Confédération helvétique
CAPITALE : Berne
SUPERFICIE : 41 293 km²
POPULATION : 7,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Samuel Schmid
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Les informations recueillies ont fait état, comme les années précédentes, de mauvais traitements, d’un recours excessif à la force et de violences à caractère raciste imputables à des fonctionnaires de police. Restreignant l’accès à la procédure d’asile et aux possibilités de recours pour les étrangers, le projet de modification, à l’échelle fédérale, de la loi sur l’asile était contraire à la Convention relative au statut des réfugiés [ONU]. Bien que d’importantes mesures aient été prises par les parlements et par la police dans plusieurs cantons, les violences contre les femmes au sein de la famille constituaient toujours un grave problème.
Actes racistes, mauvais traitements et recours excessif à la force imputables à la police
Le Comité contre la torture [ONU] et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont rendu publiques leurs recommandations sur la Suisse, respectivement aux mois de mai et de juin. Tous deux préconisaient la création d’une commission de recours régionale (c’est-à-dire cantonale) indépendante, chargée de recevoir les plaintes contre des membres de la police. Le Comité contre la torture recommandait également que les victimes et leur famille soient informées de leur droit de demander réparation et prônait une plus grande transparence des procédures. Le Comité a ainsi sollicité des renseignements sur les mesures prises par la Suisse pour indemniser les familles de deux hommes morts au cours d’une opération d’éloignement forcé. Le commissaire aux droits de l’homme a proposé qu’un observateur soit présent lors de l’exécution des mesures d’expulsion et a instamment demandé que les sociétés de sécurité privées ne soient pas autorisées à se charger de ces opérations.
À la suite de protestations formulées par un grand nombre d’organisations et autres organismes nationaux et internationaux, le gouvernement a interdit l’utilisation des armes envoyant des décharges électriques, notamment des pistolets paralysants, lors de l’exécution des mesures de renvoi ou d’expulsion d’étrangers.
Certains cantons ont adopté des mesures importantes en vue de prévenir les atteintes aux droits humains et ont instauré des garanties élevées pour le respect des droits fondamentaux dans l’exercice des activités de la police.
Droit d’asile
En décembre, le Parlement a proposé une modification de la loi fédérale sur l’asile visant à restreindre l’accès à une véritable procédure d’asile et de recours pour les étrangers ne disposant pas de papiers d’identité. Le texte proposait également de limiter les prestations sociales des demandeurs déboutés, même si ceux-ci n’étaient pas en mesure de quitter la Suisse immédiatement. Considérés chaque jour davantage comme des délinquants, les étrangers déboutés de leur demande d’asile risquaient, si ces dispositions étaient approuvées, de voir encore s’aggraver le sort inhumain qui leur était réservé. Les demandeurs d’asile se plaignent régulièrement des atteintes aux droits fondamentaux et des mauvais traitements qui leur sont infligés par les services de l’immigration et la police au niveau cantonal. Ainsi, dans le canton de Soleure, l’aide d’urgence n’était pas versée aux demandeurs d’asile déboutés, avant que le Tribunal fédéral ne déclare cette pratique anticonstitutionnelle.
Violences contre les femmes
Les violences domestiques demeuraient une pratique répandue dans l’ensemble du pays, bien que le Code pénal prévoie la possibilité de poursuivre les auteurs de violences domestiques (y compris les viols) même si la victime n’a pas déposé une plainte en bonne et due forme. Les autres aspects des dispositions sur la violence au foyer variaient selon les cantons.
Une nouvelle loi fédérale définissant le statut juridique des étrangers suscitait des préoccupations dans la mesure où elle ne protégeait pas les victimes de violences domestiques qui ne jouissaient pas de la nationalité suisse. Indépendamment de la pérennité de leur mariage ou vie commune, ces personnes n’étaient autorisées à rester sur le territoire helvétique que sous certaines conditions, par exemple si elles habitaient la Confédération depuis au moins trois ans et avaient d’importants motifs personnels pour y rester. On s’inquiétait également des répercussions de cette loi sur les étrangers victimes ou témoins dans les affaires de traite d’êtres humains, car le texte ne les autorisait pas à demeurer sur le territoire. Les cantons restaient cependant habilités à leur accorder une autorisation de séjour à titre humanitaire.