FRANCE

République française
CAPITALE : Paris
SUPERFICIE : 543 965 km²
POPULATION : 60,5 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Jacques Chirac
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jean-Pierre Raffarin, remplacé par Dominique de Villepin le 31 mai
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Le gouvernement a décrété l’état d’urgence en novembre, après que de graves troubles eurent éclaté dans de nombreuses villes du pays. Le ministre de l’Intérieur a également annoncé l’expulsion immédiate de certains étrangers impliqués dans les émeutes. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont restreint le droit de demander l’asile et celui de voir sa requête examinée au fond. Un rapport d’Amnesty International a démontré que les mauvais traitements et les homicides racistes imputables à la police depuis dix ans n’étaient pas des cas isolés et que les auteurs présumés de tels actes n’étaient pas toujours amenés à rendre compte de leur actes devant la justice. Le racisme des policiers et d’autres agents de l’État visait les personnes de confession musulmane ou issues d’une minorité ethnique. Un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme prévoyait d’autoriser des périodes plus longues de détention au secret, supprimant ainsi des garanties contre le recours à la torture et les mauvais traitements et renforçant l’impunité de fait des agents de la force publique. De nouvelles dispositions réglementaires ont imposé la réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile et l’obligation de rédiger le dossier en français.

État d’urgence
Le mécontentement que soulevaient chez certains immigrés et Français d’origine africaine les pratiques discriminatoires dans des domaines tels que l’emploi et la colère contre le comportement souvent raciste et agressif de la police ont éclaté à la suite de la mort, dans des circonstances controversées, de deux adolescents en octobre. Réagissant aux émeutes qui se sont déroulées dans de nombreuses zones urbaines du pays, le gouvernement a instauré l’état d’urgence à compter du 9 novembre. La mesure concernait l’ensemble du territoire métropolitain, et des dispositions spécifiques pouvaient être prises dans plusieurs zones désignées, notamment Paris et un certain nombre de villes. Elle a été prise en application d’une loi qui n’avait été mise en œuvre qu’une seule fois depuis sa promulgation, en 1955. Elle permettait aux représentants de l’État à l’échelon local, les préfets, de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, notamment la mise en place du couvre-feu à certaines heures et dans certaines zones, et comportait la possibilité pour les agents de la force publique de perquisitionner sans mandat, de fermer des lieux de réunion publics de toute nature et de restreindre la liberté de circulation.
Le 9 novembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il avait ordonné aux préfets de procéder à l’expulsion immédiate des étrangers condamnés pour des infractions commises dans le cadre des émeutes, qu’ils soient ou non en situation régulière.
L’état d’urgence, initialement décrété pour douze jours, a été prorogé jusqu’au 21 février 2006.

Brutalités policières impunies
Dans un rapport publié au mois d’avril, Amnesty International a rassemblé des éléments montrant que les mauvais traitements et les homicides racistes imputables à des policiers depuis dix ans n’étaient pas des cas isolés. Le document soulignait que le système judiciaire ne parvenait pas toujours à faire respecter l’obligation pour les responsables présumés de rendre comptes de leurs actes, ni le droit des victimes de violations des droits humains à obtenir réparation. Le fait que le gouvernement continue de ne pas répondre à ces violations a créé un climat d’impunité pour les forces de l’ordre, indiquait le rapport ; il en résultait une justice « à deux vitesses » dans la mesure où les plaintes déposées par les policiers étaient instruites plus vite que celles des victimes de violences policières. Dans leur grande majorité, ces affaires concernaient des étrangers ou des Français d’origine étrangère.
Le 17 mai, le tribunal de grande instance de Paris a condamné respectivement à trois et quatre mois d’emprisonnement avec sursis deux policiers reconnus coupables d’avoir, en 2002, violemment agressé Karim Latifi, un consultant en informatique, et proféré contre lui des injures racistes. Deux autres agents de la force publique qui comparaissaient dans la même affaire ont été acquittés. L’action civile intentée pour obtenir des dommages et intérêts était toujours en instance. En 2002, l’affaire avait été classée à l’issue d’une enquête de l’Inspection générale des services (organe chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers en région parisienne) et les poursuites judiciaires n’avaient pu continuer que grâce à la procédure de citation directe entamée par Karim Latifi.
Le 31 août, Brice Petit et Jean-Michel Maulpoix, tous deux écrivains et enseignants, ont été reconnus coupables de diffamation et condamnés l’un et l’autre à une amende de 3 000 euros. Brice Petit a été acquitté du chef d’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique. Il avait été brutalisé et placé en détention pendant douze heures pour avoir contesté la façon dont, en avril 2004, un suspect immobilisé au sol avait été traité par des policiers de Montpellier. Il avait par la suite, de même que d’autres personnes, publié sur Internet des informations concernant cette affaire. Dans sa déposition à la barre, qui a été corroborée par un témoin, Brice Petit a affirmé qu’il n’avait pas qualifié les agents de « nazis » ni d’« antisémites », contrairement à ce qui avait été allégué, mais qu’il avait protesté de façon pacifique contre la force « inacceptable » employée pour interpeller une personne non armée à l’origine d’un trouble mineur à l’ordre public.

Racisme et discrimination
En février et en mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a examiné deux rapports périodiques présentés par la France et concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a salué les mesures législatives de lutte contre la discrimination raciale, notamment la loi de juin 2004 interdisant la diffusion de messages à caractère raciste sur Internet et celle de décembre 2004 portant création d’un organe officiellement chargé d’enquêter sur les discriminations et de les combattre. Toutefois, le Comité a recommandé l’adoption de nouvelles mesures de prévention, l’ouverture d’une enquête impartiale pour chaque plainte, des sanctions à la mesure de la gravité des infractions et la diffusion de l’information concernant les procédures de dépôt de plainte et les moyens d’obtenir réparation.
Dans un rapport publié au mois de février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a reconnu que la France avait pris des mesures pour lutter contre le racisme et l’intolérance, notamment en ouvrant une ligne téléphonique gratuite destinée au signalement des discriminations à caractère raciste, en instaurant des dispositifs facilitant l’intégration des primo-arrivants, en améliorant l’accès à l’éducation des enfants d’immigrés et en créant un organisme indépendant de surveillance de la police et de l’administration pénitentiaire, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Toutefois, l’ECRI a souligné que des plaintes continuaient d’être enregistrées au sujet de violences ou d’humiliations, d’injures verbales à caractère raciste ou encore d’actes de discrimination imputables à des policiers ou des gendarmes, des agents de l’administration pénitentiaire et des employés des lieux de rétention et des zones d’attente des personnes en instance.
Une hausse de 38 p. cent des plaintes déposées pour violences policières (97 en 2004 contre 70 en 2003) a été signalée au mois d’avril par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dans un tiers des cas, les violences étaient considérées comme manifestement racistes.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié son rapport annuel en mars. D’après ce document, le nombre d’agressions racistes et antisémites enregistrées sur l’ensemble de l’année 2004 avait pratiquement doublé par rapport à l’année précédente. La Commission s’est dite préoccupée par l’« enracinement » de l’antisémitisme dans la société.

Mesures de lutte contre le terrorisme
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme présenté en Conseil des ministres en octobre supprimait des garanties existantes contre la torture et les mauvais traitements. Le texte prévoyait d’étendre à six jours la période de quatre jours durant laquelle une personne soupçonnée de terrorisme pouvait être interrogée avant d’être présentée à un juge (période de garde à vue). Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, aurait déclaré que ces gardés à vue ne pourraient pas recevoir la visite d’un avocat pendant les soixante-douze premières heures de leur privation de liberté. Combinées au fait que les interrogatoires de suspects adultes n’étaient toujours pas enregistrés sur support vidéo, ces mesures risquaient d’assurer une impunité de fait aux agents de la force publique ayant soumis des détenus à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements. D’autres dispositions contenues dans le projet de loi prévoyaient le renforcement du recours à la vidéosurveillance et à la surveillance des échanges téléphoniques, le contrôle de données recueillies par des compagnies de transport et de nouvelles prérogatives d’accès pour les agents de l’État aux données de connexion des cybercafés et aux données contenues dans certains fichiers (cartes d’identité, passeports, permis de conduire, cartes grises, titres de séjour des étrangers et autres données à caractère personnel). Le projet de loi portait par ailleurs de vingt à trente ans la peine d’emprisonnement encourue par les dirigeants d’organisations terroristes et prévoyait que les citoyens naturalisés depuis moins de quinze ans (contre dix ans précédemment) pouvaient se voir retirer la nationalité française et être expulsés du pays.
Le projet a été approuvé par les deux chambres en décembre. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la loi n’avait pas été promulguée à la fin de l’année.
Expulsions
Dans le cadre d’affaires distinctes qui se sont produites en juillet et en août, quatre citoyens algériens ont été expulsés vers leur pays d’origine, où ils risquaient d’être torturés ou soumis à des mauvais traitements. Selon les informations recueillies, ces hommes étaient apparemment soupçonnés de diverses infractions, notamment d’avoir fait l’apologie de la violence et de la haine religieuse dans des mosquées lyonnaises et parisiennes. Trois d’entre eux avaient été condamnés et incarcérés en France pour, notamment, entrée irrégulière sur le territoire, liens avec des réseaux terroristes, contribution à l’entraînement paramilitaire de jeunes islamistes et tentative
d’attentat contre un train.

Atteintes aux droit d’asile
En avril, le processus de restriction du droit d’asile entamé trois ans auparavant a été ponctué par la parution de la circulaire d’application de la loi relative à l’asile adoptée en décembre 2003. Le texte établissait à vingt et un jours (contre un mois auparavant) le délai dont disposait une personne pour déposer sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié après la délivrance de son autorisation provisoire de séjour. Le dossier devait être constitué en français.
Une liste de 12 pays d’origine « sûrs » a été adoptée en juin. Selon les nouvelles dispositions réglementaires, les demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces pays sont examinées dans le cadre d’une procédure « prioritaire » qui n’offre pas les garanties élémentaires de protection. Les demandeurs d’asile ne reçoivent ni titre de séjour ni aide de l’État et ont seulement deux semaines pour présenter leur dossier, rédigé en français. Une décision doit leur être notifiée sous deux semaines et ils peuvent être éloignés du territoire avant même l’examen d’un éventuel recours.
Les personnes en instance d’éloignement et placées en centre de rétention ne disposaient que de cinq jours pour déposer une demande d’asile, contre douze auparavant. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Turquie pour l’utilisation d’une procédure similaire, jugeant qu’un délai aussi court ne permettait pas d’examiner convenablement les demandes d’asile.
En mai, un décret a légalisé la pratique, déjà en vigueur dans certaines préfectures depuis le début de 2005, qui consistait à refuser les services gratuits d’un interprète aux demandeurs d’asile présents en centres de rétention. Plusieurs tribunaux administratifs ont rendu par la suite des décisions estimant qu’il était capital de proposer des services d’interprétation puisque les demandes d’asile doivent être rédigées en français. Au mois de juillet, un certain nombre d’organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État, qui n’avait pas fait l’objet d’une décision à la fin de l’année. La loi française relative à l’asile prévoit qu’il faut donner aux demandeurs d’asile les moyens de défendre leur dossier et que les décisions et informations les concernant doivent leur être communiquées dans une langue qu’ils comprennent, soit par écrit soit par le truchement d’un interprète.

Absence de recours internes effectifs
Le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le cas d’Ilitch Ramírez Sánchez, alias Carlos, ou le Chacal. Placé à l’isolement après son arrestation en 1994 et condamné à la réclusion à perpétuité en 1997 pour meurtre, il continuait de faire l’objet d’une enquête pour d’autres crimes présumés. Il avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2004. Celle-ci a déclaré à l’unanimité que le prisonnier n’avait pas eu les moyens de contester son maintien prolongé à l’isolement car le droit français ne prévoyait aucun recours effectif, mais a considéré que l’interdiction de la torture n’avait pas été enfreinte pour autant.

Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en avril.

Autres documents d’Amnesty International

 France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements (EUR 21/001/2005).

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