Mise à jour : expulsions liées à la « guerre contre le terrorisme »
En novembre, le Comité des droits de l’homme a conclu que les autorités suédoises, en expulsant sommairement Mohammed El Zari vers l’Égypte en 2001, avaient transgressé l’interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque d’être victime de graves violations des droits humains, et que les « assurances diplomatiques » obtenues auprès de l’Égypte dans cette affaire n’étaient pas suffisantes pour supprimer le risque manifeste de torture. Ces conclusions confirmaient celles rendues en 2005 par le Comité contre la torture [ONU] à la suite d’une plainte déposée contre la Suède par un autre demandeur d’asile égyptien, Ahmed Agiza, expulsé vers son pays d’origine en même temps que Mohammed El Zari.
Le Comité des droits de l’homme a également considéré que les autorités suédoises étaient responsables des mauvais traitements que des agents américains ont infligés à Mohammed El Zari sur le territoire suédois immédiatement avant son expulsion. Il a par ailleurs estimé qu’elles n’avaient pas ouvert dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur les violences subies, ni engagé de poursuites adaptées, ni procédé à un réexamen efficace et indépendant de la décision d’expulser Mohammed El Zari, malgré le risque réel de torture en Égypte. Les autorités suédoises ont par ailleurs bafoué le droit de recours de ce dernier en l’expulsant immédiatement, alors qu’elles avaient été averties qu’il chercherait à bénéficier des mesures de protection provisoires prévues par le droit international si sa demande d’asile était rejetée.
Le gouvernement a réitéré que les décisions des comités des Nations unies n’étaient pas juridiquement contraignantes et ne constituaient pas une base légale donnant droit à des réparations.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Une nouvelle Loi relative aux étrangers est entrée en vigueur au mois de mars. Elle a entraîné la dissolution de la Commission d’appel des étrangers et instauré le droit de déposer un recours auprès de juridictions supérieures en cas de décision défavorable concernant une demande d’asile. Les appels des décisions rendues en première instance par l’Office national des migrations sont désormais examinés par des tribunaux chargés des questions de migration, dont les décisions peuvent à leur tour faire l’objet d’un recours devant une Cour d’appel chargée des questions de migration. Le texte prévoit également davantage de possibilités d’audiences.
Dans de nombreuses affaires, les tribunaux chargés des questions de migration n’ont toutefois pas veillé à la confidentialité des données personnelles et des informations sur les persécutions subies, y compris les actes de torture. Ils ne répondaient pas toujours favorablement aux demandes de huis clos formulées par les demandeurs d’asile, suscitant ainsi des préoccupations au sujet de la sécurité de ces personnes, en particulier lorsque le rejet de la demande risquait d’entraîner une expulsion. L’Office national des migrations n’a pas donné suite à l’appel lancé par Amnesty International, qui souhaitait que les demandeurs d’asile soient informés du risque de non-respect de la confidentialité au cours des procédures d’appel.
L’orientation sexuelle et les persécutions liées au genre constituaient de nouveaux motifs pouvant justifier une demande du statut de réfugié.
• En septembre, le tribunal chargé des questions de migration de Stockholm a rejeté l’appel déposé par un Iranien qui avait sollicité l’asile en raison de son orientation sexuelle. Le tribunal n’a utilisé qu’une source d’information : un rapport du ministère des Affaires étrangères suédois, qui concluait que cet homme ne courait pas de risque de persécution en Iran pour ce seul motif, surtout s’il dissimulait son orientation sexuelle. Amnesty International a dénoncé à la fois la décision rendue et le rapport du ministère, faisant valoir que la persécution liée à l’orientation sexuelle est inscrite dans le droit iranien et peut même aller jusqu’à l’application de la peine de mort. En décembre, la Cour d’appel chargée des questions de migration a refusé d’examiner le recours formé contre la décision de la juridiction inférieure, qui est donc devenue définitive.
Les autorités ont cherché activement à expulser des ressortissants érythréens déboutés de leur demande d’asile, malgré les recommandations que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a adressées à tous les États en vue de faire cesser les retours forcés vers l’Érythrée.
À compter du mois de septembre, en vertu d’une décision de l’Office national des migrations, tous les demandeurs d’asile devaient se voir désigner un représentant légal, à l’exception de ceux dont les demandes seraient examinées par d’autres États membres de l’Union européenne, conformément au règlement de Dublin.
Violences contre les femmes
En juin, une commission établie en 2005 pour examiner les responsabilités des municipalités dans les violences contre les femmes a rendu ses recommandations publiques. Plusieurs de ces recommandations rejoignaient des motifs de préoccupation soulevés par Amnesty International. Il s’agissait notamment de la nécessité de modifier la Loi relative aux services sociaux afin de contraindre les municipalités à améliorer l’aide et la protection apportées aux victimes de violences, notamment à celles ayant des besoins particuliers. En juin, au cours d’une mission d’enquête en Suède, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a constaté de profondes divergences dans les façons dont les municipalités s’acquittaient de leurs obligations. Elle a appelé à une plus grande vigilance ainsi qu’à une meilleure information du grand public.
Autres documents d’Amnesty International
– « Partenaires dans le crime » : le rôle de l’Europe dans les « restitutions » des États-Unis (Résumé) (EUR 01/008/2006).
– Sweden : The case of Mohammed El Zari and Ahmed Agiza – violations of fundamental human rights by Sweden confirmed (EUR 42/001/2006).