ROUMANIE

Roumanie
CAPITALE : Bucarest
SUPERFICIE : 237 500 km²
POPULATION : 21,7 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Traian B ?sescu
CHEF DU GOUVERNEMENT : C ?lin Popescu-T ?riceanu
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Cette année encore, des Roms ont été victimes d’actes discriminatoires et d’agressions. La situation dans les établissements de santé mentale demeurait préoccupante. Les décès survenus dans des hôpitaux psychiatriques n’ont pas tous fait l’objet d’enquêtes efficaces et impartiales. Des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres ont été confrontés à la discrimination et à l’intolérance.

Contexte

En octobre, la Commission européenne a pris acte des efforts déployés par la Roumanie pour mieux respecter les droits humains et tenter ainsi de répondre aux critères d’adhésion à l’Union européenne (l’adhésion étant prévue pour 2007). La Commission a indiqué que des mesures avaient été prises afin de veiller à l’indépendance de la magistrature, garantir une plus grande liberté des médias et promouvoir le respect des droits des enfants. Elle a toutefois déclaré que des actions supplémentaires s’imposaient pour lutter contre les mauvais traitements en garde à vue, empêcher la traite des êtres humains et veiller à la réelle intégration de la minorité rom en termes de droits économiques et sociaux.

Communauté rom et racisme

Les Roms demeuraient en butte à la discrimination malgré les engagements pris par la Roumanie dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms, campagne lancée en 2005 et visant à mettre fin à la marginalisation de cette communauté. D’après la Funda ?ia pentru o Societate Deschis ? (Fondation pour une société ouverte), organisme qui œuvre en faveur de la défense des droits humains, 75 p. cent des Roumains ne souhaitent pas habiter à proximité de Roms.
Au mois de juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt concernant des faits qui se sont déroulés dans la petite ville de H ?d ?reni en 1993. Au cours de ces événements, trois Roms ont été tués et plus de 170 autres ont été contraints d’abandonner leur maison et de fuir après une nuit de violences à caractère racial. À la suite d’une rixe opposant trois Roms et un autre habitant de H ?d ?reni, et au cours de laquelle un non-Rom avait été tué, une foule composée de Magyars et d’autres Roumains non membres de la communauté rom avait complètement détruit 14 habitations appartenant à des Roms. Après cette attaque, les familles roms concernées ont dû vivre dans des conditions dégradantes dans la mesure où le gouvernement ne leur a pas accordé d’indemnisation suffisante.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Roumanie avait transgressé de nombreuses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas être victime de discrimination. La Cour a obligé la Roumanie à indemniser les Roms victimes des agressions de 1993.
Afin de financer l’indemnisation des victimes, un tribunal roumain a cherché à se conformer à la décision de la Cour en ordonnant la saisie, en août, de biens appartenant aux auteurs des attaques de H ?d ?reni. À la suite de l’intervention de la police en application de cette décision, les propos racistes envers les Roms se sont intensifiés dans les médias et dans la bouche de responsables politiques.
Les médias roumains ont multiplié les remarques à connotation raciste. À deux reprises, le maire de la ville de Craiova, dans le sud du pays, s’est vu infliger une amende par le Conseil national de lutte contre les discriminations pour avoir exprimé des opinions racistes en public. Bien qu’il ait été contraint de démissionner de son poste de vice-président du Partidul Social Democrat (PSD, Parti social-démocrate), formation politique nationale, il a conservé ses fonctions de maire de Craiova. Les règles de procédure du Conseil national de lutte contre les discriminations instauré par le gouvernement ne permettaient pas d’effectuer, dans des délais courts, des enquêtes indépendantes garantissant un recours efficace et une réparation appropriée aux victimes de discrimination. Le débat public se poursuivait sur la question de savoir s’il fallait modifier ces règles afin d’accroître l’efficacité du Conseil.
Adopté au mois de mai par le gouvernement, un projet de loi sur les minorités nationales a été rejeté par le Parlement en octobre. Le texte visait à empêcher toute discrimination contre les minorités de Roumanie et à garantir le droit à l’autonomie culturelle, à la liberté de religion et à la liberté d’expression, ainsi que le droit d’utiliser les langues des minorités. Ces dispositions avaient reçu le soutien des minorités magyares et roms du pays.

Préoccupations relatives aux soins psychiatriques

Le procureur a ouvert une information judiciaire sur les faits survenus à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare où, au cours de l’année 2004, 17 patients étaient morts d’hypothermie et de malnutrition. N’ayant établi « aucun lien de causalité » entre ces décès et la conduite du personnel, le procureur a clos l’information au mois de février 2005. À l’issue d’une campagne menée par des organisations locales et internationales de défense des droits humains, l’enquête aurait été rouverte en août. En novembre, le ministre de la Santé a fait part du projet de fermeture de l’hôpital de Poiana Mare et de transfert des patients dans des établissements mieux adaptés et situés dans le centre du territoire roumain.
Au mois de février, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint a remis un rapport consacré à la Roumanie. Il a souligné que la « jouissance du droit à des soins de santé mentale demeur[ait] davantage une aspiration qu’une réalité pour de nombreuses personnes souffrant de troubles mentaux en Roumanie ». Le rapporteur a recommandé la nomination dans les plus brefs délais d’un commissaire indépendant chargé la santé mentale.

Enquêtes sur des mauvais traitements infligés à des mineurs

Plusieurs affaires de mauvais traitements subis par des mineurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme ou, lorsqu’il y a eu enquête, les résultats n’ont pas été rendus publics. Il s’agit notamment des affaires concernant I. G., frappé par des policiers en 2003 ; I. M., victime de mauvais traitements infligés par la police en 2003 ; F. F., battu par un agent de police en 2004 ; C. B., maltraité par des policiers en 2004, et D. N., frappé à coups de matraque en caoutchouc par un policier en 2004. Dans de nombreuses affaires, les autorités ont déclaré que les mineurs s’étaient infligé eux-mêmes leurs blessures ou avaient été blessés avant leur arrestation. Ces allégations contredisaient les déclarations des victimes.

Lesbiennes, gays, bisexuals et transgenres victimes d’agressions

Bien que l’homosexualité ait été dépénalisée en 2001, plus de 40 p. cent de la population estimait toujours, semble-t-il, que les homosexuels devaient être chassés du pays. L’Église orthodoxe et les autorités locales se sont opposées au déroulement de la manifestation GayFest, le 28 mai. Les autorités municipales de Bucarest, qui avaient dans un premier temps accepté d’apporter leur soutien logistique au défilé, sont par la suite revenues sur leur proposition. Elles ont affirmé ne pas être en mesure d’assurer la sécurité de chacun, ajoutant que la date de l’événement était inopportune. Celui-ci a finalement été autorisé après intervention du chef de l’État au cours d’une réunion organisée d’urgence avec le maire de Bucarest. La manifestation s’est déroulée sans incident.
Au mois de février, les organisations non gouvernementales (ONG) Accept et Centrul de Resurse Juridice, un centre d’aide juridique, ont obtenu gain de cause dans une affaire engagée contre la compagnie aérienne publique TAROM parce que celle-ci avait, de manière illégale, privé un couple homosexuel d’une offre promotionnelle en lien avec la Saint-Valentin. Le Conseil national de lutte contre les discriminations a déclaré que la TAROM avait restreint le libre accès, dans des conditions égales pour tous, aux services et lieux publics. Le Conseil a condamné la compagnie à s’acquitter d’une amende d’environ 150 euros, ce qu’elle a fait immédiatement. À la suite de cette décision, les ONG ont déposé une plainte administrative concernant l’amende, estimant que celle-ci était symbolique et ne serait pas suffisante pour dissuader de nouvelles actions de ce type. Après le rejet de leur recours administratif, les ONG s’apprêtaient à interjeter appel auprès d’un tribunal à la fin de l’année.

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