de l’armée affirmaient que celui-ci restait introuvable.
Plus de vingt ans après les émeutes contre les Sikhs qui avaient éclaté à Delhi, entre autres, à la suite de l’assassinat de la Première ministre Indira Gandhi, une commission judiciaire a conclu à l’existence d’éléments crédibles démontrant l’implication de deux dirigeants du Congress Party (Parti du Congrès, à la tête de l’UPA, la coalition au pouvoir). Tous deux ont été contraints de démissionner de leurs fonctions. Plusieurs autres membres du Parti du Congrès ont été disculpés, ce qui a suscité les critiques d’organisations de défense des droits humains. Le Premier ministre, Manmohan Singh, a présenté des excuses publiques à la communauté sikhe et le gouvernement s’est engagé à rouvrir certains dossiers concernant les émeutes.
Au Pendjab, la plupart des policiers responsables de violations graves des droits humains commises à l’époque des troubles, au milieu des années 1990, continuaient d’échapper à la justice, malgré les recommandations émises par plusieurs commissions d’enquête ainsi qu’à l’issue d’informations judiciaires. Pour donner suite aux 2 097 cas de violations des droits humains qui lui ont été signalés pour cette période, la Commission nationale des droits humains avait ordonné au gouvernement de l’État du Pendjab de verser une compensation aux familles de 109 personnes mortes en garde à vue. La Commission n’a pas abordé la question de la responsabilité. La culture de l’impunité mise en place dans les années 1990 restait très ancrée, et des actes de torture, entre autres formes de mauvais traitements, étaient toujours signalés.
Six policiers ont été reconnus coupables de l’enlèvement suivi du meurtre, en 1995, de Jaswant Singh Kalra, un militant qui avait dénoncé les violations massives des droits humains au Pendjab.
Défenseurs des droits humains
Comme les années précédentes, des défenseurs des droits humains ont été harcelés et agressés dans de nombreuses régions de l’Inde. C’était notamment le cas de militants qui défendaient les communautés marginalisées, dont les dalits et les adivasis, victimes d’une discrimination généralisée.
Exactions commises par les groupes armés
Des exactions imputables à des groupes armés - actes de torture, attaques et meurtres de civils, entre autres - ont été signalées dans le nord-est, dans le Jammu-et-Cachemire ainsi que dans plusieurs États du centre et de l’est du pays, où les groupes armés de gauche étaient de plus en plus actifs (voir la section sur le Jammu-et-Cachemire, plus haut).
Au mois de novembre, pendant les elections dans l’État du Bihar, des maoïstes (naxalites) ont attaqué la prison de Jehanabad. Plus de 340 prisonniers, parmi lesquels se trouvaient d’importants dirigeants maoïstes, ont été libérés. Huit détenus membres de la Ranvir Sena, une armée privée de propriétaires terriens de haute caste, ont été tués, et 20 autres ont été enlevés.
À la suite de la recrudescence des activités des groupes armés de gauche dans plusieurs États, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des programmes d’opérations conjointes inter-États pour lutter contre les naxalites. Ces initiatives laissaient à craindre pour le respect des droits et pour la sécurité des adivasis vivant traditionnellement dans ces régions.
En juillet, une attaque a été menée contre le site religieux disputé d’Ayodhya. En octobre, à la veille de la saison des fêtes, Delhi a été secouée par une série d’attentats à l’explosif au cours desquels 66 personnes sont mortes et plus de 220 autres ont été blessées.
Peine de mort
Au moins 77 personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n’a été signalée. Les autorités ne publiaient pas de statistiques sur le nombre de personnes sous le coup d’une sentence capitale dans chacun des États.
Le président Abdul Kalam et le nouveau président de la Cour suprême ont exprimé des positions hostiles à la peine de mort. Le chef de l’État a demandé au Parlement d’élaborer une politique globale de traitement des requêtes en grâce introduites par les condamnés à mort.
Législation relative à la sécurité
Plus d’un an après l’abrogation de la Loi relative à la prévention du terrorisme, tous les cas des personnes détenues en vertu de ses dispositions n’avaient pas été réexaminés dans le délai imparti. Par ailleurs, un certain nombre d’États n’avaient pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations émises par une commission judiciaire chargée du réexamen du cas de ces détenus.
Des organisations de défense des droits humains ont continué d’exprimer leur préoccupation à propos de modifications de la Loi relative à la prévention des activités illégales qui conféraient aux autorités des pouvoirs spéciaux similaires à ceux prévus par la Loi relative à la prévention du terrorisme. La Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées faisait l’objet d’un réexamen, mais Amnesty International déplorait qu’elle reste en vigueur dans les « régions en proie à des troubles », notamment dans de larges secteurs du nord-est du pays.
Syed Geelani, un Cachemiri assistant à l’université qui avait été condamné à mort en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme pour participation à un complot et complicité dans l’attaque de décembre 2001 contre le Parlement de Delhi, puis acquitté à l’issue de la procédure d’appel, en 2003, a été blessé par balles en février devant le cabinet de son avocat. L’enquête a été confiée au service de police qui, selon Syed Geelani, le harcelait depuis sa remise en liberté. L’appel interjeté par la police contre l’acquittement de Syed Geelani a été rejeté par la Cour suprême en septembre.
Droits économiques, sociaux et culturels
Malgré une amélioration de la situation économique ces dernières années, on dénombrait encore quelque 300 millions de personnes vivant dans une extrême pauvreté.
À la suite d’informations persistantes à propos de l’augmentation du chômage dans les zones rurales et de campagnes de démarginalisation des populations rurales dans le besoin, le gouvernement de l’UPA a promulgué une loi garantissant un emploi minimal annuel à tous les foyers pauvres de certaines de ces zones. L’élaboration des textes d’application n’était toutefois pas achevée à la fin de l’année.
Vingt et un ans après une fuite de gaz toxique dans une usine de pesticides de la Union Carbide Corporation (UCC) à Bhopal, qui avait entraîné de lourdes pertes humaines et eu des conséquences tragiques pour l’environnement, les victimes ayant survécu luttaient toujours pour obtenir une indemnisation appropriée ainsi que des mesures de réadaptation et des soins médicaux. Le site n’avait pas été nettoyé et les déchets toxiques continuaient de polluer l’environnement et la nappe phréatique. UCC et Dow Chemical - qui a racheté UCC en 2001 - ont déclaré publiquement qu’ils n’étaient pas responsables de la fuite de gaz toxique ni de ses conséquences. Engagée aux côtés des victimes et d’autres organisations dans une campagne qui s’est étalée sur une année, Amnesty International a réclamé la décontamination immédiate du site et de l’environnement, l’octroi d’une réparation aux victimes et la comparution en justice des responsables de la catastrophe.
Autres questions
L’intensification de la discrimination sociale, politique, culturelle et économique, ainsi que de l’oppression et de la violence dont les dalits étaient victimes, était source de profonde préoccupation. Les informations disponibles indiquaient que les procédures engagées en vertu de la Loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) débouchaient rarement sur des condamnations.
Dans plusieurs États, les adivasis continuaient d’être soumis à de fortes pressions liées aux chantiers de construction de barrages et de développement minier, à la progression des formes modernes d’agriculture et à la colonisation. Un projet de loi visant à reconnaître et à garantir le droit de ces communautés à l’accès aux forêts et aux ressources naturelles était examiné par le Parlement à la fin de l’année 2005.
Visites d’Amnesty International
Une délégation d’Amnesty International, conduite par la secrétaire générale de l’organisation, s’est rendue en Inde en février. Elle a rencontré des responsables gouvernementaux, des représentants de la Commission nationale des droits humains et des organisations de la société civile.
En décembre, des délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec des responsables des pouvoirs publics et des militants.
Autres documents d’Amnesty International
– Inde. La justice, bafouée. L’État du Gujarat ne protège pas les femmes contre la violence [Rapport de synthèse] (ASA 20/002/2005).
– Inde. Union Carbide Corporation (UCC), Dow Chemicals et la population de Bhopal (ASA 20/005/2005).
– India : Briefing on the Armed Forces Special Powers Act (Manipur) (ASA 20/025/2005).
– The death penalty in India : briefing for the EU-India Summit, 7 September 2005 (ASA 20/034/2005).