République d’Autriche
CAPITALE : Vienne
SUPERFICIE : 83 855 km²
POPULATION : 8,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Heinz Fischer
CHEF DU GOUVERNEMENT : Wolfgang Schüssel
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié
La police a été accusée de mauvais traitements. L’Autriche ne s’est pas conformée à une recommandation du Comité des droits de l’homme [ONU]. De nouveaux textes de loi concernant l’asile et les pouvoirs de la police bafouaient des normes relatives aux droits humains et risquaient de porter atteinte aux activités des défenseurs des droits fondamentaux. Dans les prisons, la surpopulation continuait de s’aggraver.
Allégations de mauvais traitements imputables à la police
Comme l’année précédente, des accusations de mauvais traitements et de harcèlement, en particulier sur des étrangers, ont été formulées contre des policiers.
En juillet s’est ouvert le procès de six policiers, trois auxiliaires médicaux et un médecin inculpés d’homicide par négligence dans des circonstances particulièrement dangereuses, à la suite de la mort, en juillet 2003 à Vienne, du ressortissant mauritanien Cheibani Wague. En novembre, le tribunal régional supérieur de Vienne a condamné le médecin et l’un des policiers à sept mois d’emprisonnement avec sursis ; les autres accusés ont été acquittés. Amnesty International avait à maintes reprises fait part de sa vive préoccupation au sujet des circonstances entourant la mort de Cheibani Wague, survenue alors qu’il était immobilisé par des policiers et des auxiliaires médicaux, ainsi qu’au sujet du manque d’empressement que les autorités ont montré dans la conduite d’une enquête indépendante et impartiale en vue de déférer à la justice les coupables présumés. Lors du procès sont apparues des déficiences flagrantes dans la formation des policiers en matière de méthodes de contrainte.
En mars, le tribunal administratif indépendant a conclu que l’arrestation d’un jeune homme à Vienne le 13 août 2004, son placement en détention et le passage à tabac dont il a été victime aux mains des forces de l’ordre étaient illégaux.
Au cours d’une opération de contrôle menée par la police contre une famille ghanéenne à Ansfelden, en juillet, une femme, Mme A., a été arrêtée, conduite à un commissariat et soumise à une fouille à corps, manifestement en dehors de tout cadre légal. Selon les informations reçues, les policiers impliqués dans ces faits n’ont fait l’objet d’aucune enquête judiciaire.
Non-respect du droit international relatif aux droits humains
En violation d’une décision selon laquelle une personne doit pouvoir bénéficier d’un recours utile lorsque ses droits aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ont été violés, les autorités autrichiennes ont refusé d’indemniser Paul Perterer, un fonctionnaire qui avait été privé du droit d’être entendu équitablement après son licenciement. Le 20 août 2004, le Comité des droits de l’homme [ONU] avait conclu que l’Autriche avait violé les droits de Paul Perterer d’être entendu équitablement, recommandant au pays de lui accorder un recours utile, notamment sous la forme d’une indemnisation. Les autorités ont déclaré que ni les dispositions du PIDCP - auquel l’Autriche est partie - ni les avis du Comité des droits de l’homme n’étaient directement applicables dans le pays.
Extradition
En septembre, la cour d’appel de Vienne a confirmé une précédente décision de justice autorisant l’extradition vers l’Égypte, sur la base d’assurances diplomatiques, de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri. S’il venait à être renvoyé en Égypte, cet homme risquerait sérieusement de subir de graves violations de ses droits fondamentaux, en particulier des actes de torture. Le 18 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a enjoint aux autorités autrichiennes, à titre de mesure provisoire, de ne pas extrader Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri.
Nouveaux textes de loi relatifs à l’asile et aux étrangers
Plusieurs dispositions de la nouvelle Loi relative à l’asile et de la Loi sur la police des étrangers étaient contraires aux normes internationales concernant les réfugiés et les droits humains. L’une d’elles prévoyant des sanctions contre les personnes « encourageant » la « résidence non autorisée », les défenseurs des droits humains représentant des demandeurs d’asile risquaient d’être poursuivis en justice.
Prisons
Le ministère de la Justice n’a pas apporté de solutions aux problèmes du système carcéral. Les prisons restaient surpeuplées et les conditions de détention étaient de plus en plus difficiles, dans un contexte marqué par la diminution du personnel et l’accroissement du nombre de détenus souffrant de maladies mentales. Les institutions judiciaires disposaient en juillet de 60 pistolets incapacitants.
Contrôle des armes
Malgré plusieurs modifications, la Loi relative au matériel de guerre présentait toujours, et cela depuis longtemps, des failles qui permettaient le transfert de surplus d’armes vers des pays où elles risquaient de servir à commettre des violations des droits humains.
Autres documents d’Amnesty International
– Autriche. Craintes de renvoi forcé / Torture. Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri (h), 38 ans (EUR 13/001/2005).
– Autriche. Le tribunal rend son jugement dans l’affaire Cheibani Wague (EUR 13/002/2005).