PAYS-BAS

Royaume des Pays-Bas
CAPITALE : Amsterdam
SUPERFICIE : 41 526 km²
POPULATION : 16,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Beatrix 1re
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jan Pieter Balkenende
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Amnesty International était préoccupée par le traitement réservé aux demandeurs d’asile et aux migrants et par l’extension des mesures de lutte contre le terrorisme.

Questions liées à l’immigration
Le 26 janvier, lors du passage du ressortissant syrien Abd al Rahman al Musa, expulsé des États-Unis, par l’aéroport d’Amsterdam, la police des Pays-Bas n’a pris aucune mesure pour lui permettre de déposer une demande d’asile. Renvoyé dans son pays d’origine, Abd al Rahman al Musa a été arrêté à son arrivée en Syrie. À la suite de cette affaire, la police a annoncé qu’elle allait modifier sa politique et prendre en compte à l’avenir les interventions des organisations non gouvernementales et des avocats qui agissent pour empêcher l’expulsion ou le refoulement de personnes en quête d’asile.
Le 27 octobre, 11 immigrants clandestins (c’est-à-dire des personnes ne disposant pas d’une autorisation d’entrée ou de séjour sur le territoire) ont péri dans l’incendie du centre de détention temporaire de l’aéroport de Schiphol (Amsterdam). Quelque 350 personnes y étaient retenues lorsque le feu s’est déclaré. Ce centre, qui accueille à la fois des prisonniers et des immigrés en situation irrégulière, avait déjà pris feu en deux occasions : la première peu avant son ouverture, en 2003, et la deuxième en 2004. D’après certaines informations, les recommandations émises précédemment par les services de la prévention incendie n’ont pas été suivies. Des rescapés ont déclaré que la réaction des gardiens aux appels à l’aide des détenus avait été lente. Le 27 octobre, le Comité d’enquête en matière de sécurité a ouvert une enquête sur les causes de l’incendie. La nature et le cadre des investigations n’ont pas été rendues publics, mais le Comité a indiqué qu’elles seraient achevées dans un délai d’un an. L’Agence nationale pour les établissements pénitentiaires a été chargée de recueillir tous les éléments d’information utiles aux fins de l’enquête. Le Service scientifique médicolégal conduisait par ailleurs sa propre enquête pour le compte du ministère public.

Législation antiterroriste
En janvier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, notamment l’inclusion dans le Code pénal de l’infraction d’« apologie du terrorisme ». Cette annonce est intervenue peu après le meurtre, en novembre 2004, du réalisateur de cinéma Theo van Gogh par Mohammed B., un membre du réseau Hofstad, considéré comme un « groupe terroriste » par les autorités néerlandaises.
L’avant-projet sur les mesures antiterroristes prévoyait également d’ériger en infraction pénale l’exaltation, l’acceptation, la banalisation et la dénégation d’autres crimes graves, comme les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Le texte indiquait que pour être déclarée coupable la personne devait savoir, ou pouvait raisonnablement penser, que ses propos risquaient de perturber gravement l’ordre public. L’avant-projet de loi a été transmis aux organes consultatifs en juillet, mais n’avait pas été soumis au Parlement à la fin de l’année.
Un autre avant-projet de loi, présenté au Parlement en juin, prévoyait notamment le relèvement de la durée maximale de la détention provisoire pour les infractions à caractère terroriste.
En décembre, la cour d’appel de La Haye a infirmé une décision prise en première instance et autorisé l’extradition vers les États-Unis d’un citoyen néerlandais d’origine égyptienne, Mohammed A. Celui-ci était accusé d’infractions dans une affaire de cartes téléphoniques frauduleuses qui auraient pu être utilisées pour faciliter les contacts entre des membres d’Al Qaïda. Ses avocats se sont opposés à son extradition en faisant valoir qu’il risquait d’être traité comme un « combattant ennemi » par les États-Unis. La cour d’appel a autorisé l’extradition après avoir reçu l’assurance des autorités américaines qu’il serait traduit « devant un tribunal fédéral, conformément à l’ensemble des droits et garanties normalement accordés à une personne accusée de chefs similaires ». Les États-Unis ont en outre garanti que Mohammed A. ne serait pas jugé par une commission militaire ni déféré devant un tribunal ou une cour autre qu’un tribunal fédéral, et qu’il ne serait pas traité ou désigné comme un « combattant ennemi ».

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