BULGARIE

République de Bulgarie
CAPITALE : Sofia
SUPERFICIE : 110 994 km²
POPULATION : 7,7 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Gueorgui Parvanov
CHEF DU GOUVERNEMENT : Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha, remplacé par Sergueï Stanichev le 8 août
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : signé

Cette année encore, des policiers auraient infligé des tortures et des mauvais traitements à des détenus. La discrimination contre les Roms (Tsiganes) s’est poursuivie, malgré plusieurs décisions de justice en faveur de l’application de la législation antidiscrimination et notamment un arrêt historique établissant l’égalité des droits des enfants roms en matière d’éducation. Dans certains établissements d’accueil pour les personnes souffrant d’un handicap mental, des résidents continuaient de vivre dans des conditions s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant. Un tribunal a jugé l’État responsable de la mort de 13 enfants qui avaient été privés de nourriture et de chauffage dans un foyer, en 1996 et 1997.

Évolutions politiques

Un gouvernement de coalition a été formé deux mois après les élections législatives de juin, avec à sa tête Sergueï Stanichev, du Parti socialiste bulgare. On a assisté à la montée d’une formation d’extrême droite, Ataka (Attaque), arrivée en quatrième position lors du scrutin.
Dans le cadre des efforts entrepris pour satisfaire aux critères de son admission dans l’Union européenne, prévue pour 2007, la Bulgarie a avancé sur la voie d’un meilleur respect des droits humains. Elle a notamment cherché à protéger les droits des suspects lors des procédures pénales, à mettre un terme à la traite des êtres humains et à concrétiser les droits relatifs à la santé. En octobre, dans son rapport annuel sur les conditions d’adhésion, la Commission européenne a toutefois exprimé sa préoccupation concernant les mauvais traitements infligés par les agents responsables de l’application des lois, les discriminations contre les Roms et les conditions de vie des personnes souffrant d’un handicap mental.

Violences policières et carcérales

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions selon lesquelles certaines conditions de détention s’apparentaient à des traitements cruels ou dégradants. Elle a également estimé que la Bulgarie avait violé à plusieurs reprises le droit à la liberté et à la sécurité, le droit d’être jugé dans des délais raisonnables, ainsi que le droit à un procès équitable.
Cette année encore, des agents des forces de l’ordre se seraient rendus coupables de tortures et de mauvais traitements. Ces violences ont souvent pu survenir parce que le droit des détenus à être interrogés en présence d’un avocat n’était pas respecté.
Le 16 avril, un sergent de police aurait battu à mort Julian Krastev, un sans-abri âgé de trente-huit ans, dans la ville de Varna. La victime vivait dans un placard, dans le groupe d’immeubles où résidait le policier. Selon les informations recueillies, le policier avait bu de l’alcool et deux de ses collègues ont assisté à l’agression. Cet homme a été renvoyé de la police et jugé devant le tribunal militaire régional de Varna.
En novembre, Anguel Dimitrov, un homme d’affaires de trente-neuf ans, est mort au cours d’une opération de police à Blagoevgrad. Selon les policiers, il a succombé à une crise cardiaque lors de son arrestation. Une enquête a été ouverte après que sa famille eut publiquement déclaré que la police était responsable de sa mort. En décembre, une autopsie a révélé qu’Anguel Dimitrov était mort d’une hémorragie provoquée par un coup reçu à la tête. Bien que le ministère de l’Intérieur ait reconnu sa responsabilité dans les agissements de la police et que le chef de la police de Blagoevgrad ait démissionné, les services du procureur ont fait savoir qu’il n’existait pas d’éléments suffisants pour entamer des poursuites.
Selon la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme, les conditions de vie étaient inhumaines dans plusieurs centres de détention, notamment à Plovdiv et à Nova Zagora. Il n’existait pas de mécanisme efficace permettant de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements et à la violence entre les prisonniers. Dans les prisons, les soins médicaux, médiocres, n’étaient pas intégrés au système national de santé.

Discriminations contre les Roms

La communauté rom était très souvent la cible de discriminations ou de mauvais traitements imputables à des responsables de l’application des lois.
Au mois de juillet, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a pris en compte pour la première fois la dimension raciste d’une affaire d’homicide. Elle a confirmé une décision antérieure de la Cour dans l’affaire Natchova c. Bulgarie, qui concernait le meurtre de deux déserteurs roms non armés par un agent de la police militaire, en 1996. La Cour a unanimement tenu l’État bulgare pour responsable de la mort des deux hommes et de l’absence d’enquête officielle et efficace concernant les allégations selon lesquelles ce double homicide aurait eu une motivation raciste.
En juin, un tribunal de Blagoevgrad a condamné un restaurant qui, en mars 2004, avait refusé de servir un groupe de clients roms alors que d’autres personnes arrivées plus tard avaient été accueillies. Les Roms, qui avaient attendu en vain durant une heure, avaient déposé une plainte pour discrimination. Le propriétaire du restaurant n’a pas pu démontrer qu’il avait traité ces clients de la même manière que les autres, comme l’exige la législation bulgare en matière de lutte contre la discrimination.
Expulsions à Sofia

Le 31 août, au moins 24 habitations roms ont été démolies dans la municipalité de Hristo Botev, à Sofia. Quelque 150 Roms se sont ainsi retrouvés sans logis. En septembre, les autorités de la municipalité de Vouzrajdane ont intimé à des habitants roms d’abandonner dans un délai de sept jours des maisons construites illégalement dans le quartier de Serdika. Toutefois, un jour avant la date prévue pour les démolitions, le tribunal de district de Sofia a ordonné que les expulsions soient ajournées, dans l’attente d’une décision concernant le droit des habitants roms concernés à rester dans les lieux. Selon les informations recueillies, les autorités n’avaient pas prévu d’indemnités ou de logement de remplacement pour les personnes expulsées.
Ségrégation à l’école

En octobre, le tribunal de district de Sofia a jugé que le ministère de l’Éducation, la municipalité de Sofia et une école de la capitale avaient pratiqué une forme de ségrégation envers des enfants roms, bafouant ainsi la législation antidiscrimination. Cette instance a constaté que tous les élèves de l’école étaient des Roms. Ce regroupement n’était pas le choix des élèves mais celui des autorités. La cour a également considéré que la médiocrité des conditions d’étude, l’absence de contrôle des présences et les faibles exigences éducatives régnant au sein de cet établissement constituaient des violations du droit des enfants roms à l’égalité d’éducation et à l’intégration.
Cette décision a présenté un caractère historique pour les Roms de Bulgarie, qui subissaient des discriminations dans de nombreux aspects de la vie publique, notamment l’éducation et l’emploi. Selon le Centre européen pour les droits des Roms, en Bulgarie, entre 70 et 90 p. cent des élèves se trouvant dans des établissements spéciaux pour enfants atteints de déficiences physiques ou mentales étaient des Roms.

Personnes souffrant d’un handicap mental

Dans les établissements d’accueil, les personnes souffrant d’un handicap mental ne bénéficiaient pas d’une protection efficace contre les violences physiques et psychologiques. Les soins dispensés dans ces établissements n’étaient conformes ni aux meilleures pratiques professionnelles, ni aux normes internationales en matière de droits humains.
Des anciens pensionnaires d’un centre de Dragach Voïvoda, fermé en 2003 après que l’absence de soins médicaux satisfaisants et la dureté des conditions de vie y régnant eurent été rendus publics, avaient été transférés dans d’autres établissements. Leur situation ne s’est pas améliorée de manière très significative. Si, dans la plupart des cas, leur confort matériel se révélait plus satisfaisant, certains d’entre eux vivaient toujours dans des conditions qui s’apparentaient à un traitement inhumain et dégradant. Aucun mécanisme indépendant n’avait encore été mis en place pour garantir que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées rapidement sur les allégations faisant état de violences envers les résidents des centres psychiatriques.
En juin, Ivailo Vakarelski, âgé de vingt-quatre ans, a été retrouvé mort à l’hôpital psychiatrique d’État de Karloukovo. Il avait été admis dans cet établissement plusieurs jours auparavant. Selon les informations recueillies, son corps était couvert d’hématomes. Le personnel aurait déclaré à ses parents qu’une autopsie ne pouvait être pratiquée que si ces derniers la payaient, alors que l’hôpital était tenu d’effectuer un tel acte en vertu de la législation sur le système de santé. Le procureur régional a ordonné l’ouverture d’une enquête sur la mort de cette personne, après que le procureur local eut refusé de le faire.
La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme a signalé que de nombreux hôpitaux psychiatriques et foyers ne disposaient pas des moyens nécessaires au traitement adéquat des personnes souffrant d’un handicap ou d’un retard mental. Malgré certaines améliorations, la nourriture était insuffisante et les méthodes thérapeutiques n’étaient pas conformes aux obligations internationales visant à garantir la dignité des personnes handicapées et le meilleur état de santé susceptible d’être atteint.
Au mois de mai, le tribunal de district de Plovdiv a acquitté trois membres du personnel d’un foyer de Djourkovo impliqués dans une affaire concernant la mort de 13 enfants qui, entre décembre 1996 et mars 1997, avaient succombé à une hypothermie, à la malnutrition ou à des maladies pulmonaires.
Le tribunal n’est pas parvenu à établir de lien de cause à effet entre ces morts et une quelconque faute ou négligence du personnel. Il a en revanche estimé que, par la négligence de l’État, le foyer s’était retrouvé sans les moyens de payer l’alimentation et le chauffage, ce qui s’était traduit par des conditions de vie cruelles, inhumaines et dégradantes pour les pensionnaires.

Autres documents d’Amnesty International

– Bulgaria and Romania : Amnesty International’s human rights concerns in the EU accession countries (EUR 02/001/2005).

– Bulgaria : Failings in the provision of care - The fate of the men of Dragash Voyvoda (EUR 15/002/2005).