République fédérale d’Allemagne
CAPITALE : Berlin
SUPERFICIE : 357 028 km²
POPULATION : 82,7 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Horst Köhler
CHEF DU GOUVERNEMENT : Gerhard Schröder, remplacé par Angela Merkel le 22 novembre
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié
Au mépris de l’interdiction absolue de la torture énoncée par le droit international relatif aux droits humains, un tribunal a jugé recevables des éléments de preuve ayant peut-être été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements.
Suspicion de torture
Le 14 juin, le tribunal régional supérieur de Hambourg a estimé que des éléments susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture ou à la suite de traitements cruels, inhumains ou dégradants pouvaient être retenus à titre de preuve, bafouant ainsi le droit international relatif aux droits humains. Au cours du nouveau procès de Mounir al Motassadeq, accusé d’appartenir à un « groupe terroriste » et d’avoir apporté son concours aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, le tribunal a jugé recevables comme preuves des déclarations qui avaient été transmises par les autorités américaines. Les magistrats ont fait valoir qu’il était impossible de prouver que ces dépositions avaient été faites sous la torture ou sous une autre forme de mauvais traitement, manifestement sans tenir compte des nombreuses informations tendant à démontrer l’existence de telles pratiques dans les centres de détention utilisés à travers le monde par les autorités américaines pour incarcérer des personnes soupçonnées de terrorisme. Selon les informations recueillies, ces déclarations contenaient des extraits d’interrogatoires de trois personnes détenues par les autorités américaines - Ramzi Binalshibh, Mohamed Ould Slahi et Khalid Sheikh Mohammed.
En novembre, 13 des 16 Länder (États régionaux) ont accepté de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU], tandis que la Basse-Saxe, la Saxe et la Saxe-Anhalt ont refusé de donner leur approbation réglementaire.
Le débat public se poursuivait sur l’existence de circonstances, notamment celles d’une menace terroriste, pouvant légitimer l’usage de la torture par les responsables de l’application des lois.
Réfugiés menacés
Cette année encore, l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés a déchu certaines personnes du statut de réfugié, en particulier des étrangers originaires d’Afghanistan, d’Irak et du Kosovo. Lorsqu’il étudiait l’éventualité de retirer un tel statut, l’Office se contentait de considérer si la situation dans le pays d’origine avait évolué. Il ne s’intéressait pas, comme l’exige pourtant la Convention relative au statut des réfugiés [ONU], à la question de savoir si les autorités du pays d’origine pouvaient assurer une réelle protection aux réfugiés une fois ceux-ci de retour. Après le retrait de leur statut de réfugié, de nombreux étrangers concernés ont vu leur permis de séjour annulé, ce qui les exposait à un risque d’expulsion vers leur pays d’origine.
Cette ligne de conduite a commencé à être appliquée en 2004, année au cours de laquelle les autorités ont retiré le statut de réfugié à non moins de 16 800 personnes. Au cours du premier semestre de 2005, quelque 5 897 réfugiés ont eux aussi été déchus de leur statut - un taux en légère diminution par rapport à l’année précédente - mais 7 346 dossiers demeuraient en attente. Au mois de novembre, une décision du Tribunal administratif fédéral a confirmé la validité de ces mesures.
Les autorités allemandes ont, cette année encore, expulsé des étrangers vers des pays où la situation en matière de droits humains demeurait extrêmement précaire. La législation allemande sur les étrangers permet aux autorités de suspendre les expulsions vers certains pays ou certaines régions si le contexte relatif aux droits fondamentaux y est dans l’ensemble peu sûr. Cette disposition a toutefois rarement été appliquée : des expulsions ont ainsi eu lieu vers des zones comme l’Afghanistan, la Tchétchénie et le Togo. De la même manière, des membres de minorités ethniques ont été renvoyés au Kosovo.
Agressions à caractère raciste
D’après les statistiques officielles, le nombre d’actes de violence à caractère xénophobe et raciste demeurait élevé.
Une loi relative à la lutte contre la discrimination, adoptée le 17 juin par le Bundestag (Diète fédérale), a été rejetée par le Bundesrat (Conseil fédéral). Elle visait à intégrer les directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre la discrimination dans le droit allemand, intégration dont l’échéance avait été fixée à l’année 2003.
Autres documents d’Amnesty International
– Allemagne. Le tribunal de Hambourg bafoue le droit international en retenant à titre de preuve des éléments susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture (EUR 23/001/2005).