Modifications des lois sur l’asile et sur les étrangers
Le 24 septembre 2006, les citoyens ont approuvé à l’occasion de deux référendums des dispositions législatives adoptées en 2005 par le Parlement et prévoyant que les étrangers ne disposant pas de papiers d’identité valables peuvent se voir refuser l’accès à la procédure d’asile. Le délai de présentation d’un recours contre une décision de ne pas examiner sur le fond une demande d’asile a été réduit à cinq jours dans de nombreux cas ; les requérants faisant appel et n’ayant pas les moyens de payer les services d’un avocat sont exclus de l’aide juridique. En vertu de ces nouvelles dispositions, les étrangers ayant pénétré illégalement sur le territoire peuvent être détenus durant deux ans lorsqu’une procédure de renvoi est déclenchée, jusqu’à ce que leur identité soit établie. La durée de la détention pour les mineurs peut être d’une année entière, ce qui est contraire aux normes internationales. En octobre, le président du Tribunal fédéral, Giusep Nay, s’est déclaré préoccupé par le fait que les dispositions de la loi en matière de détention n’étaient pas conformes aux engagements internationaux souscrits par la Suisse.
Les possibilités de regroupement familial pour les étrangers originaires de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne ont été encore restreintes par la nouvelle loi sur les étrangers, approuvée par les citoyens en septembre.
Violences contre les femmes
Selon des chiffres rendus publics en octobre par l’Office fédéral des statistiques, 28 femmes en moyenne meurent chaque année en Suisse des suites de violences domestiques. Le 23 juin, le Parlement a approuvé une disposition modifiant le Code civil qui permettra, si la victime en fait la demande, d’expulser du logement commun l’auteur de violences. Les femmes immigrées résidant en Suisse depuis moins de cinq ans risquaient toutefois de perdre leur droit au séjour si elles cessaient de cohabiter avec la personne dont le nom était inscrit sur leur titre de séjour.
Racisme
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée s’est rendu dans la Confédération helvétique au mois de janvier et a constaté que le racisme, la xénophobie et la discrimination s’étaient banalisés dans le débat politique en Suisse. Il a également relevé des éléments de preuve solides témoignant de comportements racistes au sein des structures institutionnelles, y compris dans la police. Cette année encore, des cas de mauvais traitements, de recours excessif à la force et de violences à caractère raciste imputables à des policiers ont été signalés, et les auteurs de ces agissements seraient restés impunis.
Extraditions accordées sur la base d’« assurances diplomatiques »
Trois ressortissants turcs en attente de l’examen ou du réexamen de leur demande d’asile en 2006 ont été arrêtés à la suite d’une demande d’extradition déposée par la Turquie. Ils étaient, semble-t-il, accusés par les autorités de leur pays d’être impliqués dans les activités de groupes armés d’opposition. Bien que ces personnes risquent d’être jugées selon une procédure inéquitable si elles sont renvoyées en Turquie, les autorités suisses ont donné leur accord pour deux d’entre elles, après avoir reçu du gouvernement turc des « assurances diplomatiques » selon lesquelles elles ne seraient pas arrêtées arbitrairement, torturées ou jugées de façon inéquitable. Les intéressés ont fait appel de cette décision. À la fin de l’année 2006, les autorités helvétiques ne s’étaient pas encore prononcées au sujet de la troisième personne.